Vertaling van "instrument would then " (Engels → Frans) :

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.
Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

The real question would then be whether the aim is to move towards a general instrument covering all the Community conflict rules in contractual matters.
Le véritable enjeu serait alors celui de décider s'il faut un texte global, couvrant l'ensemble des règles de conflit de lois d'origine communautaire en matière contractuelle.

I would like to be very clear: if we are to extend for a limited period the acquis of the EU, with all its benefits, then logically "this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply" – as recalled in the mandate I received from the European Council, under the authority of President Donald Tusk.
Je veux aussi être très clair : S'il s'agit de prolonger pendant un temps limité l'acquis communautaire avec tous ses bénéfices, alors, très logiquement, comme le rappelle le mandat reçu du Conseil européen sous l'autorité du Président Donald Tusk, "il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".

Would it be better to compile, or take stock, of what membership is and the viability and the need for a Commonwealth as one instrument, and then to set a process of how to modernize both the human rights and the social values issues in a modern instrument, or treaty, or consensus, or policy even within the Commonwealth that reaches toward the standards that individually the nations have signed on to in the UN, in their own respective areas?
Ne serait-il pas préférable de compiler ou de recenser ce que signifie l'adhésion, la viabilité et la nécessité d'un Commonwealth d'abord, puis d'établir un processus sur la modernisation des droits de la personne et des valeurs sociales dans le cadre d'un instrument, d'un traité ou d'un consensus voire une politique moderne au sein du Commonwealth qui va au-delà des normes signées individuellement par les pays dans le cadre de l'ONU, chacun dans son domaine respectif?

I would want to see an instrument, or a way of crafting an instrument, and then being able to convey that to the public, to an average couple somewhere in Canada who in the past three or four years have seen their stock options grow and make considerable profits.
Je voudrais qu'on trouve le moyen d'expliquer cela à un couple qui depuis trois ou quatre ans réalise des profits considérables.

We would then look at the point sources and we would design a control instrument that would get us to an objective where the overall concentration in the environment is safe.
Nous examinons ensuite les sources ponctuelles de pollution et si cela se justifie, nous prévoyons un instrument de contrôle qui nous permet de ramener la concentration globale de cette substance à un niveau sécuritaire.

Member States would transfer part of their financial allocations into such instrument that would then provide capital contributions to cover expected and unexpected losses of loans and guarantees granted under a risk-sharing partnership with the European Investment Bank and / or other financial institutions with a public policy mission.
Les États membres transféreraient une partie de leur dotation financière vers ce type d'instrument, qui leur permettrait de fournir des capitaux pour couvrir les pertes attendues et inattendues de prêts et de garanties, l'octroi de ces derniers étant prévu dans le cadre d'un partenariat de partage des risques avec la Banque européenne d'investissement et/ou d'autres institutions financières investies d'une mission de service public.

A draft legal instrument establishing the EIT would then follow, to be adopted in the autumn of this year.
Un projet d’instrument juridique établissant l’ITE devrait ensuite être adopté à l’automne de cette année.

I didn't start out that way. In your electoral system in that case, if an important democratic value was for you to elect more women, have more representation of women as a reflection of your society, you would then have to look at your electoral system as an instrument to help make that happen.
Si vous jugez qu'il est important, sur le plan démocratique, de faire élire un plus grand nombre de femmes, d'accroître la représentation de ce segment de la société, vous devez alors utiliser le système électoral pour y arriver.

This Parliament’s operating system can be improved, the parliamentary structures can be changed in the new constitution, but anything other than the adoption of legislation by means of an instrument elected by the people, with a normal electoral procedure, would be deceitful and would be a way to put decisions into the hands, perhaps, of the very people who would then act as predators to the detriment of the consumers.
Le fonctionnement de ce Parlement peut être amélioré, les structures parlementaires peuvent être modifiées dans la nouvelle constitution, mais tout ce qui ne relève pas de l’adoption de normes législatives par un instrument élu par le peuple, suivant une procédure normale passant par les urnes, serait un leurre et une manière de donner du pouvoir aux personnes mêmes qui agiraient peut-être ensuite comme des déprédateurs aux dépens du consommateur.