Traduction de «institutional package agreed last » (Anglais → Français) :

With the package agreed last night, we are reaching two important milestones of our financial regulation agenda.
Avec les deux textes pour lesquels un accord a été trouvé la nuit dernière, nous avons franchi deux étapes importantes de notre agenda de régulation financière.

So we must put in place the institutional package agreed last December and supported by this Parliament: to settle the legal guarantees needed to take forward the referendum process in Ireland, and to take forward the steps to ensure a smooth transition and institutional stability.
Dès lors, nous devons mettre en œuvre les mesures institutionnelles adoptées en décembre dernier et soutenues par cette Assemblée, à savoir instaurer les garanties juridiques requises pour poursuivre le processus de référendum en Irlande, et franchir des étapes supplémentaires pour assurer une transition en douceur et la stabilité institutionnelle.

After seven rounds of gas negotiations, last night's talks moderated by Günther H. Oettinger, Vice-President of the European Commission, yielded finally a breakthrough: A 4,6 billion dollar winter package, agreed by Russia and Ukraine, secures gas for Ukraine - and ultimately also for Europe.
Après sept cycles de négociations sur le gaz, les discussions de la nuit dernière menées par Günther H. Oettinger, vice-président de la Commission européenne, ont enfin permis de parvenir à un accord: un «paquet hivernal» de 4,6 milliards de dollars a été approuvé par la Russie et l’Ukraine; il garantit l'approvisionnement en gaz de l’Ukraine et, à terme, également de l’Europe.

It was agreed last December at the 9th WTO Ministerial Conference, as part of the so called "Bali Package".
Il a été conclu, en décembre dernier, lors de la 9e conférence ministérielle de l’OMC, dans le cadre du «paquet de Bali».

The European Council welcomed the near completion of the implementation of the comprehensive package of measures it agreed last March to put Europe back on the path towards sustainable and job-creating growth and strengthen economic governance.
Le Conseil européen s'est félicité que la mise en œuvre du vaste ensemble de mesures qu'il a approuvé en mars dernier pour remettre l'Europe sur la voie d'une croissance durable et créatrice d'emplois et renforcer la gouvernance économique soit presque achevée.

This follows a EUR 100 million SME financing package agreed with Friesland Bank last week.
Cette signature fait suite à un montage financier de 100 millions d’EUR en faveur des PME convenu la semaine dernière avec Friesland Bank.

– The package agreed by the 27 governments last weekend salvaged many of the practical institutional reforms that were contained in the constitutional treaty.
- (EN) Le texte sur lequel les 27 gouvernements se sont mis d’accord le week-end dernier préserve nombre des réformes institutionnelles pratiques contenues dans le traité constitutionnel.

40. Notes that a number of essential issues relating to the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg have not as yet been adequately clarified or justified; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -"Provisional appropriation for buildings" ); decides, consequently, to delete Item 2009 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments" ); the funds put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1 September 2006 the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;
40. note qu'un certain nombre de questions importantes concernant l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg n'ont pas, à ce jour, été totalement clarifiées ni justifiées; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu reflétera une utilisation efficace des ressources de l'institution; décide, dans l'attente du résultat de ces négociations, de ne pas inscrire 50 000 000 EUR au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 10 5 "Crédit provisionnel pour immeubles" ); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution" ); note que le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, qu'il reste à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1 septembre 2006, le Bureau présentera de nouvelles propositions concrètes en la matière;

38. Notes that there has been no progress in the negotiations for the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -Provisional appropriation for buildings); decides, consequently, to delete Item 2009 (“provisional appropriation to cover the institution’s property investments”); the fund put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1st September the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;
38. note que les négociations engagées pour l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg sont au point mort; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu présentera un bon rapport coûts–avantages pour l'institution; décide, dans l'attente du résultat des négociations en question, de ne pas inscrire 50 000 000 euros au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 105 "Crédit provisionnel pour immeubles"); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution"); le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1er septembre, le Bureau présentera de nouvelles propositions, précises, en la matière;