Traduction de «instrument by which non-auto pact » (Anglais → Français) :

That was not a change in policy previous to 1995 when it was introduced but, rather, a response to a change in the conditions relating to duty remission and duty drawback which had been the instrument by which non-Auto Pact automotive manufacturers in Canada had been enjoying duty-free treatment for the import of their parts until the end of 1995.
Il ne s'agissait pas d'un changement par rapport à la politique en vigueur lorsque le décret a été pris en 1995, mais plutôt d'une réaction au changement intervenu dans les conditions en vertu du régime de drawback et de remise de droits, l'instrument qui avait permis aux constructeurs non signataires du Pacte de l'automobile au Canada d'importer en franchise des pièces d'automobile jusqu'à la fin de 1995.

That is because the other condition and benefit of the Auto Pact concerns the duty-free entry of motor vehicles into Canada which only Auto Pact companies enjoy and which non-Auto Pact companies such as Honda and Toyota, even though they manufacture vehicles in Canada, do not enjoy.
En effet, l'autre condition et avantage du Pacte de l'automobile consiste à permettre uniquement aux compagnies visées par le Pacte de l'automobile d'importer des véhicules à moteur au Canada en franchise. Les autres compagnies comme Honda et Toyota n'ont pas ce privilège même si elles fabriquent des véhicules au Canada.

Auto pact companies continue to import vehicles free of duty while non-auto pact companies pay duty on all vehicles which they import.
Les entreprises assujetties au Pacte de l'auto continuent d'importer des véhicules en franchise de droits, tandis que les autres qui n'y sont pas assujetties paient des droits de douanes sur tous les véhicules qu'ils importent.

To the extent project-related debt instruments would be developed, national capital contributions to the capability window will be treated as "one-offs" under the Stability and Growth Pact, which means that they will be discounted from the structural fiscal effort expected to be accomplished by Member States.
Dans la mesure où des titres de créance liés à un projet seront émis, les apports nationaux de capitaux au «volet capacités» seront considérés comme ponctuels en vertu du pacte de stabilité et de croissance, ce qui signifie qu'ils seront déduits de l'effort budgétaire structurel attendu des États membres.

the Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 27 June 2002 establishing a framework for European cooperation in the youth field , which included the application of the open method of coordination and mainstreaming of youth issues into other policies, and the European Youth Pact adopted by the March 2005 European Council as one of the instruments contributing to the achievement of the Lisbon objectives for growth and jobs.
la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 juin 2002, relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse , dont les deux volets sont l'application de la méthode ouverte de coordination et la prise en compte de la dimension «jeunesse» dans d'autres politiques, et le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen de mars 2005 comme un des instruments concourant à la réalisation des objectifs de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

And that is a response we must find not only through the instrument of the Stability and Growth Pact, but also by rereading it, revising it and adapting it, introducing more economic rationality into it, taking account of the heterogeneous nature of the European Union of 25 following enlargement, taking account of the fact that the Treaty also talks about the need to preserve the sustainability of public finances and not just of preserving and ensuring budgetary balance in each financial year, by monitoring public deficit, and bearing in mind that, over the years the Stability and Growth Pact has been applied, its credibility has suffered because the rules in force have not always been adopted and applied by the institution which must ultimately do so, which is the Council.
Et nous devons y remédier non seulement via le pacte de stabilité et de croissance, mais également en le relisant, en le révisant et en l’adaptant, en y introduisant davantage de rationalité économique, en tenant compte de la nature hétérogène de l’Union européenne à vingt-cinq qui fait suite à l’élargissement, en intégrant le fait que le Traité évoque également la nécessité de préserver la viabilité des finances publiques, et pas seulement de préserver et de garantir l’équilibre budgétaire durant chaque exercice financier, en contrôlant les déficits publics, et en gardant à l’esprit qu’au fil des années au cours desquelles le pacte de stabilité et de croissance a été appliqué, sa crédibilité a été mise à mal, parce que les règles en vigueur n’ont pas toujours été adoptées et appliquées par l’institution qui en a au bout du compte la responsabilité, c’est-à-dire le Conseil.

We must therefore use the broad economic policy guidelines more effectively, an instrument which, by its very nature, is more flexible than the Stability and Growth Pact and, at the same time, we must improve the application of the Stability and Growth Pact by applying the preventive measures and aspects of the Pact more frequently and effectively, strengthening mutual control (peer pressure) and, in particular, we must do so during favourable periods of the economic cycle.
Nous devons par conséquent utiliser plus efficacement les grandes orientations de politique économique, un instrument qui, par sa nature même, est plus flexible que le pacte de stabilité et de croissance. Parallèlement, nous devons améliorer l’application du pacte de stabilité et de croissance en appliquant les mesures et les aspects préventifs du pacte plus fréquemment et plus efficacement, en renforçant le contrôle mutuel (la pression par les pairs) et nous devons, en particulier, le faire pendant les périodes favorables du cycle économique.

We do, of course, have the Stability Pact, which is an important instrument for the Union’s economic policy, but this Stability Pact should also become a real growth pact, and must be complemented by one.
Bien entendu, nous avons à notre actif le pacte de stabilité, qui constitue un instrument important pour la politique économique de l’Union, mais ce pacte de stabilité devrait aussi devenir un véritable pacte de croissance et il faudrait d’ailleurs qu’il soit assorti d’un tel pacte.

Interestingly, Canada refrained from challenging the panel conclusions which found that the regime violated the national treatment clause of the GATT and the GATS, implicitly recognising that the Auto Pact violates this obligation.
Il est intéressant de noter que le Canada s'est abstenu de contester les conclusions du groupe spécial selon lesquelles le régime violait la clause du traitement national du GATT et de l'AGCS, reconnaissant ainsi implicitement que le Pacte de l'automobile violait cette obligation.

Furthermore, it serves to undermine the value of the Auto Pact by conferring an Auto Pact benefit on manufacturers that have not made a commitment to Auto Pact production and sourcing requirements, by providing an incentive for transplant manufacturers to source parts from overseas as opposed to purchasing them from Canadian suppliers, by putting Canada out of step with our major trading partner, the United States, which continues to maintain the imposition of a tariff on automotive parts of 2.5 per cent.
En outre, cela diminue la valeur du Pacte de l'automobile en conférant un avantage du pacte à des fabricants qui ne se sont pas engagés à respecter ses exigences quant à la production et aux sources d'approvisionnement, en incitant les fabricants transplantés à se procurer des pièces outre-mer au lieu de les acheter chez des fournisseurs canadiens, en plaçant le Canada dans une position de désavantage par rapport à son principal partenaire commercial, les États-Unis, qui continuent d'imposer des droits de douane de 2,5 p. 100 sur les pièces d'automobile.