Traduction de «investigation procedure because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Investigative procedures of Provincial Human Rights Agencies and the Investigations Directorate of the Public Service Commission
Méthode d'enquête des organismes provinciaux de défense des droits de la personne et de la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique

investigation procedure [ manner of investigation ]
procédure d'enquête [ méthode d'enquête ]

investigative procedures
méthodes d'enquêt

detailed investigation procedure
procédure d'investigation approfondie

Community investigation procedure
procédure communautaire d'enquête

person concerned by the investigation procedure
personne touchée par l'enquête

Defect Investigation Procedures
Procédures d'enquêtes sur les défauts

inquire into balloting procedures | test election procedures | analyse election procedures | investigate balloting procedures
analyser des procédures électorales

investigate on inspection procedures | perform inspection analyses | perform inspection analysis | report on inspection procedures
effectuer une analyse d’inspection

Procedure not carried out because of contraindication
Acte non effectué en raison de contre-indication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.
En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.

The Commission opened a formal investigation procedure because it considered that the main assumptions underlying the restructuring plan and business forecast of FHB were not sufficiently justified and did not take into account the recent purchase by FHB of Allianz Bank.
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen car elle considérait que les principales hypothèses sur lesquelles reposait le plan de restructuration et les prévisions d'activité de FHB n'étaient pas suffisamment étayées et ne tenaient pas compte de l'acquisition récente d'Allianz Bank par FHB.

The results of EU administrative investigations frequently remain unused by national criminal courts because of restrictive procedural rules which include limits on the use of evidence collected in a foreign jurisdiction.
Il est fréquent que les résultats des enquêtes administratives de l’UE ne soient pas utilisés par les juridictions pénales nationales, parce que des règles de procédure restrictives limitent l’utilisation des preuves réunies dans une juridiction étrangère.

The first argument of the General Court fails because, even without a final decision on the completion of the formal investigation procedure, the decision at issue can lose its only legal effect — that is the duty to suspend the aid measure while the investigation is ongoing — if the aid measure comes to an end for reasons unrelated to the formal investigation procedure (in this case, the privatisation of the airport).
Le premier argument du Tribunal n’est pas pertinent car, même en l’absence d’une décision finale clôturant la procédure formelle d’examen, la décision litigieuse peut perdre son seul effet juridique, à savoir l’obligation de suspension de la mesure d’aide pour la durée de l’enquête, lorsque ladite mesure prend fin pour des motifs sans rapport avec la procédure formelle d’examen (en l’espèce, la privatisation de l’aéroport).

The formal investigation procedure under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, initiated on 7 June 2006 and which remains open with regard to Buczek Automotive sp. z o.o. following General Court’s judgment in case T-1/08 of 17 May 2011 as confirmed by the Court of Justice judgment in case C-405/11P of 21 March 2013, is hereby closed, because the procedure has become devoid of purpose following the liquidation of Buczek Automotive sp. z o.o.
La procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouverte le 7 juin 2006 et restée ouverte en ce qui concerne la société Buczek Automotive sp. z o.o. en raison de l’arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 dans l’affaire T-1/08, confirmé par l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2013 dans l’affaire C-405/11 P, est close, car elle est devenue sans objet du fait de la liquidation de la société Buczek Automotive sp. z o.o.

It is regrettable that, during this vote, an amendment calling for an investigation procedure to be carried out in Colombia concerning the numerous killings of trade unionists and the mass graves containing the bodies of hundreds of people killed in the region of La Macarena was not passed because of opposition from the right.
Il est regrettable qu’à l’occasion de ce vote, un amendement demandant une procédure d’enquête en Colombie sur les nombreux assassinats de syndicalistes et les fosses communes contenant des centaines de corps de personnes tuées dans la région de La Macarena ne soit pas passé en raison de l’opposition de la droite.

In its comments on the initiation of the formal investigation procedure, the competitor that wished to remain anonymous argues that, because of the state guarantee of EUR 24.5m, Biria AG could sell bicycles to the competitor's customers at below production costs even though the competitor has the most cost-efficient production site in Germany.
Dans ses observations préalables à l’ouverture de la procédure formelle de vérification, le concurrent affirme que la garantie de l’État de 24,5 millions EUR a permis à Biria AG de vendre des bicyclettes à des prix inférieurs à leur prix de revient aux clients du concurrent, bien que ce dernier possède le site de production le plus économique d’Allemagne.

In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.

If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.
S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.

Since 1997 specific initiatives have been pursued on a number of fronts including environmental liability, which of course will put pressure on the Member States to follow the existing rules and regulations; complaints and investigations procedures at national level where we have been involved in playing a consultancy role; access to justice, magistrates' training courses – also very important because this is also about education – and the publication of this annual survey on the implementation of environmental law.
Des initiatives spécifiques ont été prises depuis 1997 sur différents fronts : la responsabilité environnementale, ce qui mettra bien entendu la pression sur les États membres pour qu'ils respectent les règles et règlements existants ; les procédures de plainte et d'enquête au niveau national où nous avons joué un rôle consultatif ; l'accès à la justice ; des cours de formation des magistrats (également très important, car ceci concerne également l'éducation) ainsi que la publication de cette enquête annuelle sur la mise en œuvre de la législation environnementale.