Vertaling van "institution cannot rely " (Engels → Frans) :

(3) If there is a change of circumstances with respect to a New Individual Account that causes the Reporting Canadian Financial Institution to know, or have reason to know, that the original self-certification is incorrect or unreliable, the Reporting Canadian Financial Institution cannot rely on the original self-certification and must obtain a valid self-certification that establishes whether the Account Holder is a U.S. citizen or resident for U.S. tax purposes.
3. Si, par suite d’un changement de circonstances concernant un nouveau compte de particulier, l’institution financière canadienne déclarante sait ou a des raisons de savoir que l’autocertification originale est inexacte ou non fiable, elle ne peut se fier à cette autocertification et doit obtenir une autocertification valide qui établit si le titulaire du compte est citoyen ou résident des États-Unis à des fins fiscales.

If there is a change of circumstances with respect to a New Individual Account that causes the Reporting Financial Institution to know, or have reason to know, that the original self-certification is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution cannot rely on the original self-certification and must obtain a valid self-certification that establishes the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.
Si un changement de circonstances concernant un Nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'Institution financière déclarante constate ou a tout lieu de savoir que 1'autocertification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, ladite institution ne peut utiliser cette autocertification et doit obtenir une autocertification valide qui précise l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales.

However, we cannot rely on them to decide on what basis to collect statistics and data, nor can we rely on them to pressure institutions and provinces to provide data in a coherent way with the same definitions.
Toutefois, nous ne pouvons pas compter sur eux pour établir les fondements d'une collecte de données ou de statistiques, ou pour exercer de la pression auprès des établissements et des provinces afin que les données soient fournies d'une manière cohérente qui réponde aux mêmes définitions.

The first channel is that the protection of the production, smuggling and sale of contraband tobacco products and the enforcement of the many contracts involved cannot rely on the law enforcement and judicial institutions that guarantee a degree of security to normal economic activities.
Le premier moyen vient du fait qu'il n'est pas possible de demander aux services d'application de la loi et aux institutions judiciaires qui garantissent normalement une certaine sécurité dans les activités économiques normales de protéger la production, la contrebande elle-même et la vente de produits du tabac de contrebande, ainsi que d'assurer l'exécution des nombreux contrats nécessaires à cette activité.

It comes to my mind that the situation of independent candidates in this context may be even more difficult than it is now, and I think that would militate for at least allowing them to get a seed loan from a financial institution, because the bank, looking at a candidate, cannot rely on any financial position of the association or the party.
Ce qui me vient à l'esprit, c'est que la situation des candidats indépendants pourrait ainsi devenir encore plus difficile. C'est selon moi une bonne raison de leur permettre au moins d'obtenir des fonds de lancement auprès d'une institution financière, puisque dans leur cas, la banque ne peut pas miser sur la situation financière d'une association ou d'un parti.

Hence, where a European Union institution refuses to send a candidate his marked written test that person cannot validly rely on the concept of transparency in order to call in question the applicability of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations (Le Voci v Council, paragraph 124).
Partant, lorsqu’une institution de l’Union refuse de communiquer à un candidat son épreuve écrite corrigée, ce dernier ne peut valablement se fonder sur la notion de transparence pour mettre en cause l’applicabilité de l’article 6 de l’annexe III du statut (arrêt Le Voci/Conseil, précité, point 124).

Accordingly, where an institution of the European Union refuses to send a candidate his marked written test, the candidate cannot validly rely on the concept of transparency in order to call in question the applicability of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations.
Partant, lorsqu’une institution de l’Union refuse de communiquer à un candidat son épreuve écrite corrigée, ce dernier ne peut valablement se fonder sur la notion de transparence pour mettre en cause l’applicabilité de l’article 6 de l’annexe III du statut.

‘In the present case, the argument relied on by the applicant and the Kingdom of Spain to the effect that the Spanish law of 26 July 1922 concerning suspension of payments institutes a general procedure, applicable to all companies in difficulty, cannot be accepted.
«En l’espèce, l’argument que la requérante et le royaume d’Espagne tirent du fait que la loi espagnole du 26 juillet 1922 relative à la cessation de paiements institue une procédure de caractère général, applicable à toute entreprise en difficulté, doit être écarté.

We cannot rely, and do not wish to rely, exclusively on federal transfer payments in order to finance our institutions and processes of government, provide our programs and services and look after the land, our people and our interests in the territory (b)We believe that, as governments, we ought to have access to the tax bases in the Yukon to which our residents contribute.
Nous ne pouvons pas, et ne voulons pas, nous fier seulement sur les paiements de transfert fédéraux pour financer nos institutions et nos procédures gouvernementales, pour assurer la subsistance de nos programmes et services ou pour veiller sur notre terre, notre peuple et nos intérêts sur le territoire (b) Nous croyons que, à titre de gouvernements, nous devons avoir accès à l'assiette d'impôt du Yukon à laquelle nos citoyens contribuent.

Those barriers cannot be removed solely by relying on direct application of Articles 43 and 49 of the Treaty, since, on the one hand, addressing them on a case-by-case basis through infringement procedures against the Member States concerned would, especially following enlargement, be extremely complicated for national and Community institutions, and, on the other hand, the lifting of many barriers requires prior coordination of national legal schemes, including the setting up of administrative cooperation.
La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l'application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d'une part, le traitement au cas par cas par des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d'autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des systèmes juridiques nationaux, y compris la mise en place d'une coopération administrative.