Traduction de «including through the appropriate burden-sharing among » (Anglais → Français) :

To ensure better coordination and continuity between the HDG and MS delegations to the United Nations Commission on Narcotic Drugs (CND), including through the appropriate burden-sharing among Member States on the initiative of the Presidency
Garantir une meilleure coordination et continuité entre le GHD et les délégations des États membres au sein de la Commission des stupéfiants des Nations unies (CND), notamment par une répartition des charges satisfaisante entre États membres concernant l'initiative de la présidence.

As explained in recital 93 of the 2012 Decision, the Restructuring Communication provides that the restructuring of a financial institution in the context of the current crisis is compatible with the internal market under Article 107(3)(b) TFEU only if it will restore the profitability of the bank, includes a sufficient own contribution and appropriate burden-sharing, and also contains sufficient measures to limit the distortion of competition.
Ainsi que cela a été expliqué au considérant 93 de la décision de 2012, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de la crise actuelle n'est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, conformément à la communication sur les restructurations, que si elle conduit à un retour à la viabilité de la banque, comporte une contribution propre suffisante, une répartition des charges adéquate, ainsi que des mesures suffisantes visant à restreindre les distorsions de concurrence.

The use of taxpayer money is limited through appropriate burden-sharing measures – this requires the bank, its owners and creditors contribute to the cost of the bank failure before the taxpayer can be exposed; Banks undergo the necessary in-depth restructuring to return to long-term viability without further need for state support on the basis of a restructuring plan, or - if this is not possible – are wound down and exit the market in an orderly fashion; Distortions of competition are limited through proportionate remedies - Giving state aid to a particular bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over its competitors, which needs to be balanced out by ordering the bank to close or sell parts of their businesses or ensuring that they do not use the aid to undercut their competitors.
le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges - Cela signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût de la défaillance bancaire avant que le contribuable ne puisse être exposé; les banques subissent la restructuration approfondie nécessaire pour renouer avec la viabilité à long terme sans qu'une nouvelle intervention de l'État soit nécessaire sur la base d'un plan de restructuration ou, si une telle restructuration n'est pas possible, sont liquidées et quittent le marché de manière ordonnée; les distorsions de concurrence sont limitées grâce à des mesures correctives proportionnées - Accorder une aide d’État à une banque donnée fausse la concurrence, car cette aide lui confère, par rapport à ses concurrents, un avantage qui doit être contrebalancé en lui ordonnant de vendre une partie de ses activités ou en veillant à ce qu'elle n'utilise pas l'aide pour offrir des conditions plus avantageuses que ses concurrents.

Appropriate risk-sharing among the partners of the project, e.g. private or creditworthy public shareholders, exporters, creditors, off-takers, including adequate equity.
Partage approprié des risques entre les partenaires du projet, par exemple actionnaires privés ou actionnaires publics solvables, exportateurs, créanciers, acheteurs des produits de la société, y compris un capital suffisant.

a.Step-up support to HRDs, including those working for economic, social and cultural rights, through a systematic and comprehensive approach, by: raising cases of HRDs at-risk during high-level visits, including sector-specific missions; continuing to support and cooperate with UN and regional mechanisms for the protection of HRDs; enhancing support for multilateral initiatives on HRDs and civil society space, including at UN General Assembly and the UN Human Rights Council and increasing burden sharing and sharing of best practices among MS with regard to HRD protection.
a.Renforcer le soutien aux DDH, y compris ceux qui œuvrent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre d’une approche systématique et globale: en évoquant les cas de DDH en danger lors des visites de haut niveau, y compris les missions sectorielles; en continuant à soutenir les Nations unies et les mécanismes régionaux et à coopérer avec eux aux fins de la protection des DDH; en soutenant davantage les initiatives multilatérales relatives aux DDH et à l’espace dont dispose la société civile, y compris au sein de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; et en améliorant le partage de la charge et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne la protection des DDH.

COMMITS during 2012 to continue to work together with other countries and relevant stakeholders, on potential pathways for long term finance, including analysing the options for the mobilization of resources from a wide variety of sources, including innovative sources, that may contribute to reaching the long term committed goal of mobilizing jointly US$100 billion per year by 2020 by developed countries in the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation, and the monitoring and reporting of climate financing; In this context STRESSES the need for a fair burden sharing among developed countries in the provision of public finance while taking into account the need for fiscal consolidation in Member States;
S'ENGAGE à poursuivre en 2012 sa coopération avec les autres pays et acteurs concernés, à rechercher les solutions possibles de financement à long terme, en se penchant notamment sur les moyens de mobiliser des ressources d'origines diverses, y compris des sources innovantes, susceptibles de contribuer à la réalisation de l'objectif à long terme consistant à mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, auquel se sont engagés les pays développés dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, et par un suivi du financement de la lutte contre le changement climatique et l'établissement de rapports à ce sujet; SOULIGNE à cet égard la nécessité d'un partage équitable de la charge entre pays développés en ce qui concerne l'apport de financements publics, tout en tenant compte des impératifs d'assainissement budgétaire dans les États membres;

In developing this framework, we envisage that participating countries would be guided by the following core principles: that asylum seekers should have access to consistent assessment processes, whether through a set of harmonized arrangements or through the establishment of a regional assessment centre or centres; that persons found to be refugees under those assessment processes should be provided with durable solutions, including resettlement and in-country solutions where appropriate; that persons found not to be owed protection should be returned to their countries of origin in safety and with dignity, and returns should be sustainable and states should look to maximize opportunities for greater cooperation; that refugees and persons seeking asylum should not be refouled; that arrangements should reflect the principles of burden sharing and collective responsibility, while respecting sovereignty and the national security of concerned states; that arrangements should seek to address the root causes of irregular movement and promote population stabilization wherever possible; and that people smuggling enterprises should be targeted through both law enforcement activity and disincentives for human trafficking and smuggling.
Pour l'élaboration de ce cadre, nous présumons que les pays participants seraient guidés par les principes fondamentaux suivants : les demandeurs d'asile doivent pouvoir profiter de procédures d'évaluation uniformes, que ce soit grâce à un ensemble d'arrangements harmonisés ou à l'établissement d'un ou de plusieurs centres régionaux d'évaluation; il faut offrir des solutions durables aux personnes jugées comme des réfugiés à la suite de l'évaluation, dans leurs pays si possible ou ailleurs; il faut renvoyer dans leur pays d'origine, de façon permanente, en préservant leur sécurité et leur dignité, les personnes qui n'ont pas droit à la protection, et les États doivent collaborer par tous les moyens à cet égard; les réfugiés et les demandeurs d'asile ne doivent pas être refoulés; les arrangements doivent refléter les principes du partage des obligations et de la responsabilité collective, tout en respectant la souveraineté et la sécurité des États concernés; les arrangements doivent viser le règlement des causes profondes du mouvement illégal de personnes et promouvoir la stabilisation des populations partout où c'est possible; les groupes qui organisent le passage de clandestins doivent être autant la cible d'activités d'application de la loi que de mesures dissuasives contre la traite de personnes et le passage de clandestins.

- assess what control tools are considered to be appropriate for the efficient management of external borders and to explore ways in which they could be financed, including aspects of possible burden sharing;
- examiner quels outils de contrôle sont considérés comme appropriés pour gérer efficacement les frontières extérieures et comment ces outils pourraient être financés, y compris les aspects d'une éventuelle répartition des charges; et

As regards costs, some proposals include funding through the EU budget, burden sharing among all beneficiaries, and maintenance by companies of fuel and generation capacity reserves, possibly with fair compensation from public funds allowed
En ce qui concerne les coûts, il est parfois suggéré un financement sur le budget de l'UE, un partage des charges entre tous les bénéficiaires, et la maintenance par les compagnies des réserves de combustibles et de capacité de production, éventuellement compensée par l'allocation de fonds publics.

2. It also recalls its conclusions that the equitable burden sharing among Member States with regard to the overall emission reduction objective by the Community as a whole will be discussed and agreed having regard to cost-effectiveness and the aspects included in the Berlin Mandate such as differences in starting points, approaches, economic structures and resource bases, the need to maintain strong and sustainable economic growth, available technologies and other individual circumstances, recognising that each Member State must contribute substantially to the fulfilment of the obligations in the protocol (Council conclusions December 1995).
2. Le Conseil rappelle également ses conclusions selon lesquelles la répartition équitable de la charge entre les Etats membres en ce qui concerne l'objectif global de réduction des émissions par la Communauté dans son ensemble sera examinée et arrêtée compte tenu du rapport coût/efficacité et des aspects figurant dans le mandat de Berlin tels que les différences de point de départ, d'approche, de structure économique et de capital de ressources, la nécessité de maintenir une croissance économique forte et durable, les technologies disponibles et autres éléments spécifiques à chaque cas, en reconnaissant que chaque Etat membre doit contribuer de manière substantielle au respect des obligations énoncées dans le protocole (conclusions du Conseil, décembre 1995).