Traduction de «information and fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair value disclosures | disclosures about fair value | fair value information
informations en juste valeur | informations sur la juste valeur

code of fair information practice | code of fair practice | code of good practice | statement of ethics
code de déontologie de l'information | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens

Northern Ontario Information Fair
Salon de l'information du Nord de l'Ontario

International Trade Fair and Congress for Information Technology and Telecommunications
Foire commerciale internationale et Congrès de la technologie de l'information et des télécommunications

Business Information Fair
Salon de l'information sur les affaires

code of good practice | code of fair practice | code of fair information practice | statement of ethics | computer ethics
code de déontologie de l'information | code de déontologie | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens | déontologie de l'informatique | déontologie informatique

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

fair drafting | fair draughting | fair drawing
dessin au net | dessin definitif | mise au net | redaction definitive

landing-gear fairing | LG fairing | main leg fairing
trappe pantalon

fair trade coffee | fairtrade coffee | fair trade certified coffee | fairly traded coffee
café équitable | café certifié équitable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Shares the Commission’s view that fair, open and equal access for all information, travel planning and ticketing service providers, including SMEs and start-ups, to comprehensive, multimodal real-time transport and travel data is a prerequisite for EU-wide multimodal travel information, planning and ticketing services, and calls on the Commission to circulate a proposal requiring all providers to make available, on fair and equal terms, all the information needed for putting in place more comprehensive services and thereby giving travellers a genuine and accessible choice between the most sustainable, best-value or fastest connections, without prejudice to the commercial interests of the service providers involved;
12. partage l'avis de la Commission selon lequel un accès égal, ouvert et équitable de tous les fournisseurs de services d'information, de planification et de billetterie, y compris les PME et les jeunes pousses, à des données complètes sur le transport et les déplacements multimodaux en temps réel est nécessaire à la mise en œuvre de systèmes d'information, de planification et de réservation relatifs aux déplacements multimodaux à l'échelle de l'Union, et invite la Commission à présenter une proposition qui contraint les fournisseurs à mettre à disposition, dans des conditions justes et équitables, toutes les données nécessaires pour fournir des services plus étendus et donner ainsi aux passagers un véritable choix entre les solutions disponibles les plus durables, les moins coûteuses ou les plus rapides, sans nuire aux intérêts économiques des prestataires de services concernés;

(4) If the Minister sends a written request, served personally or by registered mail, to a taxpayer requesting additional information for the purpose of enabling the Minister to determine the fair market value of interests in a trust for the purpose of determining the application of subsections (1) to (3) for a taxation year to the taxpayer, and information that may reasonably be considered to be sufficient to make the determination is not received by the Minister within 120 days (or within any longer period that is acceptable to the Minister) after the Minister sends the request, then in applying this section for the taxation year to the taxpayer the fair market value of those interests is deemed to be the fair market value as reasonably determined by the Minister based on the information received by the Minister within 120 days (or within any longer period that is acceptable to the Minister) after the Minister sends the request and any other information the Minister considers reasonable.
(4) Si le ministre présente à un contribuable une demande écrite signifiée à personne ou par courrier recommandé afin d’obtenir des renseignements supplémentaires qui lui permettront de déterminer la juste valeur marchande des participations dans une fiducie pour l’application des paragraphes (1) à (3) au contribuable pour une année d’imposition, mais qu’il ne reçoit pas, dans les 120 jours suivant l’envoi de la demande (ou dans tout délai plus long qu’il estime acceptable), des renseignements qu’il est raisonnable de considérer comme étant suffisants pour faire cette détermination, pour l’application du présent article au contribuable pour l’année d’imposition en cause, la juste valeur marchande de ces participations est réputée être égale à celle qui est raisonnablement déterminée par le ministre d’après les renseignements qu’il a reçus dans les 120 jours suivant l’envoi de la demande (ou dans tout délai plus long qu’il estime acceptable) et d’autres renseignements qu’il considère raisonnables.

Along with the right to translation and interpretation (see IP/10/1305 and MEMO/10/351), the right to information in criminal proceedings is part of a series of fair trial measures that aims to boost confidence in the EU’s single area of justice.
Venant s’ajouter au droit à la traduction et à l’interprétation (voir IP/10/1305 et MEMO/10/351), le droit à l’information dans les procédures pénales fait partie d’un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, qui vise à renforcer la confiance dans l’espace unique de justice de l’Union européenne.

Along with the right to translation and interpretation (see IP/10/1305 and MEMO/10/351), the right to information in criminal proceedings is part of a series of fair trial measures that aims to boost confidence in the EU’s single area of justice.
Venant s'ajouter au droit à la traduction et à l'interprétation (voir IP/10/1305 et MEMO/10/351), le droit à l'information dans les procédures pénales fait partie d'un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, qui vise à renforcer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne.

At the moment, the chance that citizens will be properly informed of their rights if they are arrested and face criminal charges varies across the EU, even though all 27 EU Member States have signed up to the fair trial rights in the European Convention on Human Rights.
À l'heure actuelle, la probabilité que les citoyens soient correctement informés de leurs droits en cas d'arrestation varie d'un État membre à l'autre, bien que chacun des 27 pays ait souscrit au droit à un procès équitable ancré dans la convention européenne des droits de l’homme.

36. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers' and producers' organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of best practices on notification of contractual practices between Member States, including the provision of information to the Commission;
36. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;

S. whereas, in view of the success of Fair Trade and the lack of legal protection, there is a risk that the concept may be abused by companies that enter the Fair Trade market without complying with the relevant criteria; whereas this may reduce the benefits for poor and marginalized producers in developing countries, may also reduce transparency for consumers and may infringe consumers' rights to appropriate product information,
S. considérant que, compte tenu du succès du Commerce équitable et de l'absence d'une protection juridique, le risque existe que ce concept soit détourné par des entreprises qui entrent sur le marché du Commerce équitable sans se conformer aux critères pertinents; que cette situation peut amoindrir les avantages pour les producteurs pauvres et marginalisés des pays en développement, réduire également la transparence pour les consommateurs et enfreindre leur droit à une information appropriée sur les produits,

As well as in the European Parliament, Fair Trade products are available in many Council buildings, tea and coffee served at meetings is Fair Trade and awareness days have been held to inform staff about the benefits of Fair Trade.
Tout comme au Parlement européen, les produits du commerce équitable sont disponibles dans de nombreux bâtiments du Conseil, le thé et le café servis aux réunions proviennent du commerce équitable et des journées de sensibilisation ont été organisées pour informer le personnel des avantages de ce commerce.

Compared to those supermarkets which offer a limited number of fair trade products, the World Shops only sell fair trade products, organize exhibitions and information campaigns and, more generally, try to increase consumer awareness of fair trade.
Au regard des supermarchés qui offrent un nombre limité de produits "commerce équitable", les magasins du monde ne vendent que des produits estampillés "commerce équitable", organisent des expositions et des campagnes d'information et, en règle générale, s'efforcent d'accroître la sensibilité des consommateurs à l'égard du commerce équitable et solidaire.

The council believes strongly that there should be national legislation to establish fair information practices on the information highway'' (1735) A recent Gallup poll conducted for Anderson Consulting, a private financial consulting firm based in Toronto, found similar concerns about privacy and the information highway: ``Notwithstanding strong interest in the information highway, Canadians have a high level of concern as to how it may affect their privacy.
Le conseil croit fermement qu'une loi nationale devrait régir l'utilisation des renseignements sur l'autoroute électronique (1735) Un sondage Gallup effectué récemment pour le compte d'Anderson Consulting, une société d'experts-conseils financiers de Toronto, a révélé des inquiétudes comparables au sujet des renseignements personnels et de l'autoroute électronique. L'enquête révélait que malgré leur vif intérêt pour l'autoroute électronique, les Canadiens sont très préoccupés par les répercussions qu'elle peut avoir sur leur vie privée.