Traduction de «indian act something that is taken even further » (Anglais → Français) :

It removes them from the overbearing and restrictive requirements of the Indian Act, something that is taken even further in the Nisga'a treaty.
Il les soustrait aux exigences autoritaires et restrictives de la Loi sur les Indiens, ce qui est poussé encore plus loin dans le traité conclu avec les Nisga'as.

Because the Indian Act has devalued and taken away our role in the decision-making process of our people and nations, after 1985 and the passage of Bill C-31, there are communities that are so colonized they will not allow indigenous women and their children even to be buried in their communities.
Comme notre rôle dans le processus de décision pour nos peuples et nos nations a été dévalorisé et minimisé par la Loi sur les Indiens, après 1985 et l'adoption du projet de loi C-31, il y a aujourd'hui des collectivités tellement colonisées qu'elles n'autorisent même pas les femmes autochtones et leurs enfants à y être enterrés?

40. Highlights the recent success achieved by EUNAVFOR Atalanta – which must continue – in curbing the occurrence of pirate attacks in the western Indian Ocean and in enhancing the credibility of the CSDP; notes that Operation Atalanta is the first ever CSDP naval mission and that it should constitute a model for the further development and implementation of the maritime dimension of the CDSP, taking stock of its successes, its shortcomings and lessons learned; welcomes the positive role taken by the EU with EUNAVFOR Atalanta in the SHADE (Shared Awareness and De-confliction) mechanism in promoting coordination between the multinational, national and regional naval forces operating in the area, and notably with NATO’s operation Ocean Shield; also welcomes the good cooperation between EU agencies (such as the EU Satellite centre SatCen and EMSA) and third actors, particularly in the field of satellite vessel imagery interpretation, even when there are no formal arrangements underpinning such cooperation; calls on the EU to formalise the bridging among existing EU tools and bodies, such as that developed among Atalanta, EMSA and SatCen, so as to avoid duplication of tasks, resources and expertise and to reap the clear operational benefits of such synergies;
40. souligne la réussite récente, qui doit s'inscrire dans la durée, obtenue par l'EUNAVFOR Atalanta en termes de réduction du nombre d'attaques de pirates dans l'océan Indien occidental et de renforcement de la crédibilité de la PSDC; note que l'opération Atalanta est la toute première mission navale de la PSDC et qu'elle devrait servir de modèle au développement et à la mise en œuvre futurs de la dimension maritime de la PSDC, en se fondant sur ses réussites, ses manquements et les enseignements qui peuvent en être tirés; salue le rôle positif joué par l'Union avec l'EUNAVFOR Atalanta, dans le cadre du mécanisme SHADE (Shared Awareness and Deconfliction), pour promouvoir la coordination entre les forces navales multinationales, nationales et régionales opérant dans la zone, et notamment avec l'opération Ocean Shield de l'OTAN; salue également la bonne coopération entre certaines agences de l'Union européenne (comme le Centre satellitaire de l'UE (CSUE) et l'AESM) et de tierces parties, en particulier dans le domaine de l'interprétation de l'imagerie des navires par satellite, même lorsqu'il n'existe aucun accord formel qui sous-tende une telle coopération; demande à l'Union de formaliser le lien entre les outils et les organes existants de l'Union européenne, comme celui qui s'est noué entre Atalanta, l'AESM et le CSUE, en vue d'éviter une duplication des tâches, des ressources et des compétences, et de tirer parti des avantages opérationnels évidents de ces synergies;

Even the Minister of Indian Affairs, Robert Nault, went and said that changes absolutely had to be made, that we had to change the Indian Act and replace it with something else, when in actual fact, we are changing nothing at all, and we are certainly not replacing the Indian Act with Bill C-7.
Même le ministre des Affaires autochtones, Robert Nault, est allé dire qu'il fallait absolument changer les choses, qu'il fallait changer la Loi sur les Indiens, la remplacer par autre chose, alors qu'on ne change rien, qu'on ne remplace pas la Loi sur les Indiens avec le projet de loi C-7.

He stated that the Indian Act does not stand up to the tests of the Charter of Rights and Freedoms, at least (1125) Even though the Indian Act in itself is an infringement on many aspects of the inherent right to self-government, that alone is not sufficient justification to infringe further with subsequent legislation like Bill C-7, especially when there's strong opposition to it, and especially through a process that doesn't meet the legal requirements, because if there is to be infringement, that's when there has to be consultation, meaningful consultation, that includes accommodation of the points of view that were raised, and that hasn't happened here.
Il dit que la Loi sur les Indiens ne passe pas les tests de la Charte des droits et libertés, à tout le moins (1125) Même si la Loi sur les Indiens, en elle-même, enfreint de nombreux aspects du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, cela, en soi, n'es pas une justification suffisante pour les enfreindre encore plus avec une loi subséquente comme le projet de loi C-7, surtout lorsqu'elle fait l'objet d'une vive opposition, et surtout par le biais d'un processus qui ne satisfait même pas aux prescriptions de la loi, parce que s'il doit y avoir infraction, c'est là qu'il faut une consultation, une véritable consultation qui tient compte des points de vue exprimés, et cela n'a pas été le cas.

Secondly, a restrictive approach is taken by all competent authorities as regards licences for animal experiments under Austria's strict Animal Experiments Act, which was refined even further last year and allows animal experiments only under very restrictive conditions and only if the experimental objectives cannot be achieved by other methods or processes (substitute methods).
Deuxièmement, une approche restrictive est adoptée par toutes les autorités compétentes en ce qui concerne les licences pour les expérimentations animales au titre de la Loi autrichienne stricte sur l'expérimentation animale, qui a été encore affinée l'an dernier et n'autorise les expérimentations animales que dans des conditions très limitées et uniquement si les objectifs expérimentaux ne peuvent pas être atteints par d'autres méthodes ou procédés (méthodes de remplacement).

We have taken one initiative in relation to the Indian Act, something that I referenced already, which is the repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act, which provides the Indian Act with cover from the purview of the Canadian Human Rights Act.
Nous avons pris une mesure par rapport à la Loi sur les Indiens, ce dont j'ai déjà fait mention, à savoir la révocation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui exclut la Loi sur les Indiens de la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne.