Traduction de «individuals to recover $41 million » (Anglais → Français) :

2. The sums to be recovered shall bear interest from the date on which they were put at the disposal of SACE BT until their actual recovery, namely: EUR 156 000 as of 5 June 2009 (Article 2), EUR 29 million as of 18 June 2009 (Article 3) and EUR 41 million as of 4 August 2009 (Article 4).
2. Les montants à recouvrer comprennent les intérêts produits depuis la date à laquelle ils ont été mis à la disposition de SACE BT et jusqu'à la date de leur récupération effective, à savoir à partir du 5 juin 2009 pour le montant de 156 000 EUR (article 2), à partir du 18 juin 2009 pour le montant de 29 millions d'EUR (article 3) et à partir du 4 août 2009 pour le montant de 41 millions d'EUR (article 4).

The first complainant concludes from this that the French authorities have not only eluded the obligation to recover EUR 41 million in aid declared to be incompatible, but have also granted new aid amounting to at least EUR 95 million, to which should be added various aid measures granted in the form of guarantees.
Le premier plaignant en conclut que non seulement les autorités françaises se sont soustraites à l’obligation de récupération d’une aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible, mais auraient accordé de nouvelles aides d’un montant d’au moins 95 millions d’euros, auxquelles il convient d’ajouter diverses aides accordées sous forme de garanties.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, as a government, we have launched lawsuits against 28 firms and individuals to recover $57 million.
Le Président: Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole. L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a intenté des poursuites contre 28 sociétés et personnes dans le but de récupérer 57 millions de dollars.

Beyond that, we as a government are suing 28 firms and individuals to recover $57 million for the Canadian taxpayer.
Cela étant dit, le gouvernement a intenté des poursuites contre 28 entreprises et individus afin de récupérer 57 millions de dollars pour les contribuables canadiens.

He also established a fund recovery mechanism. In fact that has resulted in lawsuits against 19 firms and individuals to recover $41 million.
Il a également créé un mécanisme de recouvrement de fonds qui a permis d'intenter des poursuites contre 19 individus et entreprises afin de récupérer 41 millions de dollars.

In addition to that, there are RCMP investigations, there are criminal charges currently before the courts and there have been civil proceedings against 19 firms and individuals to recover $41 million.
En outre, il y a des enquêtes de la GRC, des accusations au criminel ont été portées et des poursuites au civil ont été intentées contre 19 entreprises et individus afin de récupérer 41 millions de dollars.

Further to that, the government has launched civil charges against 19 firms and individuals to recover $41 million worth of funds.
En outre, le gouvernement a intenté des poursuites au civil contre 19 entreprises et particuliers, afin de recouvrer 41 millions de dollars.

15. Welcomes the fact that detailed consideration of individual cases has further reduced the sum to be recovered from EUR 1.12 billion to EUR 765 million (e.g. by avoiding the duplication of reports);
15. se félicite que l'examen concret de cas individuels ait pu (en évitant notamment les doublons) ramener de 1,12 milliard EUR à 765 millions le montant à recouvrer;

This amount would correspond to the sums which could normally have been recovered by the liquidation of assets (EUR 37,5 million), from which the costs brought about by the liquidation of IFB’s liabilities (EUR 67 to EUR 76,9 million) and the cost of SNCB personnel made redundant (EUR 41,1 to EUR 122,4 million) following the cessation of IFB’s activities are deducted.
Ce montant correspondrait aux sommes qui auraient normalement pu être récupérées par la liquidation des actifs (37,5 millions d'EUR), desquelles sont soustraits les coûts occasionnés par la liquidation du passif d'IFB (67 à 76,9 millions d'EUR) et le coût du personnel SNCB devenu excédentaire (41,1 à 122,4 millions d'EUR) suite à l'arrêt des activités d'IFB.

IX. Recovery of losses: ensure that there is no laxity or omission in the recovery of funds unduly paid to Member States, companies or individuals; calls for a regular progress report, at least on an annual basis, from the central recovery department, set up in July 2000, indicating, by Directorate-General, all cleared and outstanding recovery requests; urges the Commission to recover irregular payments discovered by the Court of Auditors for the financial year 1999 as soon as possible and in future to launch recovery proceedings within three months of receipt of details of irregularities from the Court; calls for the Commission College to take a formal decision, similar to those taken under the clearance of accounts procedure, for the waiving of debts greater than EUR 1 million; ensure that a “firewall” is introduced so that decisions taken by civil servants are exempt from any political interference;
IX. Recouvrement des pertes: à garantir une absence totale de laxisme ou d'omission dans le recouvrement des crédits indûment attribués à des États membres, à des entreprises ou à des personnes; demande l'établissement par le service central de recouvrement, constitué en juillet 2000, d'un rapport d'étape régulier, au moins annuel, renseignant par direction générale toutes les demandes de recouvrement réglées et en suspens; demande instamment à la Commission de recouvrer les paiements irréguliers - 418 millions d'euros - découverts par la Cour des comptes pour l'exercice 1999, et d'engager à l'avenir des procédures de recouvrement dans les trois mois à compter de la réception de la notification d'irrégularités par la Cour; invite le Collège des membres de la Commission à adopter une décision formelle, similaire à celle qui a été prise dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, pour la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros et à faire en sorte d'introduire un "pare-feu” pour que les décisions prises par des fonctionnaires soient exemptes de toute interférence politique