Traduction de «investigative hearing allows law enforcement to compel those individuals suspected » (Anglais → Français) :

I was passed a note here indicating the measure that is being suggested, an investigative hearing, allows law enforcement to compel those individuals suspected of possessing information about a terrorism act that has been or will be committed, to appear before a judge and answer questions.
On m'a transmis ici une note indiquant que la mesure proposée, en l'occurrence une investigation, permettrait aux organismes d'application de loi d'obliger les personnes soupçonnées de posséder des renseignements sur un acte terroriste qui a été ou sera commis à comparaître devant un juge et à répondre à des questions.

Among other things, Bill S-7 would re-introduce into Canadian law the phenomenon of investigative hearings that allow a peace officer to apply to a provincial court judge for an order to compel individuals to appear before a judge if they are suspected of having information concerning future terrorist acts.
Parmi les objectifs du projet de loi S-7, je retiens particulièrement les dispositions qui réintroduisent dans la loi canadienne le phénomène des audiences d'investigation qui permettent à un agent de la paix de demander à un juge provincial d'ordonner la parution d'individus devant un juge s'ils sont soupçonnés de détenir des informations sur d'éventuels actes terroristes.

Just to be clear, if law enforcement suspects that an individual is engaged in activity that would be contributing to terrorism in some way, or compromising the safety of Canadians in terms of terrorist activity, law enforcement could go to a judge and ask that conditions be imposed on that individual so that those actions cease to happen, and then, together with the investigative hearing, be able to determine if there are other actions that need to end.
Pour que ce soit clair, si les forces de l'ordre soupçonnent un individu de participer à une activité qui contribue d'une certaine façon au terrorisme ou qui compromet la sécurité des Canadiens, elles pourraient demander à un juge d'imposer des conditions à cet individu afin qu'il mette fin à ces actions et, ensuite, avec l'investigation, elles pourraient déterminer s'il y a d'autres actions qui doivent cesser.

C. Whereas the practice of profiling, which is often carried out through the automated 'mining' of computer-held data, merits examination and political debate, since it controversially departs from the general rule that law enforcement decisions should be based on an individual's personal conduct; whereas profiling is an investigative technique taking information from various sources about people, which may include their ethnicity, race, nationality and religion, as a basis for trying to identify and potentially take prohibitive measures against those who may be criminal or terrorist suspects, and can be defined as:
C. considérant que le profilage, résultant souvent de l''extraction" automatique des données contenues dans les systèmes informatiques, mérite un examen attentif et un débat politique dans la mesure où il s'écarte de manière discutable de la règle générale qui veut que les décisions en matière de maintien de l'ordre soient prises sur la base du comportement personnel de l'individu; considérant que le profilage est une technique d'enquête qui consiste à rassembler des informations de différentes sources sur les personnes, pouvant porter sur l'origine ethnique, la race, la nationalité et la religion, dans le but d'identifier et, éventuellement, de prendre des mesures répressives contre les personnes qui peuvent être suspectées de menées criminelles ou terroristes, et qui peut être défini comme:

C. Whereas the practice of profiling, which is often carried out through the automated 'mining' of computer-held data, merits examination and political debate, since it controversially departs from the general rule that law enforcement decisions should be based on an individual's personal conduct; whereas profiling is an investigative technique taking information from various sources about people, which may include their ethnicity, race, nationality and religion, as a basis for trying to identify and potentially take prohibitive measures against those who may be criminal or terrorist suspects, and can be defined as:
C. considérant que le profilage, résultant souvent de la "fouille" automatique des données contenues dans les systèmes informatiques, mérite un examen attentif et un débat politique dans la mesure où il s'écarte de manière discutable de la règle générale qui veut que les décisions en matière de maintien de l'ordre soient prises sur la base du comportement personnel de l'individu; considérant que le profilage est une technique d'enquête qui consiste à rassembler des informations de différentes sources sur les personnes, pouvant porter sur l'origine ethnique, la race, la nationalité et la religion, dans le but d'identifier et, éventuellement, de prendre des mesures répressives contre les personnes qui peuvent être suspectées de menées criminelles ou terroristes, et qui peut être défini comme: