Traduction de «includes wto-plus obligations » (Anglais → Français) :

The comprehensive agreement includes "WTO-plus" obligations in subject areas such as investment, competition policy, government procurement, current account payments, environment, social aspects, cultural cooperation and heightened intellectual property protection, which are not included in current WTO negotiations and did not have to be included for the EPA to be WTO compatible.
Cet accord exhaustif inclut des obligations «OMC plus» dans des domaines tels que les investissements, la politique de concurrence, les marchés publics, la balance des opérations courantes, l’environnement, les questions sociales, la coopération culturelle et le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle.

in the case of rebalancing of concessions or other obligations under provisions on safeguards in international trade agreements, the Union's action shall be substantially equivalent to the level of concessions or other obligations affected by the safeguard measure, in accordance with the conditions of the WTO Agreement on Safeguards or of the provisions on safeguards in other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, under which the safeguard measure is applied;
en cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations au titre de dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'accords commerciaux internationaux, les mesures prises par l'Union sont substantiellement équivalentes au niveau des concessions ou autres obligations affectées par les mesures de sauvegarde, conformément aux conditions de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions en matière de mesures de sauvegarde d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, au titre desquels la mesure de sauvegarde est appliquée;

2. Notes with concern, however, that in the run-up to the completion of its WTO accession Russia has not been fully living up to its future WTO obligations, as it has introduced or extended a number of potentially trade restrictive measures, including a ban on imports of live animals from the EU, legislation including preferences for domestic producers in public procurement, decisions establishing seasonal import duties on certain types of sugar, and new legislation on a recycling scheme for vehicles;
2. note toutefois avec préoccupation que la Russie ne se montre actuellement pas entièrement à la hauteur de ses futures obligations en tant que membre de l'OMC, étant donné qu'elle a adopté et étendu de nombreuses mesures susceptibles de restreindre les échanges commerciaux, y compris une interdiction des importations d'animaux vivants de l'Union européenne, une législation contenant des préférences pour les producteurs nationaux dans les marchés publics, ainsi que des décisions établissant des droits saisonniers à l'importation sur une certaine catégorie de sucre et une nouvelle législation relative au recyclage de véhicules;

H. whereas China’s Protocol of Accession is unique in that it includes a number of special commitments applicable to China only that take the form of ‘WTO-plus commitments’ (as in the case of export taxes) as well as ‘WTO-minus rights’, that allow WTO members to take protective measures against Chinese exports that deviate from general WTO disciplines;
H. considérant que le protocole d'adhésion de la Chine est unique en ce sens qu'il renferme un certain nombre d'engagements spécifiques applicables uniquement à la Chine, sous la forme d'engagements allant au-delà de ceux pris dans le cadre de l'OMC (WTO-plus commitments) (comme dans le cas des taxes à l'exportation), ainsi que de droits OMC réduits (WTO-minus rights) qui permettent aux membres de l'OMC d'adopter des mesures de protection contre les exportations chinoises qui s'écartent des règles générales de l'OMC;

Notes that the Chinese economy does not fulfil the criteria of a market economy as defined by the WTO; calls on the Commission to cooperate with the Chinese Government in order to eliminate all remaining obstacles by 2016, when market economy status is supposed to be granted China by the WTO; emphasises that this status should only be accorded prior to this date if China has fulfilled all criteria; asks the EU to carry out regular assessments in the form of annual reports on China’s compliance with the obligations included in its protocol on accession to the WTO;
constate que l'économie chinoise ne remplit pas les critères de l'économie de marché telle que définie par l'OMC; invite la Commission à coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles restants avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine; insiste sur le fait que ce statut ne devrait être accordé à la Chine avant cette date que si cette dernière remplit tous les critères; demande que l'Union procède à l'évaluation régulière, sous forme de rapports annuels, du respect par la Chine des obligations inclues dans son protocole d'accession à l'OMC;

4. Welcomes the completion of the negotiations on Russia's accession to the WTO, which will help to create a more level playing field for business communities on both sides and will facilitate and liberalise trade in the global economy; stresses that, with accession, Russia has the legal obligation to fulfil all WTO rules including the renunciation of protectionist measures; expresses in this context its concern regarding the Russia-Kazakhstan-Belarus customs union, which has led to higher consolidated tariffs; expresses its conviction that Russia's membership of the WTO will also prove an important stepping stone for deepening bilateral economic integration, including through the conclusion of the ongoing negotiations on the New Agreement;
4. se félicite de la conclusion des négociations d'adhésion de la Russie à l'OMC, ce qui contribuera à permettre aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité, et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; souligne que du fait de son adhésion à l'OMC, la Russie a l'obligation légale de respecter toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste; exprime, à cet égard, son inquiétude à l'égard de l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés; est convaincu que l'adhésion de la Russie à l'OMC ne manquera pas non plus d'être une étape importante pour l'approfondissement de l'intégration économique bilatérale, notamment grâce à la conclusion des négociations en cours sur le nouvel accord;

4. Welcomes the completion of the negotiations on Russia’s accession to the WTO, which will help to create a more level playing field for business communities on both sides and will facilitate and liberalise trade in the global economy; stresses that, with accession, Russia has the legal obligation to fulfil all WTO rules including the renunciation of protectionist measures; expresses in this context its concern regarding the Russia-Kazakhstan-Belarus customs union, which has led to higher consolidated tariffs; expresses its conviction that Russia’s membership of the WTO will also prove an important stepping stone for deepening bilateral economic integration, including through the conclusion of the ongoing negotiations on the New Agreement;
4. se félicite de la conclusion des négociations d'adhésion de la Russie à l'OMC, ce qui contribuera à permettre aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité, et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; souligne que du fait de son adhésion à l’OMC, la Russie a l’obligation légale de respecter toutes les règles de l’organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste; exprime, à cet égard, son inquiétude à l’égard de l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés; est convaincu que l'adhésion de la Russie à l'OMC ne manquera pas non plus d'être une étape importante pour l'approfondissement de l'intégration économique bilatérale, notamment grâce à la conclusion des négociations en cours sur le nouvel accord;

Furthermore these agreements include efficient and binding dispute settlement mechanisms to adjudicate disputes on those ‘WTO plus’ obligations.
En outre, ces accords prévoient des mécanismes de règlement des différends efficaces et contraignants pour statuer sur les différends relatifs aux obligations dites «OMC plus».

Without prejudice to their rights and obligations under the World Trade Organisation (WTO) Agreement, including those derived from the dispute, the United States and the EU undertake not to take any further action with respect to the dispute between the date of initialling of this Agreement and the settlement date, provided that the EU complies with paragraph 3(a) and (b) below and its obligations contained in paragraph 3 and paragraph 4(b) and (c) of the GATB.
Sans préjudice de leurs droits et obligations au titre de l'accord sur l'OMC, y compris ceux qui résultent du différend, les États-Unis et l'UE s'engagent à ne pas mener d'autre action concernant le différend entre la date du paraphe du présent accord et la date du règlement, à condition que l'UE respecte le paragraphe 3, points a) et b), ci-dessous et ses obligations visées au paragraphe 3 et au paragraphe 4, points b) et c), du GATB.

- the second aims at extending the scope of the TDCA to areas which are currently not or partially covered by the Agreement and could include WTO-plus commitments in several new regulatory areas.
- deuxièmement, étendre le champ d'application de l'accord CDC à des domaines qui ne sont actuellement pas couverts ou couverts seulement en partie par l'accord et pourraient comprendre des engagements allant au-delà de ceux pris dans le cadre de l'OMC dans plusieurs nouveaux domaines de réglementation.