Traduction de «incorporated into cross-compliance rules once » (Anglais → Français) :

It is also proposed that the Water Framework Directive the Sustainable Use of Pesticides Directive will be incorporated into cross-compliance rules once they have been shown to have been properly applied in all Member States and obligations to farmers clearly identified.
Il est également proposé que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides soient intégrées dans les règles de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées par les États membres et que les obligations des exploitants auront été clairement définies.

The deal confirms that the Water Framework and the Sustainable Use of Pesticides Directives will be incorporated into the cross-compliance system once they have been shown to have been properly applied in all Member States, and obligations to farmers have been clearly identified.
L'accord confirme que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides seront intégrées dans le système de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées dans tous les États membres et que les obligations des agriculteurs auront été clairement définies.

H. whereas farmers play a vital role in achieving the EU's biodiversity objectives; whereas in 1992 initial impetus was given to incorporating biodiversity protection into the common agricultural policy (CAP), and whereas the 2003 reform subsequently introduced measures such as cross-compliance, the single farm payment (decoupling) and rural development, which have benefits for biodiversity;
H. considérant que les agriculteurs jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; qu'en 1992, un élan initial a été donné à l'intégration de la protection de la biodiversité dans la PAC, et que la réforme de 2003 a ensuite introduit des mesures comme la conditionnalité, le paiement unique par exploitation (découplé) et le développement rural, qui profitent à la biodiversité;

H. whereas farmers play a vital role in achieving the EU’s biodiversity objectives; whereas in 1992 initial impetus was given to incorporating biodiversity protection into the common agricultural policy (CAP), and whereas the 2003 reform subsequently introduced measures such as cross-compliance, the single farm payment (decoupling) and rural development, which have benefits for biodiversity;
H. considérant que les agriculteurs jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; qu'en 1992, un élan initial a été donné à l'intégration de la protection de la biodiversité dans la PAC, et que la réforme de 2003 a ensuite introduit des mesures comme la conditionnalité, le paiement unique par exploitation (découplé) et le développement rural, qui profitent à la biodiversité;

The flag state draft directive (14790/12) aims to ensure that member states discharge their obligation as flag states to monitor the compliance of ships flying their flag with the rules laid down in directive 2009/13, which has incorporated a large part of the Maritime Labour Convention into EU law.
Le projet de directive relative aux États du pavillon (doc. 14790/12) vise à garantir que les États membres s'acquittent de l'obligation qui leur incombe, en tant qu'États du pavillon, de vérifier que les navires battant leur pavillon respectent les dispositions de la directive 2009/13/CE, qui a transposé dans le droit de l'UE une part importante de la Convention du travail maritime.

However, since the concept of cross-compliance is linked to direct payments, only the principles and standards underpinning it can be incorporated into the regulation.
La conditionnalité en tant que concept est toutefois liée aux paiements directs, c'est pourquoi le présent règlement ne peut mentionner que ses principes et normes de base.

106. States that, since farmers face the prospect of payments to them being reduced or excluded in the event of non-compliance, it is essential that they be made aware in advance of their new obligations as regards cross-compliance with environmental standards after the 2006 reform; asks the Commission and Member States to fulfil their duty to precisely define these criteria in good time before the reform comes into force, in order to enable farmers to bring their activities into line with the new rules;
106. fait observer que, les agriculteurs risquant de voir les paiements dont ils bénéficient réduits ou supprimés en cas de non-respect, il est capital qu'ils soient rendus attentifs à l'avance à leurs nouvelles obligations en matière de respect des normes environnementales après la réforme de 2006; demande à la Commission et aux États membres de s'acquitter de leur obligation de définir les critères afférents en temps utile avant l'entrée en vigueur de la réforme, afin de permettre aux agriculteurs de rendre leurs nouvelles activités conformes aux réglementations nouvelles;

102. States that, since farmers face the prospect of payments to them being reduced or excluded in the event of non-compliance, it is essential that they be made aware in advance of their new obligations as regards cross-compliance with environmental standards after the 2006 reform; asks the Commission and Member States to fulfil their duty to precisely define these criteria in good time before the reform comes into force, in order to enable farmers to bring their activities into line with the new rules;
102. fait observer que, les agriculteurs risquant de voir les paiements dont ils bénéficient réduits ou supprimés en cas de non-respect, il est capital qu'ils soient rendus attentifs à l'avance à leurs nouvelles obligations en matière de respect des normes environnementales après la réforme de 2006; demande à la Commission et aux États membres de s'acquitter de leur obligation de définir les critères afférents en temps utile avant l'entrée en vigueur de la réforme, afin de permettre aux agriculteurs de rendre leurs nouvelles activités conformes aux réglementations nouvelles;

The Slovenian government will, as of 16 October, start to carry out inspections and controls on cross border transport of animals to verify compliance with the relevant EC legislation on transport conditions and travel times, as incorporated into national Slovenian law.
Le gouvernement slovène commencera dès le 16 octobre à procéder à des inspections et à des contrôles du transport transfrontalier d'animaux pour vérifier le respect de la législation communautaire sur les conditions et la durée des transports telle qu'elle a été incorporée dans le droit national slovène.

The draft flag state directive aims to ensure that member states discharge their obligations as flag states to monitor compliance of ships flying their flag with the rules laid down in directive 2009/13, which has incorporated a large part of the Maritime Labour Convention into EU law.
Le projet de directive relative aux États du pavillon vise à garantir que les États membres s'acquittent de l'obligation qui leur incombe, en tant qu'États du pavillon, de vérifier que les navires battant leur pavillon respectent les dispositions de la directive 2009/13/CE, qui a transposé dans le droit de l'UE une part importante de la convention du travail maritime.