Vertaling van "institution that said that olaf had failed " (Engels → Frans) :

P. whereas on 23 March 2010 the President of the State Duma of the Russian Federation, Boris Gryzlov, at a meeting in Moscow with members of the Monitoring Committee of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, said that Russia had failed to ratify the Protocol No 6 to the European Convention on Human Rights, concerning the abolition of the death penalty, in view of terrorist threats in the country,
P. considérant que le 23 mars 2010, Boris Gryzlov, Président de la douma d'État de la fédération de Russie, a déclaré, lors d'une réunion à Moscou avec des membres de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que la Russie s'était abstenue de ratifier le sixième protocole à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort, en raison de menaces terroristes dans le pays,

P. whereas on 23 March 2010 the President of the State Duma of the Russian Federation, Boris Gryzlov, at a meeting in Moscow with members of the Monitoring Committee of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, said that Russia had failed to ratify the Sixth Protocol to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty, in view of terrorist threats in the country,
P. considérant que le 23 mars 2010, Boris Gryzlov, Président de la douma d'État de la fédération de Russie, a déclaré, lors d'une réunion à Moscou avec des membres de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que la Russie s'était abstenue de ratifier le sixième protocole à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort, en raison de menaces terroristes dans le pays,

It was your institution that said that OLAF had failed in the Eurostat affair.
C’est votre institution qui a déclaré que l’OLAF avait échoué dans l’affaire Eurostat.

First plea in law, alleging that the Civil Service Tribunal erroneously failed to examine the plea of infringement of Article 41(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as the paragraph 3 of the said provision related to the right for damage compensation, namely its conditions of ‘fairness’ and ‘timeliness’ for handling the appellant's affairs in relation to a number of factual situations, although such a plea of infringement had been explicitly raised.
Premier moyen tiré de l’erreur commise par le Tribunal de la Fonction publique en ce qu’il a omis à tort d’examiner la violation de l’article 41, paragraphe 1 ainsi que 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ayant trait au droit à indemnisation, à savoir, les impératifs de traitement «équitable» et de «délai raisonnable» dans le traitement des recours introduit par le requérant au pourvoi en ce qui concerne certains éléments de fait, bien qu’un tel moyen ait été explicitement soulevé.

In this particular case, the said Community producer was excluded from the investigation because it had failed to provide complete meaningful information for the years 2004 to 2006 and it only provided partial information for 2007 and the IP.
En l’espèce, le producteur communautaire en question a été exclu de l’enquête parce qu’il n’avait pas fourni des informations utiles complètes pour les années 2004 à 2006 et avait fourni des informations partielles pour 2007 et la période d’enquête.

However, they also propped up failing institutions and supported creditors at huge costs to public finances: EU governments committed aid amounting to around 30% of EU GDP, while the aid used amounts to 13%.[1] These public interventions have had a significant impact on the level playing field within the internal market.[2]
Mais elles ont aussi maintenu à flot des établissements défaillants et leurs créanciers, ce qui a représenté un coût énorme pour les finances publiques: les engagements d'aide pris par les gouvernements de l'UE se montent à environ 30 % du PIB de l'UE, et l'aide utilisée à 13 %[1]. Ces interventions publiques ont aussi eu un impact significatif sur l'égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur[2].

1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.
1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.

During the procedure for adopting the Financial Regulation, the Supervisory Committee had asked that OLAF be treated as an institution and enjoy greater budgetary autonomy, an idea which was also developed in its third report, with reference to the status of the European Ombudsman.
Dans le cadre de la procédure d'adoption du règlement financier, le comité de surveillance avait demandé que l'Office soit traité comme une institution et jouisse d'une plus grande autonomie budgétaire, idée également développée dans son troisième rapport, avec une référence au statut du Médiateur européen.