On completion of an investigation by the Office, the latter shall draw up a report, under the authority of the Director General, which shall include an account of the stages in the procedure, the legal basis, the facts established and their classification in law, the financial loss, if any, and the findings of the investigation, including recommendations on action that should be taken.
1. À l'issue d'une enquête effectuée par l'Office, celui-ci établit sous l'autorité de son directeur général un rapport qui comporte notamment un relevé du déroulement de la procédure, la base juridique, les faits constatés et leur qualification juridique, le cas échéant le préjudice financier ainsi que les conclusions de l'enquête, y compris les recommandations sur les suites qu'il convient de donner.