Traduction de «inter-service procedure' then » (Anglais → Français) :

The Commission has since then supported a more flexible use of spectrum in its Communication on ‘Rapid access to spectrum for wireless electronic communications services through more flexibility’ , which inter alia addresses the terrestrial 2 GHz band and aims to avoid disruption of the market.
Depuis lors, la Commission s’est déclarée favorable à une utilisation plus souple du spectre dans sa communication intitulée «Accès rapide au spectre pour les services de communications électroniques sans fil par une flexibilité accrue» , qui traite notamment de la bande de 2 GHz pour transmission terrestre et vise à éviter toute perturbation du marché.

11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.
11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.

the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council , in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

Senator Joyal: Did you change any of your procedures then since the anti-terrorism legislation has been adopted, to inform your public servants, immigration officers or other Canada Border Services Agency personnel that are under the responsibility of Ms. Deschênes to ensure those people are trained to respect the objectives that we have tried to express around this table in the last eight months?
Le sénateur Joyal : Avez-vous modifié certaines de vos procédures depuis l'adoption de la Loi antiterroriste, afin d'informer vos fonctionnaires, vos agents d'immigration ou d'autres membres de l'Agence des services frontaliers du Canada qui relèvent de la responsabilité de Mme Deschênes afin de s'assurer que ces personnes ont reçu la formation voulue pour respecter les objectifs que nous avons tâché d'exprimer autour de cette table au cours des huit derniers mois?

The procedure then directs the service on how that will be investigated.
La procédure oriente ensuite le service sur la manière de mener l'enquête.

If a service is insured by the provincial government, then we do not charge any extra for that procedure—for example, inguinal hernia repair, thyroid surgery, breast cancer surgery—whereas if it's not covered by the government purses, if you will, then the patients or third-party insurers would fund that procedure.
Lorsqu'un service est assuré par le gouvernement provincial, nous n'exigeons pas de frais supplémentaires pour l'intervention, que ce soit pour une hernie inguinale, la thyroïde ou le cancer du sein. Lorsque le gouvernement ne délie pas les cordons de sa bourse, si vous me permettez l'expression, c'est le patient ou un assureur privé qui doit payer l'intervention.

(e)the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council , in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
e)à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.
La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.

We start with Internet service providers, then we have private copying, which is still a question mark and you explained that we have the two sub-issues on commissioned photographs where there's a question mark, we have the two issues on the Internet, and then there are educational and technology learning and inter-library loans. In other words, we are at exactly the same point we were at last week.
Nous commençons par les fournisseurs de services Internet, puis il y a la copie pour usage privé, qui constitue toujours un point d'interrogation—vous nous l'avez expliqué—, puis il y a les deux sous-questions relatives aux photographies commandées qui ne sont pas réglées, il y a aussi les deux enjeux sur Internet et il y a enfin l'utilisation à des fins éducatives, l'apprentissage amélioré par la technologie et les prêts inter-bibliothèques.

Other, more proactive instruments set up for the same purpose include the procedures of full inter-service consultation on Commission proposals which could have an impact on health.
D'autres instruments, plus anticipatoires, ont été mis en place dans le même but, en particulier les procédures de consultation complète interservices sur les propositions de la Commission susceptibles d'avoir un impact sur la santé.