Vertaling van "separate antitrust investigations " (Engels → Frans) :

The European Commission has launched three separate antitrust investigations into whether certain licensing and distribution practices of Nike, Sanrio and Universal Studios illegally restrict traders from selling licensed merchandise cross-border and online within the EU Single Market.
La Commission européenne a ouvert trois enquêtes antitrust distinctes afin de savoir si certaines pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignent, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché intérieur.

The Commission has also formally opened a separate antitrust investigation into Google's conduct as regards the mobile operating system Android.
La Commission a aussi ouvert une procédure formelle d'examen concernant le comportement de Google en ce qui concerne le système d’exploitation pour appareils mobiles Android.

The Commission has also formally opened a separate antitrust investigation into Google's conduct as regards the mobile operating system Android.
Par ailleurs, La Commission a aussi ouvert une procédure formelle d'examen concernant le comportement de Google en ce qui concerne le système d'exploitation pour appareils mobiles Android.

In July 2015, the Commission opened two formal antitrust investigations to assess concerns that Qualcomm may have abused a dominant position in the area of baseband chipsets through two separate conducts.
En juillet 2015, la Commission a ouvert deux procédures formelles d’examen afin de déterminer si Qualcomm avait pu abuser de sa position dominante dans le domaine des chipsets de bande de base en adoptant deux comportements distincts.

In February 2017, the Commission launched three separate investigations to assess if certain online sales practices prevent, in breach of EU antitrust rules, consumers from enjoying cross-border choice and being able to buy consumer electronics, video games and hotel accommodation at competitive prices.
En février 2017, la Commission a ouvert trois enquêtes distinctes afin d'établir si certaines pratiques de vente en ligne empêchent les consommateurs d'effectuer leur choix dans un autre pays de l'Union et d'y acheter des produits électroniques grand public, des jeux vidéo et des séjours à l'hôtel à des prix compétitifs, en violation des règles de concurrence de l'UE.

This investigation is distinct and separate from the Commission's ongoing formal investigation under EU antitrust rules of other aspects of Google's behaviour in the EEA, including on the favourable treatment by Google in its general search results of its own other specialised search services, and concerns with regard to copying of rivals’ web content (known as 'scraping'), advertising exclusivity and undue restrictions on advertisers.
Cette enquête est distincte et séparée de la procédure formelle actuellement menée par la Commission en vertu des règles de l’UE en matière de concurrence et qui porte sur d’autres aspects du comportement de Google dans l’EEE, tels que le traitement favorable qu'elle réserve à ses autres services de recherche spécialisée dans ses propres résultats de recherche générale et les préoccupations de la Commission concernant la copie de contenus web concurrents (connue sous le nom de «scraping» ou «moissonnage»), l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs.

In a separate investigation, the Commission is looking into whether BEH, its gas supply subsidiary Bulgargaz and its gas infrastructure subsidiary Bulgartransgaz might be hindering competitors from accessing key gas infrastructures in Bulgaria, in breach of EU antitrust rules.
Dans une enquête distincte, la Commission européenne examine si BEH, sa filiale de distribution de gaz Bulgargaz et sa filiale d'infrastructures gazières Bulgartransgaz empêchent des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie, et ce en violation des règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

The European Commission has decided to open two separate antitrust investigations against the Polish and Slovak incumbent telecoms operators, Telekomunikacja Polska and Slovak Telekom, for suspected breaches of the EC Treaty's prohibition of abusive practices (Article 82).
La Commission européenne a décidé d'ouvrir deux enquêtes distinctes en vertu des règles de concurrence, l'une à l'encontre de Telekomunikacja Polska, l'autre de Slovak Telekom, opérateurs de télécommunications historiques, respectivement polonais et slovaque, suspectés de violer l'interdiction de pratiques abusives consacrée par le traité CE (article 82).

Separately, the Commission closed an antitrust investigation against Boehringer Ingelheim, following the latter's settlement with its competitor Almirall removing obstacles that could have blocked Almirall (see IP/11/842).
Parallèlement, la Commission a clôturé une enquête antitrust contre Boehringer Ingelheim, après la conclusion d’un accord amiable entre cette dernière et son concurrent Almirall, levant les obstacles susceptibles de le bloquer (voir IP/11/842).

The European Commission has decided to initiate formal antitrust investigations against IBM Corporation in two separate cases of alleged infringements of EU antitrust rules related to the abuse of a dominant market position (Article 102 TFEU).
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des enquêtes antitrust formelles contre IBM Corporation dans deux affaires distinctes d'infractions présumées aux règles de l'UE en matière d'abus de position dominante sur le marché (article 102 TFUE).