(5c) In order to ensure that procedural guarantees are upheld at every stage of the investigation, checks on legality must be carried out by the Office, in particular prior to the opening and the closing of an investigation and prior to any forwarding of information to the Member States’ competent authorities.
(5 quater) Afin d'assurer tout au long de l'enquête le respect des garanties de procédure, il est nécessaire d'assurer, au sein de l'Office, une fonction de contrôle de légalité. Le contrôle de légalité intervient notamment avant l'ouverture et la clôture d'une enquête, et avant chaque transmission d'information aux autorités compétentes des États membres.