Traduction de «internal market yet the council could achieve much » (Anglais → Français) :

We must enable them to reap the full benefit of the internal market, yet the Council could achieve much for European competitiveness by bringing the long-running disputes over a European patent and private company statute to a successful conclusion.
Nous devons leur permettre de profiter pleinement des bénéfices du marché intérieur, et le Conseil pourrait faire beaucoup pour la compétitivité de l’Europe en tranchant positivement la question depuis longtemps en suspens du brevet européen et du statut des sociétés privées.

Ultimately, effective application and enforcement can only be achieved if Member States are prepared to play a much more active role in the day-to-day management of the Internal Market.
En définitive, une application et une mise en oeuvre efficaces ne sont possibles que si les États membres acceptent de jouer un rôle beaucoup plus actif dans la gestion journalière du marché intérieur.

However, this position is now threatened by the sharp and sustained downturn in the commercial market whose past growth had allowed European industry to achieve the critical mass needed to maintain and expand capacities and to compete internationally with foreign companies which benefited from much larger, protected, institutional markets.
Mais cette position se trouve aujourd'hui menacée par la baisse importante et prolongée du marché commercial, dont la croissance passée a permis à l'industrie européenne d'atteindre la masse critique nécessaire pour maintenir et étendre ses capacités, et pour affronter la concurrence internationale des entreprises étrangères qui bénéficient de marchés institutionnels bien plus importants et protégés.

1. Is in favour of modernising and improving Directive 2005/36/EC and encourages the use of the most efficient and appropriate technologies, such as the introduction of a European professional card, which would be on a voluntary basis and should be an official document recognised by all competent authorities, in order to facilitate the recognition process. The professional card should contain accurate and up-to-date information and should be secure and fraud-proof, while respecting the protection of personal data; emphasises that a more comprehensive use of the Internal Market Information system (IMI) could facilitate much faster cooperation and exchange of information between the issuing Member State (the professional’s country of departure) and the receiving Member State (the country where the professional seeks establishment);
1. se déclare favorable à la modernisation et à l'amélioration de la directive 2005/36/CE et encourage l'utilisation des technologies les plus efficaces et les plus appropriées, comme l'introduction d'une charte professionnelle sur une base volontaire mais contraignante, qui constituerait un document officiel pour toutes les autorités compétentes, afin de faciliter le processus de reconnaissance; la charte professionnelle contiendrait des informations précises et à jour et serait à la fois sûre et impossible à contrefaire, et respecterait la confidentialité des informations à caractère personnel; souligne, à cet égard, qu'un recours plus complet au système d'information du marché intérieur (IMI) pourrait faciliter et accélérer considérablement la coopération et l'échange d'informations entre l'État membre émetteur (le pays de départ du professionnel) et l'État membre d'accueil (le pays dans lequel le professionnel souhaite s'installer);

2. Points out that improving the cross-border consumer credit market would generate European added value by boosting the internal market; considers that this could be achieved, inter alia, by better informing consumers about the opportunity to obtain consumer credit in other Member States and about the rights of consumers when concluding such contracts;
2. souligne qu'une amélioration du marché transfrontalier du crédit à la consommation peut apporter une valeur ajoutée européenne en favorisant le marché intérieur; estime qu'un tel résultat pourrait être obtenu, entre autres, en informant mieux les consommateurs sur la possibilité de prendre un crédit à la consommation dans d'autres États membres et sur les droits dont ils jouissent lors de la conclusion de tels contrats;

11. Supports the European Council's view that a fully operational internal market in services must be achieved on a basis of full respect for the European social model and that all directives regarding services in the internal market must provide guarantees for social responsibility, protection of consumers' rights and social and environmental standards; recalls its insistence on a Community legal framework on services of general interest, in order to achieve the necessary safeguards;
11. appuie l'avis du Conseil européen selon lequel la réalisation d'un marché intérieur des services pleinement opérationnel doit préserver le modèle social européen et que toutes les directives concernant les services dans le marché intérieur doivent fournir des garanties en matière de responsabilité sociale et de protection des droits des consommateurs et des normes sociales et environnementales; réitère son insistance à l'égard d'un cadre juridique communautaire pour les services d'intérêt général, afin de mettre en place les garde‑fous nécessaires;

The European Parliament and the Council have emphasised that the removal of legal barriers to the establishment of a genuine internal market is a matter of priority for achieving the goal set by the European Council in Lisbon of 23 and 24 March 2000 of improving employment and social cohesion and achieving sustainable economic growth so as to make the European Union the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world by 2010, with more and better jobs.
Le Parlement européen et le Conseil ont souligné que l'élimination des obstacles juridiques à l'établissement d'un véritable marché intérieur représente une priorité pour l'accomplissement de l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne, des 23 et 24 mars 2000, de renforcer l'emploi et la cohésion sociale et de parvenir à une croissance économique durable afin de faire de l'Union européenne l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici 2010, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi.

The opposite is true as far as the Council is concerned. We do not cooperate with it at all, yet the Council could have something to say on a good many petitions and we very much regret it is always absent.
Par contre, nous n’avons aucun type de collaboration avec le Conseil et il existe de nombreuses, de nombreuses pétitions sur lesquelles le Conseil aurait quelque chose à dire et nous regrettons beaucoup qu’il ne soit jamais présent.

(3) At its meeting in Lisbon on 23 and 24 March 2000, the European Council called for rapid work to be undertaken to complete the internal market in both electricity and gas sectors and to speed up liberalisation in these sectors with a view to achieving a fully operational internal market.
(3) Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, a demandé que des actions destinées à achever le marché intérieur dans le secteur de l'électricité comme dans celui du gaz soient rapidement entreprises et que la libéralisation dans ces secteurs soit accélérée afin d'établir un marché intérieur pleinement opérationnel.

(4) It is important to ensure that electronic commerce could fully benefit from the internal market and therefore that, as with Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities(4), a high level of Community integration is achieved.
(4) Il est important de veiller à ce que le commerce électronique puisse bénéficier dans sa globalité du marché intérieur et donc que au même titre que pour la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(4), un niveau élevé d'intégration communautaire soit obtenu.