Traduction de «internet by distributors could only » (Anglais → Français) :

They warn that failure to amend the copyright modernization act to ensure fair compensation for Canadian content owners, not distributors, could only lead to a decline in the production of Canadian content and its dissemination domestically and abroad.
Elles sont d’avis qu’à défaut d’amender le projet de loi sur la modernisation du droit d’auteur pour assurer une rémunération équitable aux propriétaires canadiens de contenu, et non pas aux distributeurs, nous assisterons certainement à un déclin de la production de contenu canadien et de la diffusion de ce contenu au pays et à l’étranger.

I could only surmise that the Reform Party has compromised its own position in terms of hate literature on the Internet when in fact it is using the Internet to spread factually incorrect, inflammatory and what I consider to be dangerous character assassinations via the Internet.
Je n'ai pu que présumer que le Parti réformiste s'est compromis lui-même en ce qui a trait à la littérature haineuse sur Internet, car il recourt à Internet pour répandre des propos diffamatoires inexacts dans les faits, incendiaires et, à mon avis, dangereux par l'entremise d'Internet.

Under the proposed restrictions, retailers could only go to a wholesaler or the publisher of origin if they first obtained, as explained, the authorization of a Canadian distributor.
Selon les restrictions proposées, les détaillants ne peuvent s'adresser à un grossiste ou à l'éditeur d'origine que s'ils obtiennent d'abord l'autorisation d'un distributeur canadien.

24. Recognises the role played by content providers in the development and dissemination of works, including on the internet, and the fact that the growth of online platforms has been driven by consumer demand; recognises that existing intermediary liability principles have enabled the growth of online platforms and warns that the creation of new legal uncertainty in this area could have a negative impact on economic growth; notes the growing role and the potential negative impact of certain internet intermediaries’ dominant positions on the creative potential and fair remuneration of authors and the development of the services offered by other distributors of works;
24. reconnaît le rôle joué par les distributeurs dans l'émergence et la diffusion d'une œuvre, y compris sur internet, et que le développement de plateformes en ligne est alimenté par la demande des consommateurs; reconnaît la clarté que la responsabilité actuelle des intermédiaires a apportée dans le développement des plateformes en ligne et met en garde contre une nouvelle forme d'insécurité juridique dans ce domaine, qui pourrait avoir des effets négatifs sur la croissance économique; constate le rôle croissant de certains intermédiaires de l'internet et l'impact négatif de leur position dominante sur le potentiel créatif des auteurs, la rémunération équitable pour leur travail et le développement des services offerts par d'autres distributeurs d'œuvres;

In his view, given that a manufacturer could impose appropriate, reasonable and non-discriminatory conditions on Internet sales, thereby protecting the image of its products, a general and absolute ban on Internet sales could only be proportionate in very exceptional circumstances.
Selon lui, étant donné qu’un fabricant pourrait subordonner les ventes sur Internet à des conditions appropriées, raisonnables et non discriminatoires, protégeant ainsi l’image de ses produits, une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet ne pourrait être proportionnée que dans des circonstances très exceptionnelles.

Digital Agenda scoreboard 2011 shows following progress: 65% of the population regularly uses the Internet, coverage of fixed broadband networks reached 95.3% (rural coverage reached only 82.4 % of the rural population), subscriptions above 10 Mbps reached nearly 30 %, 28.7 % of households could have access to the speeds of 30 Mbps and above if they want to, 40% of the population used the Internet to purchase goods and services, 57% of Internet users engaged in eCommerce, the proportion of cross-border online purchasers reached 8,8%, 28% of SMEs were involved in online purchasing and 12,9% in online selling.
Le tableau de bord de la stratégie numérique de 2011 présente les progrès suivants: 65 % des citoyens utilisent régulièrement l’internet, la couverture des réseaux fixes à haut débit a atteint 95,3 % (en zone rurale la couverture n’a atteint que 82,4 % de la population), les abonnements à des connexions de plus de 10 Mbps ont représenté presque 30 %, 28,7 % des ménages ont pu avoir accès à la vitesse de connexion de 30 Mbps ou plus s’ils le voulaient, 40 % des citoyens ont utilisé l’internet pour acheter des biens et des services, 57 % des internautes ont participé au commerce électronique, la proportion des achats transnationaux en ligne a atteint 8,8 %, 28 % des PME ont effectué des achats en ligne et 12,9 % d’entre elles des ventes en ligne.

The distributor should not be authorized to intervene into the design of a product as they may then turn a compliant product into a non-compliant one (For instance, they could replace a plastic cover that has problems with breakages with an alternative made of another type of plastic which is physically stronger but which is not fire-retardant when it needs to be. Only when it is known why a particular component or part has been chosen is it possible to select a better alternative, and that requires knowledge of the detailed design which after-sales or downstream operators probably do not have.)
Les distributeurs ne devraient pas être autorisés à intervenir dans la conception d'un produit, étant donné qu'ils pourraient transformer un produit conforme en un produit non conforme (Ils pourraient par exemple remplacer une pièce en plastique qui se casse souvent par une autre pièce fabriquée avec un autre type de plastique, certes plus résistant mais qui n'est pas ignifuge alors qu'il devrait l'être. Ce n'est que si l'on connaît la raison pour laquelle un composant particulier (ou une pièce particulière) a été choisi(e) qu'il est possible de trouver comment le remplacer au mieux, et pour cela, il faut connaître les détails de la conception, ce qui n'est pas nécessairement le cas des opérateurs des services après-vente ou des opérateurs en aval).

13. Recalls that the availability of the special hard- and software and the compatibility of information with the hard- and software (accessibility requirements) are not the only conditions for access for the disabled and elderly: the skills of the user are of vital importance; therefore the information should be structured in such a way as to be user-friendly, particularly for those who are not familiar with IT; information on social services for disabled children could, for example, be broken down by age category; emphasises the desirability of training for people who offer information to people with cognitive disabilities, in order to enable them to deal with the characteristics of the internet and what it can do and what it cannot;
13. rappelle que la disponibilité de logiciels et de matériels spécifiques ainsi que la compatibilité de l'information avec les matériels et les logiciels (exigences d'accessibilité) ne sont pas les seuls obstacles à l'accès des handicapés et des personnes âgées, car les aptitudes des utilisateurs sont primordiales; par conséquent, les informations fournies sur l'Internet devraient être structurées de façon à être conviviales, notamment pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec la technologie de l'information; les informations sur les services sociaux pour les enfants handicapés pourraient par exemple être ventilées par catégorie d'âge; souligne la nécessité de former les personnes fournissant des informations aux personnes souffrant de handicaps cognitifs, afin de leur permettre de maîtriser les caractéristiques, le potentiel et les limites de l'instrument que représente l'Internet;

12. Recalls that the availability of the special hard- and software and the compatibility of the information with the hard- and software (accessibility requirements) are not the only conditions to access for disabled and elderly : the skills of the user are of vital importance, therefore the information should be structured in such a way that it is user-friendly, particularly for those who are not familiar with IT ; information on social services for disabled children could, for example, be split up per age category; points at the desirability of training for people who offer information to people with cognitive disabilities, in order to enable them to deal with the characteristics of the instrument Internet and the possibilities and impossibilities of that instrument;
12. rappelle que la disponibilité de logiciels et de matériels spécifiques ainsi que la compatibilité de l'information avec les matériels et les logiciels (exigences d'accessibilité) ne sont pas les seuls obstacles à l'accès des handicapés et des personnes âgées, car les aptitudes des utilisateurs sont primordiales; par conséquent, les informations fournies sur l'Internet devraient être structurées de façon à être conviviales, notamment pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec la technologie de l'information; les informations sur les services sociaux pour les enfants handicapés pourraient par exemple être ventilés par catégorie d'âge; souligne la nécessité de former les personnes fournissant des informations aux personnes souffrant de handicaps cognitifs, afin de leur permettre de maîtriser les caractéristiques, le potentiel et les limites de l'instrument que représente Internet;

Although a number of arguments were given by BT and MCI to justify those provisions, an exemption could only been granted by the Commission once assurances were received that, despite the appointment of BT as exclusive distributor in the EEA, any user in the EEA can obtain Concert's services through MCI instead of BT, and once the parties amended the dissuasive provision on MCI so that it only will last for 5 years in so far as the territory of the EEA is concerned.
Bien que BT et MCI aient fourni un certain nombre d'arguments pour justifier ces dispositions, la Commission ne pourrait accorder une exemption qu' après avoir reçu l'assurance que, bien que BT ait été désigné comme distributeur exclusif dans l'EEE, tout utilisateur établi dans l'EEE peut obtenir les services de Concert par l'intermédiaire de MCI au lieu de BT et après que les parties auront modifié la disposition visant à dissuader MCI de pénétrer sur le marché de l'EEE de façon qu'elle ne s'appliquera, sur le territoire de l'EEE, que pendant une période de 5 ans.