Vertaling van "investigative hearings be once again subject " (Engels → Frans) :

With Bill S-7 now stipulating that preventive arrest and investigative hearings be once again subject to a five-year sunset clause, I offer my support today with the expectation that if enacted, parliamentary committees will be given the opportunity and resources necessary to undertake full review of the provisions in question during the next trial period and well in advance of any debate to extend it once again.
Aujourd’hui, le projet de loi S-7 prévoit que les dispositions concernant l’arrestation préventive et les investigations seront à nouveau assujetties à un réexamen quinquennal, ce que j’approuve en espérant que, si le projet de loi est adopté, les comités qui en seront saisis disposeront du temps et des ressources nécessaires pour faire un examen approfondi desdites dispositions pendant les cinq prochaines années, et que ce soit fait bien avant qu’on ait un autre débat sur leur reconduction.

(44) The European Data Protection Supervisor should hear and investigate complaints lodged by data subjects.
(44) Il convient que le contrôleur européen de la protection des données reçoive et examine les réclamations des personnes concernées.

hearing and investigating complaints, and informing the data subject of the outcome within a reasonable period.
il reçoit et examine les réclamations, et informe la personne concernée des résultats de son examen dans un délai raisonnable.

Subject to the power of the European Parliament pursuant to Article 226 TFEU, those arrangements shall cover, inter alia, access to information, including rules on the handling and protection of classified or otherwise confidential information, cooperation in hearings, as referred to in Article 45(4) of this Regulation, confidential oral discussions, reports, responding to questions, investigations and information on the selection procedure of the Chair, the Vice-Chair, and the four members referred to in Article 43(1)(b) of this Regulation.
Sous réserve des pouvoirs du Parlement européen en vertu de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces accords portent, entre autres, sur l'accès aux informations, y compris pour ce qui est des règles relatives au traitement et à la protection d'informations classifiées ou confidentielles à d'autres titres, la coopération dans le cadre des auditions visées à l'article 45, paragraphe 4, du présent règlement, de discussions orales confidentielles, de rapports, de réponses à des questions et d'enquêtes, ainsi que sur l'information sur la procédure de sélection du président, du vice-président et des quatre membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du présent règlement.

The investigator does not need to actively monitor subjects for adverse events once the clinical trial has ended with regard to the subjects treated by him, unless otherwise provided for in the protocol.
L'investigateur n'est pas tenu de suivre activement les participants qu'il a traités pour détecter des événements indésirables une fois l'essai clinique terminé, sauf indication contraire dans le protocole.

Member States shall ensure that when a suspected or accused person has been subject to questioning or hearings by an investigative or judicial authority with the assistance of an interpreter pursuant to Article 2, when an oral translation or oral summary of essential documents has been provided in the presence of such an authority pursuant to Article 3(7), or when a person has waived the right to translation pursuant to Article 3(8), it will be noted that these events have occurred, using the recording procedure in accordance with the law of the Member State concerned.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie a fait l’objet d’un interrogatoire ou d’audiences par les services d’enquête ou l’autorité judiciaire avec l’assistance d’un interprète conformément à l’article 2, lorsqu’une traduction orale ou un résumé oral de documents essentiels a été fourni en présence de ces services ou de cette autorité conformément à l’article 3, paragraphe 7, ou en cas de renonciation de la personne à son droit à la traduction en vertu de l’article 3, paragraphe 8, l’existence de ces faits soit consignée conformément à la procédure de constatation prévue par la législation de l’État membre concerné.

The argument that two of its most contentious clauses, preventive arrests and investigative hearings, are being made subject to a sunset clause is invalid because a true sunset clause implies a set date at which time total expiry takes place, and only by the introduction and passage of new legislation can the expiry be lifted.
L'argument voulant que deux des articles les plus litigieux, soit ceux portant sur les arrestations à titre préventif et sur les audiences d'enquête, sont soumis à une clause d'extinction n'est pas valide parce qu'une vraie clause d'extinction prévoit que la mesure prendra réellement fin à une date fixée à l'avance et ce n'est que par l'adoption d'une loi à cet effet que l'extinction peut être annulée.

The independence of the European Anti-Fraud Office (OLAF) in the execution of its internal investigative functions was once again called into questioned again over the weekend by an important German newspaper.
L'indépendance de l'Office européen de lutte antifraude concernant l'exécution de ses enquêtes internes, a de nouveau été remise en question en fin de semaine par un important quotidien allemand.

Howard Sapers, Correctional Investigator of Canada, Office of the Correctional Investigator: I appreciate once again being able to appear before your committee to share some of our views on Bill C-59 and the impact it may have on federally sentenced offenders and the work of the Office of the Correctional Investigator.
Howard Sapers, enquêteur correctionnel du Canada, Bureau de l'enquêteur correctionnel : Merci encore une fois de m'offrir l'occasion de comparaître devant vous et d'exprimer l'opinion des membres de mon bureau sur le projet de loi C-59 et des répercussions qu'il pourrait avoir sur les délinquants sous responsabilité fédérale, ainsi que sur le travail réalisé par le Bureau de l'enquêteur correctionnel.

It is nice to hear you once again, even if it is in a passing manner, refer again to the interests of the larger provinces.
Il est bon de vous entendre parler à nouveau, même s'il ne s'agit que d'une allusion passagère, des intérêts des grandes provinces.