Vertaling van "internal controls quite substantially because " (Engels → Frans) :

The integrity of the internal market, our ‘Heimatmarkt', is not negotiable, quite simply because the internal market is one of the main assets we hold in common.
L'intégrité du marché intérieur, notre "Heimatmarkt" n'est pas négociable. Tout simplement parce que le marché intérieur est l'un de nos principaux biens communs.

The main drivers are: regulatory and non-regulatory obstacles to the development of organic production in the Union; a risk of erosion of consumer confidence, notably because of the many exceptions that are watering down organic production rules and because of the fraud cases that have developed in connection with shortcomings in the control system and in the import regime; unfair competition among operators in the Union and in Third Countries; and issues in the design and the enforcement of the legal provisions, notably issues with the functioning of the internal market, because of gaps in the legislation and different approaches in implementation.
Les principaux responsables sont les obstacles réglementaires et non réglementaires au développement de la production biologique dans l'Union, le risque de voir la confiance des consommateurs s'amenuiser, notamment en raison des nombreuses dérogations qui dénaturent les règles de la production biologique et des fraudes suscitées par les déficiences du système de contrôle et du régime d'importation, une concurrence déloyale entre les opérateurs de l'Union et des pays tiers, et des problèmes au niveau de la conception et de l'exécution des dispositions législatives, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, dus aux lacunes de la législation et à l'existence de différentes approches pour sa mise en œuvre.

It should cooperate with the other authorities concerned, because the controller or processor has an establishment on the territory of their Member State, because data subjects residing on their territory are substantially affected, or because a complaint has been lodged with them.
Elle devrait coopérer avec les autres autorités concernées dans le cas où le responsable du traitement ou le sous-traitant a un établissement sur le territoire de l'État membre dont elles relèvent, dans le cas où les personnes concernées résidant sur le territoire dont elles relèvent sont affectées sensiblement ou encore dans le cas où une réclamation leur a été adressée.

The reintroduction of internal border control might exceptionally be necessary in the case of a serious threat to public policy or to internal security at the level of the area without internal border control or at national level, in particular following terrorist incidents or threats, or because of threats posed by organised crime.
La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures peut exceptionnellement être nécessaire en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures ou au niveau national, notamment du fait d’incidents ou de menaces terroristes ou de menaces que représente la criminalité organisée.

And if that used to be a purely Bulgarian problem, today it emerges as a problem at the European level as well because Bulgaria is entitled to quite substantial subsidies to respond to disasters occurring in the forests.
Et si ce problème ne concernait auparavant que la Bulgarie, il prend aujourd'hui des proportions européennes puisque la Bulgarie a droit à des aides assez conséquentes pour faire face aux catastrophes qui touchent les forêts.

So I would not make a connection between these two issues, because the decisions have been taken by mutual understanding and we have done quite substantial work to help Bulgaria deal with the consequences of the closure of units 3 and 4 of the Kozloduy power station.
Je ne ferai donc aucun lien entre ces deux problèmes, car ces décisions ont été prises d’un commun accord et nous avons fait un travail assez substantiel pour aider la Bulgarie à surmonter les conséquences de la fermeture des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy.

7. Urges the Commission pursuant to Article 274 of the EC Treaty, where it contributes substantially to the budgets of organisations, to take the appropriate measures to safeguard the Community's financial interests including if necessary and feasible the adoption and operation by the beneficiary of rules and procedures which can guarantee proper administration and internal control; urges the OHR to cooperate optimally; notes with approval the recent introduction of systematic ex post audits of the implementation of project grants to beneficiaries which are not international organisations; calls on the Commission, at the beginning of each discharge procedure, to provide the European Parliament with an overview and evaluation of all ex post audits performed; undertakes in connection with the forthcoming discharge procedure to investigate whether the agreement of 9 August 1999 between the EU and the UN provides adequate guarantees of proper administration and financial control;
7. exige que la Commission, sur la base de l'article 274 du Traité instituant la Communauté européenne, prenne, lorsqu'elle octroie une aide financière substantielle au budget d'organisations, les mesures appropriées pour sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté, en ce compris, si la chose est nécessaire et réalisable, l'adoption et la gestion par le bénéficiaire de règles et de procédures qui permettent de garantir une gestion saine et un contrôle interne fiable; insiste auprès de l'OHR pour une coopération optimale; se félicite de l'introduction récente d'audits systématiques ex post de la mise en œuvre d'octroi de projets financés sur des aides non remboursables à des bénéficiaires qui ne sont pas des organisations internationales; demande à la Commission de fournir au Parlement européen un aperçu et une évaluation de tous les audits ex post effectués, dès le lancement de chaque procédure de décharge; s'engage à vérifier, dans le cadre de la prochaine procédure de décharge, si l'accord conclu le 9 août 1999 entre l'UE et l'ONU offre des garanties suffisantes pour une gestion saine et un contrôle financier fiable;

Consideration must then be given to natural background emissions which cannot be influenced, as well as diffused emissions which are difficult to control, and which pollute the water quite substantially.
Ce faisant, il s'agit de tenir compte des émissions souterraines naturelles sur lesquelles on n'a pas d'influence ainsi que des émissions provenant de sources diffuses, difficilement maîtrisables, qui entraînent une pollution substantielle de l'eau.

Quite apart from their political incompatibility with single market principles, controls at internal national frontiers are impracticable in a Community without internal frontiers (particularly in the Schengen area and the Eurozone).
Indépendamment de la question de l'incompatibilité politique avec les principes du Marché unique, les difficultés pratiques d'application dans une Communauté sans frontières intérieures (particulièrement dans l'espace Schengen et la zone euro) excluent l'introduction de contrôles aux frontières nationales internes.