Can the Commission confirm the timetable for the introduction of comprehensive integrated impact assessments to Community legislative proposals, the date at which the Commission proposes to release detailed guidelines for the application and implementation of impact assessments, the opportunities that will be provided for Parliamentary review of the proposed methodology, and the proposed methods for ensuring that impact assessments are carried out to a consistently high and impartial standard across all areas of the Commission?
La Commission peut-elle confirmer le calendrier prévu pour l'introduction d'études globales et intégrées d'impact des propositions législatives de la Communauté, la date à laquelle la Commission se propose de présenter des orientations détaillées pour la mise en œuvre des études d'impact, la possibilité, pour le Parlement, d'avoir un droit de regard sur la méthodologie proposée ainsi que les méthodes qu'elle propose pour que ces études soient effectuées selon des normes uniformément élevées et impartiales dans l'ensemble des services de la Commission ?