Traduction de «incorporate unlimited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unlimited kilometres rate [ unlimited kilometers rate | unlimited kilometrage rate | unlimited kilometerage rate ]
tarif à kilométrage illimité

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

unlimited company | unilimited liability company | ULC | unlimited liability corporation | ULC
société à responsabilité illimitée | SRI

Canada Unlimited: Turning Our Potential Into Jobs [ Canada Unlimited ]
Un Canada sans limites : réaliser notre potentiel d'emploi [ Un Canada sans limites ]

Unlimited period
durée illimitée

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

cereal incorporation premium | premium for incorporation of cereals into animal feed
prime à l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale

incorporation into bigger municipalities | incorporation of one local authority by another
fusion de communes | fusion de grandes et de petites communes | incorporation d'une petite commune dans une grande

incorporated flash unit | incorporated flash | built-in flash unit
flash incorporé | système à flash incorporé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ducks Unlimited was incorporated in the U.S. and is reportedly the largest conservation company in the world.
Canards illimités a été constituée en société aux États-Unis et il semble que ce serait la plus grande entreprise de conservation au monde.

In February 2001, the Council adopted Regulation (EC) 416/2001, the so-called "EBA Regulation" ("Everything But Arms") which was later incorporated into the GSP Council Regulation (EC) No 2501/2001 and foresees that the special arrangement for LDCs should be maintained for an unlimited period of time and not be subject to the to the periodic renewal of the GSP scheme.
En février 2001, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 416/2001, règlement dit "TSA" ("tout sauf les armes"), intégré par la suite au règlement (CE) nº 2501/2001 du Conseil sur le SPG, qui prévoit que les régimes spéciaux pour les pays les moins avancés (PMA) soient maintenus sans limitation de durée et sans être soumis au renouvellement périodique prévu dans le cadre du schéma de préférences généralisées.

A few countries, like Germany, Switzerland and Japan, do incorporate unlimited liability of the operator under the provisions of their nuclear civil liability legislation. However in practice their liability is always limited to the amount of coverage provided by existing insurance plus the net worth of the operator that is liable.
Quelques pays, comme l'Allemagne, la Suisse et le Japon, n'ont pas limité la responsabilité de leurs exploitants dans leurs lois respectives, mais il n'en reste pas moins que cette responsabilité est toujours limitée par le montant de l'assurance souscrite et la valeur nette de l'entreprise.

This bill in its present form opens the doors for unlimited use of open incorporation by reference, this in direct contrast to the recommendation of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations and the established practices of other jurisdictions, such as Ontario and Manitoba here in Canada and in other places such as Australia and New Zealand, which have laws that limit the use of open incorporation to specific instances determined on a case-by-case basis.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi permettrait un usage illimité de l'incorporation par renvoi, ce qui va directement à l'encontre des recommandations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et des usages établis dans les autres gouvernements, comme en Ontario ou au Manitoba, ici au Canada, et à d'autres endroits, comme en Australie et en Nouvelle-Zélande, où des lois existent pour limiter le recours à l'incorporation par renvoi à des cas particuliers, qui sont déterminés au cas par cas.

51. Emphasises that the CAP should incorporate a certain number of flexible and effective market instruments which act as a safety net, fixed at appropriate levels and available in the event of serious market disruption; believes that these instruments should not be activated permanently and must not serve as a continuous and unlimited outlet for production; points out that some of these instruments exist already, but can be adapted, whilst others can be created as needed; considers that, in view of the widely differing conditions in the individual sectors, differentiated sectoral solutions are preferable to across-the-board approaches; draws attention to the difficulties that farmers encounter in attempting to forward-plan at times of extreme volatility; considers that, given increased market volatility, market instruments need to be reviewed to enhance their efficiency and flexibility, ensure more rapid deployment, extension to other sectors if necessary and adjustment to current market prices and provide an effective safety net without creating distortions;
51. souligne qu'il convient de disposer à l'intérieur de la PAC d'un certain nombre d'instruments de marché d'usage souples et efficaces remplissant une fonction de filet de sécurité, fixés à des niveaux convenables, mobilisables en cas de graves perturbations des marchés; estime que ces instruments ne devraient pas être activés de façon permanente et ne doivent pas servir de débouché de production continu et illimité; fait observer que certains de ces outils existent déjà mais peuvent être adaptés, d'autres peuvent être créés selon les besoins; estime que compte tenu des conditions totalement différentes qui prévalent dans les différents secteurs de production, il convient de privilégier des solutions sectorielles différenciées par rapport à des approches horizontales; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de planification en période de volatilité extrême; estime qu'au vu de la volatilité accrue du marché, les instruments de marché doivent être réexaminés de façon à en améliorer l'efficacité et la flexibilité, à pouvoir les déployer plus rapidement, à les étendre à d'autres secteurs si nécessaire et à les ajuster aux prix actuels du marché, et à fournir un filet de sécurité efficace sans créer de distorsions;

50. Emphasises that the CAP should incorporate a certain number of flexible and effective market instruments which act as a safety net, fixed at appropriate levels and available in the event of serious market disruption; believes that these instruments should not be activated permanently and must not serve as a continuous and unlimited outlet for production; points out that some of these instruments exist already, but can be adapted, whilst others can be created as needed; considers that, in view of the widely differing conditions in the individual sectors, differentiated sectoral solutions are preferable to across-the-board approaches; draws attention to the difficulties that farmers encounter in attempting to forward-plan at times of extreme volatility; considers that, given increased market volatility, market instruments need to be reviewed to enhance their efficiency and flexibility, ensure more rapid deployment, extension to other sectors if necessary and adjustment to current market prices and provide an effective safety net without creating distortions;
50. souligne qu’il convient de disposer à l’intérieur de la PAC d’un certain nombre d’instruments de marché d’usage souples et efficaces remplissant une fonction de filet de sécurité, fixés à des niveaux convenables, mobilisables en cas de graves perturbations des marchés; estime que ces instruments ne devraient pas être activés de façon permanente et ne doivent pas servir de débouché de production continu et illimité; fait observer que certains de ces outils existent déjà mais peuvent être adaptés, d’autres peuvent être créés selon les besoins; estime que compte tenu des conditions totalement différentes qui prévalent dans les différents secteurs de production, il convient de privilégier des solutions sectorielles différenciées par rapport à des approches horizontales; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de planification en période de volatilité extrême; estime qu’au vu de la volatilité accrue du marché, les instruments de marché doivent être réexaminés de façon à en améliorer l’efficacité et la flexibilité, à pouvoir les déployer plus rapidement, à les étendre à d’autres secteurs si nécessaire et à les ajuster aux prix actuels du marché, et à fournir un filet de sécurité efficace sans créer de distorsions;

A few countries, namely Germany, Switzerland and Japan, do incorporate unlimited liability to the operator under the provisions of their nuclear civil liability legislation. However, in practice, that liability is always limited to the amount of coverage provided by existing insurance plus the net worth of the operator that is liable.
Il est vrai que quelques pays, comme l’Allemagne, la Suisse et le Japon, n’ont pas limité la responsabilité de leurs exploitants dans leurs lois respectives, mais il n’en reste pas moins que cette responsabilité est toujours limitée par le montant de l’assurance souscrite et la valeur nette de l’entreprise.

in the case of Ireland: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited.
pour l'Irlande: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited,

in the case of the United Kingdom: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts, societies registered or incorporated under the Friendly Societies Act, 'the association of underwriters known as Lloyd's'.
pour le Royaume-Uni: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts, societies registered or incorporated under the Friendly Societies Acts, association de souscripteurs connue sous le nom de "Lloyd's".

Second, once incorporated, corporations will have an almost unlimited flexibility in how they organize themselves.
Deuxièmement, une fois constituées en société, les corporations jouissent d'une souplesse quasi illimitée en matière d'organisation et d'exécution des activités.