Vertaling van "indivisible contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entire contract | indivisible contract
contrat indivisible

entire contract [ indivisible contract ]
contrat indivisible

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]
contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

abrogate a contract [ nullify a contract | cancel a contract | avoid a contract | void a contract ]
annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The determination should be carried out on a case-by-case basis, in which the expressed or presumed intentions of the contracting authority or a contracting entity to regard the various aspects making up a mixed contract as indivisible should not be sufficient, but should be supported by objective evidence capable of justifying them and of establishing the need to conclude a single contract.
Le caractère dissociable des différentes parties devrait être déterminé au cas par cas, les intentions exprimées ou présumées du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice de considérer les différents aspects d’un contrat mixte comme indivisibles ne devant pas suffire, mais devant être corroborées par des éléments de preuve objectifs de nature à les justifier et à établir la nécessité de conclure un contrat unique.

The determination should be carried out on a case-by-case basis, in which the expressed or presumed intentions of the contracting authority or a contracting entity to regard the various aspects making up a mixed contract as indivisible should not be sufficient, but should be supported by objective evidence capable of justifying them and of establishing the need to conclude a single contract.
Le caractère dissociable des différentes parties devrait être déterminé au cas par cas, les intentions exprimées ou présumées du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice de considérer les différents aspects d'un contrat mixte comme indivisibles ne devant pas suffire, mais devant être corroborées par des éléments de preuve objectifs de nature à les justifier et à établir la nécessité de conclure un contrat unique.

The determination should be carried out on a case-by-case basis, in which the expressed or presumed intentions of the contracting authority to regard the various aspects making up a mixed contract as indivisible should not be sufficient, but should be supported by objective evidence capable of justifying them and of establishing the need to conclude a single contract.
L'appréciation du caractère séparable ou non des différentes parties devrait être faite au cas par cas, les intentions exprimées ou présumées du pouvoir adjudicateur de considérer les différents aspects d'un marché mixte comme indivisibles ne devant pas suffire, mais devant être corroborées par des éléments de preuve objectifs de nature à les justifier et à établir la nécessité de conclure un marché unique.

The determination should be carried out on a case-by-case basis, in which the expressed or presumed intentions of the contracting entity to regard the various aspects making up a mixed contract as indivisible should not be sufficient, but should be supported by objective evidence capable of justifying them and of establishing the need to conclude a single contract.
L'appréciation du caractère séparable ou non des différentes parties devrait être faite au cas par cas, les intentions exprimées ou présumées de l'entité adjudicatrice de considérer les différents aspects d'un marché mixte comme indivisibles ne devant pas suffire, mais devant être corroborées par des éléments de preuve objectifs de nature à les justifier et à établir la nécessité de conclure un marché unique.

24. Calls on the Commission, in multi-annual contracts for rail infrastructure quality, to draw up framework conditions for minimum quality standards throughout Europe; proposes that the Member States link the availability of appropriations for rail infrastructure construction, extension and maintenance to these quality standards and treat them as indivisible packages, thus contributing to increased efficiency and financial savings;
24. invite la Commission à prévoir, dans les contrats pluriannuels pour la qualité de l'infrastructure ferroviaire, des conditions-cadres pour des normes de qualité minimales dans toute l'Europe; propose aux États membres de subordonner l'octroi des crédits pour la construction, le développement et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire à ces normes de qualité et de considérer qu'il s'agit là d'un tout indissociable, en sorte de contribuer à accroître l'efficacité ou à réduire les coûts;

24. Calls on the Commission, in multi-annual contracts for rail infrastructure quality, to draw up framework conditions for minimum quality standards throughout Europe; proposes that the Member States link the availability of appropriations for rail infrastructure construction, extension and maintenance to these quality standards and treat them as indivisible packages, thus contributing to increased efficiency and financial savings;
24. encourage la Commission à prévoir dans les contrats pluriannuels pour la qualité de l'infrastructure ferroviaire, des conditions-cadres pour des normes de qualité minimales européennes; propose aux États membres de subordonner l'octroi des crédits pour la construction, le développement et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire à ces normes de qualité et de considérer qu'il s'agit là d'un tout indissociable, en sorte de contribuer à accroître l'efficacité ou à réduire les coûts;

3. Article 6(1) of the Convention of 27 September 1968 must be interpreted as meaning that a defendant domiciled in a Contracting State cannot be sued in another Contracting State before a court seised of an action against a co-defendant not domiciled in a Contracting State on the ground that the dispute is indivisible rather than merely displaying a connection.
4) Il y a lieu d'interpréter les articles 3 et 6, point 1, de la convention en ce sens qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant ne peut être attraite devant les tribunaux d'un autre État contractant saisis d'une action dirigée à l'encontre d'un codéfendeur domicilié en dehors du territoire de tout État contractant, au motif que le litige présenterait un caractère indivisible, et pas seulement connexe».

3. Article 6(1) of the Convention of 27 September 1968 must be interpreted as meaning that a defendant domiciled in a Contracting State cannot be sued in another Contracting State before a court seised of an action against a co-defendant not domiciled in a Contracting State on the ground that the dispute is indivisible rather than merely displaying a connection'.
3) L'article 6, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens qu'un défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant ne peut être attrait dans un autre État contractant devant la juridiction saisie d'une demande dirigée à l'encontre d'un codéfendeur domicilié en dehors du territoire de tout État contractant, au motif que le litige présenterait un caractère indivisible, et pas seulement connexe».

The determination should be carried out on a case-by-case basis, in which the expressed or presumed intentions of the contracting entity to regard the various aspects making up a mixed contract as indivisible should not be sufficient, but should be supported by objective evidence capable of justifying them and of establishing the need to conclude a single contract.
L’appréciation du caractère séparable ou non des différentes parties devrait être faite au cas par cas, les intentions exprimées ou présumées de l’entité adjudicatrice de considérer les différents aspects d’un marché mixte comme indivisibles ne devant pas suffire, mais devant être corroborées par des éléments de preuve objectifs de nature à les justifier et à établir la nécessité de conclure un marché unique.