Traduction de «investigation was conducted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conduct pre-operative investigations | conduct tests before operations | conduct preoperative investigations | conduct tests before surgeries
mener des investigations préopératoires

conduct road accident investigations | investigate car accidents | carry out investigations of automobile accidents | investigate road accidents
enquêter sur des accidents de la route

conduct maritime accident investigation activities | investigate maritime incidents | investigate marine incidents | investigate maritime accidents
enquêter sur des accidents maritimes

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

bone vibrator | bone-conduction headphone | bone-conduction receiver | bone-conduction transducer | bone-conduction vibrator | osteophone
écouteur pour conduction osseuse | ossivibrateur | ostéophone | vibrateur à conduction osseuse

clinical investigator | clinical trial investigator | investigator
expérimentateur

conduct an investigation [ investigate ]
mener une enquête [ tenir une enquête | enquêter ]

departmental investigation [ investigation conducted by a department ]
enquête ministérielle

judicial investigation [ confidentiality of judicial investigations ]
instruction judiciaire [ secret de l'instruction ]

Guide for the Conduct of Security Investigations in CSC
Guide pour la conduite des enquêtes de sécurité au sein du Service correctionnel du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices in all vehicle brands sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards pollutant limit values and advertised CO2 values (g/km); considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data; demands that the Commission report back to Parliament on the results of this investigation, in writing, by 31 March 2016;
5. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation par toutes les marques de véhicule vendues dans l'Union ainsi que sur d'éventuels écarts entre les émissions des véhicules en conditions normales d'utilisation et les valeurs limites d'émissions de polluants et de CO2 (g/km) annoncées par les constructeurs; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en se fondant sur des essais en conditions de conduite réelles; insiste pour que cette enquête soit réalisée dans une transparence totale et pour que les citoyens aient un accès sans réserve à ses données; demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement sur les résultats de cette enquête avant le 31 mars 2016;

5. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices in all vehicle brands sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards pollutant limit values and advertised CO2 values (g/km); considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data; demands that the Commission report back to Parliament on the results of this investigation, in writing, by 31 March 2016;
5. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation par toutes les marques de véhicule vendues dans l'Union et sur la performance des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les valeurs limites de polluants et les valeurs de CO2 (g/km) annoncées; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données relatives aux véhicules présents sur le marché recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception des véhicules, en utilisant des essais en conditions de conduite réelles; insiste sur le fait qu'une telle enquête doit être menée en toute transparence et avec un accès complet du public aux données; demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement sur les résultats de cette enquête avant le 31 mars 2016;

2. Calls on the Commission and the Member States to take preventive measures and immediately launch an investigation into the use of defeat devices on vehicles sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards the pollutant limit values and advertised CO2 g/km; considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data in order to restore consumers’ confidence in European production;
2. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures préventives et de lancer immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation à bord des véhicules vendus dans l'Union ainsi que sur d'éventuels écarts entre les émissions des véhicules en conditions normales d'utilisation et les valeurs limites d'émissions de polluants et de CO2 (g/km) annoncées par les constructeurs; estime que cette enquête devrait être supervisée par la Commission et effectuée au moyen des données recueillies et fournies par les autorités des États membres chargées de la réception des véhicules, pour les véhicules en circulation et sur la base de mesures relevées dans des conditions réelles d'utilisation; insiste pour que cette enquête soit réalisée dans une transparence totale et pour que les citoyens aient un accès sans réserve à ses données, afin de rétablir la confiance des consommateurs envers l'industrie européenne;

1. Welcomes the fact that several European countries as well as other countries have opened investigations regarding vehicle emissions test results manipulation; supports furthermore the Commission’s call for national surveillance authorities to proceed with extensive checks on a wide variety of makes and models of vehicles; considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data;
1. salue le fait que plusieurs pays européens et d'autres pays du monde ont ouvert des enquêtes concernant la manipulation des résultats des essais d'émission; appuie en outre l'appel lancé par la Commission aux autorités nationales de surveillance de procéder à des contrôles poussés sur une grande variété de marques et de modèles de véhicules; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en utilisant des essais en conditions de conduite réelles; insiste sur le fait qu'une telle enquête doit être menée en toute transparence et avec un accès complet du public aux données;

67. Welcomes the progress made in the negotiations on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (Euratom) No 1074/1999 (COM(2011)0135); considers that this regulation should be adopted as soon as possible; is, however, convinced that in the light of the latest developments surrounding OLAF and the way its investigations were conducted, the recommendations of the Supervisory Committee set out in Annex 3 to its 2012 Annual Activity Report should be taken into consideration; finds it unacceptable that the Supervisory Committee, being the body that oversees the application of the procedural guarantees, respect for fundamental rights, and compliance by the OLAF staff with the internal rules on investigative procedures, has in a number of cases not been granted direct access to case files in closed investigations including the final investigation reports transmitted to the national judicial authorities;
67. salue les progrès réalisés dans les négociations relatives à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 (COM(2011)0135); estime que ce règlement devrait être adopté dans les meilleurs délais; est néanmoins convaincu qu'à la lumière des derniers développements entourant l'OLAF et de la façon dont ses enquêtes sont menées, les recommandations du comité de surveillance figurant à l'annexe 3 de son rapport d'activité annuel pour 2012 doivent être prises en considération; juge inacceptable que le comité de surveillance, qui est l'organe qui supervise l'application des garanties de procédure, le respect des droits fondamentaux et le respect par le personnel de l'OLAF des règles internes sur les procédures d'enquête, n'ait pas pu accéder, dans un certain nombre de cas, à des dossiers appartenant à des enquêtes clôturées, y compris des rapports d'enquête finaux transmis aux autorités judiciaires nationales;

1. Each Member State shall ensure that safety investigations are conducted or supervised, without external interference, by a permanent national civil aviation safety investigation authority (safety investigation authority) capable of independently conducting a full safety investigation, either on its own or through agreements with other safety investigation authorities.
1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes de sécurité soient conduites ou supervisées, sans intervention extérieure, par une autorité nationale permanente responsable des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile (ci-après dénommée «autorité responsable des enquêtes de sécurité») qui est en mesure de conduire l’intégralité d’une enquête de sécurité en toute indépendance, soit de manière autonome, soit par le biais d’accords avec d’autres autorités responsables des enquêtes de sécurité.

1. Member States shall ensure that safety investigations are conducted under the responsibility of an impartial permanent investigative body, endowed with the necessary powers, and by suitably qualified investigators, competent in matters relating to marine casualties and incidents.
1. Les États membres font en sorte que les enquêtes de sécurité soient conduites sous la responsabilité d'un organisme d'enquête permanent et impartial, doté des compétences nécessaires et composé d'enquêteurs dûment qualifiés dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer.

The Code for the Implementation of Mandatory IMO Instruments annexed to Resolution A.996(25) of the IMO Assembly of 29 November 2007 recalls the obligation of flag States to ensure that marine safety investigations are conducted by suitably qualified investigators, competent in matters relating to marine casualties and incidents.
Le code d'application des instruments obligatoires de l'OMI annexé à la résolution A.996(25) de l'Assemblée de l'OMI du 29 novembre 2007 rappelle l'obligation qu'ont les États du pavillon de faire en sorte que les enquêtes sur la sécurité en mer soient menées par des enquêteurs suffisamment qualifiés et connaissant bien les questions liées aux accidents et aux incidents de mer.

(10) Whereas these investigations must be conducted in accordance with the Treaty and in particular with the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the Communities (hereinafter referred to as "the Staff Regulations"), and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value; whereas to that end the institutions, bodies, offices and agencies must lay down the terms and conditions under which such internal investigations are conducted; whereas consequently the Staff Regulations should be amended in order to lay down the rights and obligations of officials and other servants as regards internal investigations;
(10) considérant que ces enquêtes doivent être conduites conformément au traité, et notamment du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, dans le respect du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents (ci-après: dénommé "statut"), ainsi que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d'équité, du droit pour la personne impliquée de s'exprimer sur les faits qui la concernent et du droit à ce que seuls les éléments ayant une valeur probante puissent fonder la conclusion d'une enquête; que, à cet effet, les institutions, organes et organismes devront prévoir les conditions et modalités selon lesquelles ces enquêtes internes sont exécutées; que, en conséquence, il conviendra de modifier le statut afin d'y prévoir les droits et les obligations des fonctionnaires et des autres agents en matière d'enquêtes internes;

(10) Whereas these investigations must be conducted in accordance with the Treaty and in particular with the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities, while respecting the Staff Regulations of officials and the conditions of employment of other servants of the European Communities (hereinafter referred to as "the Staff Regulations"), and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value; whereas to that end the institutions, bodies, offices and agencies must lay down the terms and conditions under which such internal investigations are conducted; whereas consequently the Staff Regulations should be amended in order to lay down the rights and obligations of officials and other servants as regards internal investigations;
(10) considérant que ces enquêtes doivent être conduites conformément au traité, et notamment au protocole sur les privilèges et immunités, dans le respect du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents, ci-après dénommé "statut", ainsi que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d'équité, du droit pour la personne impliquée de s'exprimer sur les faits qui la concernent et du droit à ce que seuls les éléments ayant une valeur probante puissent fonder les conclusions d'une enquête; que, à cet effet, les institutions, organes et organismes devront prévoir les conditions et modalités selon lesquelles ces enquêtes internes sont exécutées; que, en conséquence, il conviendra de modifier le statut afin d'y prévoir les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents en matière d'enquêtes internes;