Traduction de «infringement procedures against member states who have thus far failed » (Anglais → Français) :

The Commission is determined to ensure implementation of the SES in all aspects, and has therefore taken preparatory steps to launch infringement procedures against Member States who have thus far failed to comply with the requirements for the establishment of FABs.
La Commission est déterminée à assurer la mise en œuvre du ciel unique européen dans tous les aspects, et a donc pris des mesures préparatoires en vue de lancer des procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas encore satisfait aux exigences relatives à la création des FAB.

The European Commission in September launched infringement procedures against Member States who have not yet fulfilled their legal obligations under the Prüm Decision.
La Commission européenne a lancé en septembre des procédures d'infraction à l'encontre des États membres n'ayant pas encore rempli leurs obligations juridiques liées à la décision Prüm.

The Commission will thus continue to launch infringement procedures against Member States and if necessary take them to the European Court of Justice to ensure respect for the obligations they have accepted in approving the existing legislation.
La Commission continuera ainsi à entamer des procédures d'infraction contre les États membres et à les citer s'il y a lieu devant la Cour de justice européenne, pour assurer le respect des obligations qu'ils ont acceptées en adoptant la législation en vigueur.

The Commission will launch infringement procedures against Member States who fail to do this.
La Commission ouvrira des procédures en manquement contre tout État membre défaillant.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

Inspections by the Food and Veterinary Office to check enforcement at national level and infringement procedures against Member States who fail to implement the rules will be actively pursued.
L'office alimentaire et vétérinaire poursuivra activement ses inspections afin de contrôler la mise en oeuvre des dispositions au niveau national et les procédures d'infraction à l'égard des États membres qui n'appliquent pas ces règles se poursuivront sans relâche.

Infringement proceedings are underway against a number of Member States who have failed to transpose the new measures.
Des procédures d'infraction ont été engagées contre plusieurs États membres qui n'ont pas transposé les nouvelles mesures.

On 16 January 1989 the Commission initiated infringement procedures against three Member States (Luxembourg, Italy and Denmark) for having failed to adopt measures to encourage the set-aside of arable land(1).
Le 16 janvier 1989, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre trois Etats membres (le Luxembourg, l'Italie, le Danemark) pour ne pas avoir adopté les mesures destinées à encourager le retrait des terres arables(1).