The amendment to subsection 116(4) is out of order, because it does not relate to the original subject matter of Bill C-30 as introduced and passed by the House at second reading and because it introduces new issues that were not part of Bill C-30 as originally introduced.
L'amendement au paragraphe 116(4) est irrecevable, parce qu'il n'a pas rapport à l'objet initial du projet de loi C-30, tel que présenté et adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, et parce qu'il introduit des questions dont ne traitait pas le projet de loi C-30, tel que présenté initialement.