Vertaling van "initiated whereby those " (Engels → Frans) :

3. Without prejudice to the penalty mechanism referred to in paragraph 2 and the right to bilaterally cancel the transaction, where a failing participant does not deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant within 4 business days after the intended settlement date (‘extension period’) a buy-in process shall be initiated whereby those instruments shall be available for settlement and delivered to the receiving participant within an appropriate time-frame.
3. Sans préjudice du mécanisme de sanctions visé au paragraphe 2, et du droit d’annuler bilatéralement la transaction, lorsqu’un participant défaillant ne livre pas les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, au participant destinataire dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de règlement convenue (ci-après dénommé «délai de prolongation»), une procédure de rachat d’office est lancée, par laquelle ces instruments doivent être disponibles pour règlement et livrés au participant destinataire dans un délai approprié.

3. Without prejudice to the penalties as defined in paragraph 2 and the right to bilaterally cancel the transaction, where a failing participant does not deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant within 4 business days after the intended settlement date (‘extension period’) a buy-in process shall be initiated whereby those instruments shall be available for settlement and delivered to the receiving participant within an appropriate time frame.
3. Sans préjudice des sanctions visées au paragraphe 2 et du droit d'annuler bilatéralement l'opération, lorsqu'un participant défaillant ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant destinataire dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de règlement convenue (ci-après dénommé «délai de prolongation»), une procédure de rachat d'office est lancée, lors de laquelle ces instruments sont disponibles pour règlement et livrés au participant destinataire dans un délai approprié .

As parliamentarians from all parties, we do not look favourably to those initiatives whereby an amendment is proposed out of the blue so to speak, which may have some serious implications.
À titre de parlementaires de tous les partis, nous ne sommes pas favorables à cette façon de présenter un amendement qui vient de nulle part en quelque sorte et qui pourrait avoir de graves conséquences.

It used to be HRDC. They have undertaken an interesting initiative whereby they systematically recruited and qualified a group of people to go into a set of executive positions, and they got an impressive group of people from designated groups to move into those positions.
On a lancé une intéressante initiative de recrutement et de formation systématiques d'un groupe de gens afin qu'ils soient prêts à occuper des postes de direction, et les candidats choisis parmi les groupes désignés ont été très impressionnants.

30. Asks the Council and Commission to discuss with their transatlantic partners how to make progress in the matter of developing countries' access to medicines and to oppose vigorously the US initiative to include in all bilateral agreements negotiated with developing countries clauses whereby those countries renounce the use of the provision of the Doha Agreement in TRIPS that allows them to produce and import generic drugs that are needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc.);
30. demande au Conseil et à la Commission de débattre avec leurs partenaires transatlantiques des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (TRIPS) qui les autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

19. Asks the Council and the Commission to discuss with the transatlantic partners how to make progress on the matter of developing countries’ access to medicines, and to oppose vigorously the US initiative to include in all bilateral agreements negotiated with developing countries clauses whereby those countries renounce the use of the provision of the Doha Agreement on TRIPS that allows them to produce and import the generic drugs needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);
19. demande au Conseil et à la Commission d'examiner avec les partenaires transatlantiques des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (TRIPS) qui les autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

Fortunately, the Commission is currently in the process of taking an initiative whereby it is to be obligatory to publish the names of those receiving agricultural subsidies.
Heureusement, la Commission va prendre une initiative qui rendra obligatoire la publication des noms des bénéficiaires de subventions agricoles.

It is one of those horrendous initiatives whereby to meet the need of " labour markets," Canada was in fact complicit in the sex trade.
C'est une initiative horrible dans le cadre de laquelle, pour répondre aux besoins du « marché du travail », le Canada a été complice de l'industrie du sexe.

Finally it insists, and this is the essential point, that the European Union coordinate its initiatives with those of neighbouring countries to impose a solution whereby peace, stability, and respect for international law and the most elementary human rights can be re-established.
Elle insiste enfin, et c'est l'essentiel, pour que l'Union européenne coordonne ses initiatives avec celles des pays voisins, pour imposer une solution qui permette de rétablir là-bas la paix, la stabilité, et le respect du droit international et des droits les plus élémentaires de l'être humain.