Vertaling van "indirect tax losses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward
déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire

loss carry-back | tax loss carry back | tax loss carryback
déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

Canaries general indirect tax | Canary Islands general indirect tax
impôt général indirect canarien | IGIC [Abbr.]

indirect tax
impôt indirect

tax loss sale [ tax loss selling ]
vente à perte à des fins fiscales

indirect tax | indirect contribution | indirect taxation
impôt indirect | contribution indirecte

tax loss [ fiscal loss ]
perte fiscale

tax loss | fiscal loss
perte fiscale

tax loss carryback | carryback | loss carryback
report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs

indirect economic loss
perte financière indirecte [ préjudice économique indirect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Let just say that one year the losses amount to $55 million in loans of $10,000, $15,000, $20,000 or $30,000, at the end of the day have they not created activities bringing the unemployment rate down, generating so many millions of dollars in direct and indirect taxes, and giving rise to more economic activities all around, thus improving the situation in a given community?
Supposons qu'on ait perdu 55 millions de dollars en une année, mais à coups de petits prêts de 10 000 $, 15 000 $, 20 000 $ ou 30 000 $, est-ce qu'en bout de ligne, on n'a pas fait en sorte que ces pertes ont quand même généré des activités qui ont permis une diminution du chômage, qu'on a bénéficié de tant de millions de dollars d'impôts, directs et indirects, ou qui ont suscité peut-être d'autres activités économiques tout autour, qui ont fait en sorte que la situation s'est améliorée dans une communauté X ou Y?

(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Union project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).
ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Union project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).
(e) ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

Third, any direct, indirect, intentional or inadvertent subsidization of PWGSC's activity in competing with the private sector would result in an increase of the public debt, first, in the direct costs of the subsidization, and second, in the loss of tax revenue.
Troisièmement, toute subvention directe, indirecte, voulue ou non, de TPSGC dans ses activités en concurrence avec le secteur privé entraînerait une augmentation de la dette publique, d'abord en raison des coûts directs de la subvention, et deuxièmement par suite du manque à percevoir.

7. Acknowledges that estimates of overall (direct and indirect) tax losses due to fiscal fraud range from EUR 200 to 250 billion, which is equal to 2 to 2,25 % of GDP in the European Union, EUR 40 billion of that being due to VAT fraud, estimated to comprise 10 % of VAT receipts, 8 % of the total excise duty receipts on alcoholic beverages in 1998 and 9 % of the total excise duty receipts on tobacco products; regrets, however, that no precise figures are available because national reporting standards vary so widely;
7. prend acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (directes et indirectes) dues à la fraude à un montant compris entre 200 000 000 000 et 250 000 000 000 EUR, soit l'équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l'Union , la fraude à la TVA représentant sur ce montant 40 000 000 000 EUR et touchant, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l'ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l'ensemble des accises perçues sur les produits du tabac; regrette cependant l'absence de statistiques précises en raison des profondes divergences entre les normes nationales de notification;

7. Acknowledges that estimates of overall (direct and indirect) tax losses due to fiscal fraud range from EUR 200 to 250 billion, which is equal to 2 to 2,25 % of GDP in the European Union, EUR 40 billion of that being due to VAT fraud, estimated to comprise 10 % of VAT receipts, 8 % of the total excise duty receipts on alcoholic beverages in 1998 and 9 % of the total excise duty receipts on tobacco products; regrets, however, that no precise figures are available because national reporting standards vary so widely;
7. prend acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (pour la fiscalité directe et indirecte) dues à la fraude à un montant compris entre 200 et 250 milliards d'euros, soit l'équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l'Union européenne; sur ce montant, la fraude à la TVA représente 40 milliards d'euros et touche, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l'ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l'ensemble des accises perçues sur les produits du tabac; regrette cependant l'absence de statistiques précises en raison des profondes divergences entre les normes nationales de notification;

Ecofin Council Direct taxation: - removal of withholding tax on interest and royalty payments, - taking into account of losses. Indirect taxation: - VAT on second-hand goods, - VAT on gold, - VAT on passenger transport. Financial services: - guarantee system for bank deposits (Common Position adopted by the Ecofin Council on 25 October), - amendment of the Directive on the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing, - follow-up to the BCCI affair, - amendment of the UCITS Directive, - protection of investors/securities. Agriculture Council The proposal on Community plant variety rights (COM(90)347; COM(93)104), which made some progress during the Danish Presidency, and a proposal on financial liability for the introduction of organisms harmful to plants or plant products (COM(89)647; COM(91)24), which needs a boost within the Council.
CONSEIL ECO/FIN Fiscalité directe: - élimination de la retenue à la source prélevée sur le paiement d'intérêts et de redevances - prise en compte des pertes Fiscalité indirecte: - TVA sur les biens d'occasion - TVA sur l'or - TVA sur le transport des passagers Services financiers: - système de garantie des dépôts bancaires (position commune adoptée lors du Conseil ECO/FIN du 25 octobre) - modification de la directive concernant le prospectus à publier pour l'admission en Bourse des valeurs mobilières ("listing particulars" directive) - suite à donner à l'affaire BCCI - modification de la directive OPCVM - protection des investisseurs/valeurs mobilières Conseil Agriculture: La proposition sur le droit d'obtention végétale (COM(90) 347; COM(93)104) qui a fait l'objet de progrès sous présidence danoise, et une proposition sur la responsabilité financière concernant l'introduction des organismes nuisibles aux plantes (COM (89)647; COM(91)24) qui nécessite une impulsion au Conseil.

However, in 1998 the government imposed taxes on direct or indirect employer reimbursement regarding financing of an employee's residence; reimbursement of mortgage interest differentials as the result of moving to a higher housing cost area; and reimbursement of equity loss and loss on sale on half of any amount in excess of $15,000.
Cependant, en 1998, le gouvernement a imposé un impôt sur le remboursement direct ou indirect accordé à l'employeur dans le cas de la subvention à la résidence d'un employé; sur le remboursement de la différence d'intérêts hypothécaires à la suite d'un déménagement dans une région où le coût du logement est plus élevé; et sur le remboursement à la suite des pertes de la valeur nette et des pertes liées à un remboursement de la vente dans une proportion de 50 p. 100 de tout remboursement excédant 15 000 $.

This long-awated outcome had been made possible by an approach based on the principles of subsidiarity and mutual recognition. - 2 - Indirect taxation Mrs Scrivener reminded her audience of the current objectives in the VAT sphere as regards firms and individuals: - actual abolition of all tax checks at internal frontiers on 1 January 1993; - sufficient approximation of the rates of VAT and excise duties (on tobacco, alcohol and oil products) in the Community to prevent any possible distortion of competition, any losses for national budgets or any relocation of economic activity when frontiers were opened up in 1993.
- 2 - La fiscalité indirecte Madame Scrivener a rappelé les objectifs actuels en matière de TVA pour les entreprises et pour les particuliers : - suppression effective dès le 1er janvier 1993 de tous les contrôles fiscaux aux frontières entre les Douze; - rapprochement des taux de TVA et d'accises (sur le tabac, l'alcool et les produits pétroliers) dans la Communauté dans une mesure suffisante pour éviter, lors de l'ouverture des frontières en 1993, des risques de distorsion de concurrence, de pertes pour les budgets nationaux et de délocalisations d'activités économiques".