Vertaling van "initially notified could " (Engels → Frans) :

In these markets, the Commission had concerns that the merger, as initially notified, could have led to higher prices and less choice for customers.
Sur ces marchés, la Commission craignait que la concentration, telle qu'initialement notifiée, n'entraîne une hausse des prix et une réduction du choix pour les consommateurs.

The Commission had concerns that the transaction, as initially notified, could have led to higher beer prices in Member States where SABMiller is currently active, because it would have removed an important competitor and made tacit co-ordination between the leading international brewers more likely.
La Commission craignait que l'opération, telle que notifiée initialement, ne débouche sur une augmentation des prix de la bière dans les États membres où SABMiller est actuellement présente, en raison de la disparition d'un concurrent important et d'une plus grande probabilité de coordination tacite entre les principaux brasseurs internationaux.

The Commission had concerns that the merger as initially notified could have led to higher prices for fuel, diesel, gasoline and light heating oil customers in Denmark.
La Commission craignait que la concentration telle que notifiée initialement ne conduise à une hausse des prix du fioul, du gazole, de l’essence et du fioul léger pour les consommateurs au Danemark.

The Commission had concerns that the takeover, as initially notified, could have led to higher prices of fixed internet access services for Spanish consumers.
La Commission craignait que cette opération, telle qu’elle avait été initialement notifiée, eût pu se traduire par une hausse des prix des services d’accès à l’internet fixe pour les consommateurs espagnols.

The Commission had concerns that the merger, as initially notified, could have resulted in price increases for a number of orthopaedic implants in the European Economic Area (EEA).
La Commission craignait que la concentration, telle qu'initialement notifiée, n'entraîne une hausse des prix d'un certain nombre de prothèses orthopédiques dans l’Espace économique européen (EEE).

The Commission was therefore concerned that the transaction as initially notified could have allowed the merged entity to raise prices in the Nordic countries absent sufficient competition by imports from continental Europe.
La Commission craignait par conséquent que l’opération, telle qu’initialement notifiée, ne permette à l'entité qui en serait issue d'augmenter les prix dans les pays nordiques faute d'une concurrence suffisante exercée par les importations en provenance d'Europe continentale.

The Commission had concerns that the transaction as initially notified could have enabled ARM to shut out competitors of the joint venture from the market for TEE.
La Commission craignait que l'opération, telle que notifiée initialement, ne permette à ARM d'évincer des concurrents de l'entreprise commune du marché des EES.

However, the Commission investigation showed that the transaction, as initially notified, could put at risk the future of T-Mobile's Radio Access Network sharing agreement with 3UK (the Radio Access Network being one of the main infrastructure elements of a mobile network), which is the smallest mobile network operator (MNO) in the UK, owned by Hutchison Whampoa.
L'enquête de la Commission a toutefois montré que l'opération, telle que notifiée initialement, pouvait mettre en danger l'avenir de l'accord de partage du réseau d'accès radio de T-Mobile avec 3UK (le réseau d'accès radio étant l'un des principaux éléments d'infrastructure d'un réseau mobile), qui est le plus petit exploitant de réseau mobile du Royaume-Uni, détenu par Hutchison Whampoa.

2. On receiving a communication pursuant to Article 18(1) of this Regulation or on its own initiative, if the Board considers that resolution actions could constitute State aid pursuant to Article 107(1) TFEU, it shall invite the participating Member State or Member States concerned to immediately notify the envisaged measures to the Commission under Article 108(3) TFEU.
2. S'il juge que des mesures de résolution peuvent constituer une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le CRU invite l'État membre participant ou les États membres participants concernés, après réception d'une communication en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du présent règlement, ou de sa propre initiative, à notifier immédiatement les mesures envisagées à la Commission, au titre de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

When the relevant medicines competent authority (i.e. the one involved in the initial consultation) has obtained information on the ancillary substance, which could have an impact on the established benefit/risk profile of the addition of the substance to the device, it shall provide the notified body with advice, whether this information has an impact on the established benefit/risk profile of the addition of the substance to the device or not.
Lorsque l'autorité compétente pour le médicament concerné (à savoir celle ayant participé à la consultation initiale) a obtenu des informations sur la substance accessoire susceptible d'avoir une incidence sur le profil bénéfice/risque lié à l'ajout de la substance au dispositif, elle donne un avis à l'organisme notifié, que l'information en question ait ou non un impact sur le profil bénéfice/risque de l'ajout de la substance au dispositif.