Traduction de «investigation to scrutinise whether three » (Anglais → Français) :

The European Commission has opened a formal antitrust investigation to scrutinise whether three ethanol producers have, in breach of EU antitrust rules, manipulated ethanol benchmarks published by a price reporting agency.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si trois producteurs d’éthanol ont, en violation des règles de concurrence de l’UE, manipulé les indices de référence pour l'éthanol publiés par un organisme de suivi des prix.

In parallel, the Commission has opened an in-depth investigation to assess whether three types of reductions of renewable energy surcharges granted to large energy consumers in France (so-called CSPE) are in line with EU state aid rules.
En parallèle, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si trois types de réductions sur les surtaxes sur les énergies renouvelables (la «CSPE» ou contribution au service public de l’électricité), accordées en France aux grands consommateurs d’énergie, sont conformes aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.

The European Commission has opened new anti-dumping investigations to determine whether imports of three steel products from China have been dumped on the EU market.
La Commission européenne a ouvert de nouvelles enquêtes antidumping en vue de déterminer si les importations de trois produits sidérurgiques originaires de la Chine ont fait l'objet d'un dumping sur le marché de l'UE.

The European Commission today opened new anti-dumping investigations to determine whether imports of three steel products have been dumped on the EU market.
Aujourd’hui, la Commission européenne a ouvert de nouvelles enquêtes antidumping en vue de déterminer si les importations de trois produits sidérurgiques ont fait l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union européenne.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the proposed creation of a joint venture between three collective rights management organisations (CMOs) in the online licensing of musical works is in line with the EU Merger Regulation.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de création d’une entreprise commune par trois organisations de gestion collective de droits pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations.

The European Commission has launched three separate antitrust investigations into whether certain licensing and distribution practices of Nike, Sanrio and Universal Studios illegally restrict traders from selling licensed merchandise cross-border and online within the EU Single Market.
La Commission européenne a ouvert trois enquêtes antitrust distinctes afin de savoir si certaines pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignent, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché intérieur.

The Commission will investigate whether the three companies, in their role as licensors of rights for merchandising products, may have breached EU competition rules by restricting their licensees' ability to sell licensed merchandise cross-border and online.
La Commission examinera si les trois entreprises, en leur qualité de donneurs de licences sur les droits relatifs à des produits dérivés, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en limitant la capacité des preneurs de licences à vendre des produits dérivés sous licence par-delà les frontières et en ligne.

In the in-depth investigation the Commission will carefully scrutinise whether the proposed transaction could ultimately lead to higher prices for consumers.
L’enquête approfondie permettra à la Commission de vérifier scrupuleusement que l’opération envisagée n’entraînera pas à terme des hausses de prix pour les consommateurs finals.

3. The assessment by the Commission of whether restrictive procurement measures are maintained by the third country concerned shall be made on the basis of the information supplied by interested parties and Member States and/or facts collected by the Commission during its investigation, or its regular reports on existing trade barriers in third countries , and shall be concluded within a period of three months after the initiation of the investigation.
3. La Commission détermine si des mesures restrictives en matière de passation de marchés sont appliquées par le pays tiers concerné sur la base des informations fournies par les parties intéressées et les États membres, ainsi que des faits recueillis par la Commission dans le cadre de son enquête ou de ses rapports réguliers sur les barrières commerciales existantes dans les pays tiers ; elle conclut l'enquête trois mois après son ouverture.

A determination whether the producer meets the abovementioned criteria shall be made within three months of the initiation of the investigation, after specific consultation of the Advisory Committee and after the Community industry has been given an opportunity to comment.
La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée dans les trois mois de l'ouverture de l'enquête, après une consultation spécifique du comité consultatif et après que l'industrie communautaire a eu l'occasion de présenter ses observations.