Traduction de «firms and individuals to recover $41 million » (Anglais → Français) :

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, as a government, we have launched lawsuits against 28 firms and individuals to recover $57 million.
Le Président: Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole. L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a intenté des poursuites contre 28 sociétés et personnes dans le but de récupérer 57 millions de dollars.

Beyond that, we as a government are suing 28 firms and individuals to recover $57 million for the Canadian taxpayer.
Cela étant dit, le gouvernement a intenté des poursuites contre 28 entreprises et individus afin de récupérer 57 millions de dollars pour les contribuables canadiens.

He also established a fund recovery mechanism. In fact that has resulted in lawsuits against 19 firms and individuals to recover $41 million.
Il a également créé un mécanisme de recouvrement de fonds qui a permis d'intenter des poursuites contre 19 individus et entreprises afin de récupérer 41 millions de dollars.

In addition to that, there are RCMP investigations, there are criminal charges currently before the courts and there have been civil proceedings against 19 firms and individuals to recover $41 million.
En outre, il y a des enquêtes de la GRC, des accusations au criminel ont été portées et des poursuites au civil ont été intentées contre 19 entreprises et individus afin de récupérer 41 millions de dollars.

Further to that, the government has launched civil charges against 19 firms and individuals to recover $41 million worth of funds.
En outre, le gouvernement a intenté des poursuites au civil contre 19 entreprises et particuliers, afin de recouvrer 41 millions de dollars.

I am firmly convinced that the individual Member States believe that this matter, which affects hundreds of thousands, maybe even millions of European citizens, must be resolved quickly and appropriately.
Je suis fermement convaincu que les États membres pensent que cette question, qui touche des centaines de milliers, et peut-être des millions, de citoyens européens, doit être résolue rapidement et de manière idoine.

15. Welcomes the fact that detailed consideration of individual cases has further reduced the sum to be recovered from EUR 1.12 billion to EUR 765 million (e.g. by avoiding the duplication of reports);
15. se félicite que l'examen concret de cas individuels ait pu (en évitant notamment les doublons) ramener de 1,12 milliard EUR à 765 millions le montant à recouvrer;

IX. Recovery of losses: ensure that there is no laxity or omission in the recovery of funds unduly paid to Member States, companies or individuals; calls for a regular progress report, at least on an annual basis, from the central recovery department, set up in July 2000, indicating, by Directorate-General, all cleared and outstanding recovery requests; urges the Commission to recover irregular payments discovered by the Court of Auditors for the financial year 1999 as soon as possible and in future to launch recovery proceedings within three months of receipt of details of irregularities from the Court; calls for the Commission College to take a formal decision, similar to those taken under the clearance of accounts procedure, for the waiving of debts greater than EUR 1 million; ensure that a “firewall” is introduced so that decisions taken by civil servants are exempt from any political interference;
IX. Recouvrement des pertes: à garantir une absence totale de laxisme ou d'omission dans le recouvrement des crédits indûment attribués à des États membres, à des entreprises ou à des personnes; demande l'établissement par le service central de recouvrement, constitué en juillet 2000, d'un rapport d'étape régulier, au moins annuel, renseignant par direction générale toutes les demandes de recouvrement réglées et en suspens; demande instamment à la Commission de recouvrer les paiements irréguliers - 418 millions d'euros - découverts par la Cour des comptes pour l'exercice 1999, et d'engager à l'avenir des procédures de recouvrement dans les trois mois à compter de la réception de la notification d'irrégularités par la Cour; invite le Collège des membres de la Commission à adopter une décision formelle, similaire à celle qui a été prise dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, pour la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros et à faire en sorte d'introduire un "pare-feu” pour que les décisions prises par des fonctionnaires soient exemptes de toute interférence politique

As regards the classification of the ESP 750 million loan as rescue aid, it must be pointed out that, when it obtained the loan, Comepor was certainly a firm in difficulty, unable to recover through its own resources.
Pour ce qui est de la classification du prêt de 750 millions de pesetas espagnoles comme aide au sauvetage, il convient de relever qu'au moment de l'obtention du prêt, Comepor était indubitablement une entreprise en crise, incapable de se redresser par ses propres moyens.

Another convincing sign that the firm may recover its viability is the fact that the firm has renounced the new guarantee amounting to ESP 2 500 million and will be in a position to finance the restructuring out of its own resources obtained by the generation of funds through the sale of land and the formal suspension of payments.
Autre signe patent du fait que l'entreprise peut redevenir viable: celle-ci a renoncé à la nouvelle garantie de 2,5 milliards de pesetas espagnoles et s'apprête à financer la restructuration au moyen des fonds propres que produiront la vente des terrains et l'opération de suspension de paiements.