Vertaling van "those initiatives whereby " (Engels → Frans) :

3. Without prejudice to the penalty mechanism referred to in paragraph 2 and the right to bilaterally cancel the transaction, where a failing participant does not deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant within 4 business days after the intended settlement date (‘extension period’) a buy-in process shall be initiated whereby those instruments shall be available for settlement and delivered to the receiving participant within an appropriate time-frame.
3. Sans préjudice du mécanisme de sanctions visé au paragraphe 2, et du droit d’annuler bilatéralement la transaction, lorsqu’un participant défaillant ne livre pas les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, au participant destinataire dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de règlement convenue (ci-après dénommé «délai de prolongation»), une procédure de rachat d’office est lancée, par laquelle ces instruments doivent être disponibles pour règlement et livrés au participant destinataire dans un délai approprié.

As parliamentarians from all parties, we do not look favourably to those initiatives whereby an amendment is proposed out of the blue so to speak, which may have some serious implications.
À titre de parlementaires de tous les partis, nous ne sommes pas favorables à cette façon de présenter un amendement qui vient de nulle part en quelque sorte et qui pourrait avoir de graves conséquences.

It used to be HRDC. They have undertaken an interesting initiative whereby they systematically recruited and qualified a group of people to go into a set of executive positions, and they got an impressive group of people from designated groups to move into those positions.
On a lancé une intéressante initiative de recrutement et de formation systématiques d'un groupe de gens afin qu'ils soient prêts à occuper des postes de direction, et les candidats choisis parmi les groupes désignés ont été très impressionnants.

3. Without prejudice to the penalties as defined in paragraph 2 and the right to bilaterally cancel the transaction, where a failing participant does not deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant within 4 business days after the intended settlement date (‘extension period’) a buy-in process shall be initiated whereby those instruments shall be available for settlement and delivered to the receiving participant within an appropriate time frame.
3. Sans préjudice des sanctions visées au paragraphe 2 et du droit d'annuler bilatéralement l'opération, lorsqu'un participant défaillant ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant destinataire dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de règlement convenue (ci-après dénommé «délai de prolongation»), une procédure de rachat d'office est lancée, lors de laquelle ces instruments sont disponibles pour règlement et livrés au participant destinataire dans un délai approprié .

Those include steps like, as she mentioned, the integrity of the program whereby we now have the ability to have integrity officers do on-site inspections of any employers of temporary foreign workers to ensure those employers have obeyed the regulations that they agreed to when they applied for the program; expanding the amount of time that employers have to advertise before they have a temporary foreign worker; other initiatives we have taken to try to ensure that the program has tight regulations that all Canadians are offered the jobs first; and also regulations that support temporary foreign workers so that they are not abused once they get here.
Il y a notamment des mesures comme celles qu'elle a mentionnées: l'intégrité du programme, grâce à laquelle nous disposons maintenant d'agents d'intégrité pour faire des inspections chez les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires afin de s'assurer qu'ils respectent les règles qu'ils ont acceptées en présentant leur demande; la prolongation de la période pendant laquelle les employeurs doivent afficher un poste avant de pouvoir recourir à un travailleur étranger temporaire; d'autres initiatives que nous avons prises pour veiller à ce que les règles du programme indiquent sans équivoque que les Canadiens doivent avoir accès aux emplois en premier; ainsi que des règles pour protéger de l'exploitation les travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada.

5. The examination procedure referred to in paragraph 4 shall not apply to non-substantial modifications or technical adjustments to Thematic Strategy Papers and Multiannual Indicative Programmes whereby , funds are reassigned within the indicative allocations per priority area, or the size of the initial indicative allocation is increased or decreased by not more than 20% but not exceeding EUR 10 million , provided that such modifications do not affect the priority areas and objectives set out in those documents.
5. La procédure d'examen visée au paragraphe 4 ne s'applique pas aux modifications non substantielles ou aux adaptations techniques apportées aux documents de stratégie thématiques et aux programmes indicatifs pluriannuels, par lesquelles █ des fonds sont réaffectés au sein des dotations indicatives par domaine prioritaire ou █ le montant de la dotation indicative initiale est augmenté ou diminué de 20 % au plus et pour un montant ne dépassant pas 10 millions EUR , pour autant que █ ce s modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans ces documents.

For issuers active in the extractive industry or the logging of primary forests, the report should also specify the specific project or projects to which those payments have been attributed, building on the disclosure requirements of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) to provide civil society with information whereby governments of resource-rich countries can be held to account for their receipts from the exploitation of natural resources.
Pour les émetteurs actifs dans les secteurs des industries extractives ou de l'exploitation des forêts primaires, le rapport devrait également indiquer le ou les projets spécifiques qui ont bénéficié de ces sommes, en s'appuyant sur les obligations d'information au titre de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) afin de fournir à la société civile des informations par lesquelles les gouvernements des pays riches en ressources pourraient être tenus de rendre des comptes sur les recettes provenant de l'exploitation de ressources naturelles.

Fortunately, the Commission is currently in the process of taking an initiative whereby it is to be obligatory to publish the names of those receiving agricultural subsidies.
Heureusement, la Commission va prendre une initiative qui rendra obligatoire la publication des noms des bénéficiaires de subventions agricoles.

It is one of those horrendous initiatives whereby to meet the need of " labour markets," Canada was in fact complicit in the sex trade.
C'est une initiative horrible dans le cadre de laquelle, pour répondre aux besoins du « marché du travail », le Canada a été complice de l'industrie du sexe.

As the Minister of Finance said, our government has always respected the principle whereby people and governments must be able to plan and adjust to structural change and, when necessary, we were prepared to assist those facing initial adjustment costs.
Comme l'a déclaré le ministre des Finances, notre gouvernement a toujours respecté le principe voulant que les gens et les gouvernements doivent être capables de planifier et de s'adapter aux changements structurels et, lorsqu'il le fallait, nous avons été disposés à aider ceux et celles qui subissent initialement des coûts d'adaptation.