Traduction de «investments you would actually find » (Anglais → Français) :

Does the Commission already know what an actual permanent multilateral investment court would look like?
La Commission sait-elle déjà à quoi ressemblerait exactement une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements?

However, the costs and charges disclosed should represent the costs the client would actually incur based on that assumed investment amount.
Toutefois, les coûts et frais communiqués doivent représenter les coûts que le client supporterait réellement sur la base de ce montant d'investissement supposé.

The Commission also considers that the State aid element is the difference between the appropriate market price of the loan or guarantee and the actual price paid for that measure, whereas the aid beneficiaries were in so severe difficulties that they would not find any financing in the market and hence the advantage from the aid is equal to the full amount of the measures in question.
D'autre part, la Commission considère que l'aide d'État réside dans la différence entre un prix de marché approprié pour le prêt ou la garantie et le prix réellement payé pour la mesure, et étant donné que les bénéficiaires de l'aide connaissaient des difficultés si graves qu'elles n'auraient pu obtenir aucun financement sur le marché, l'avantage correspond au montant total des mesures en cause.

Infringement in the erroneous legal categorisation of facts and evidence, resulting in a breach by the contested decision of Article 107(1) TFEU, in finding that the conditions were not fulfilled in this case for regarding the operations at issue as satisfying the private investor test and that it had not been shown that the investment project would be carried out by a private investor, and consequently finding that the Gdynia Kosakowo investment was unauthorised public aid.
Qualification juridique erronée de faits et d’éléments de preuve et, partant, violation par la décision litigieuse de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, du fait que la Commission a considéré qu’en l’espèce les activités des requérantes ne répondaient pas aux conditions pour satisfaire au critère de l’investisseur privé en économie de marché et qu’il n’était pas établi qu’un investisseur privé aurait réalisé le projet d’investissement, et en a conclu que l’investissement de Gdynia Kosakowo constituait une aide publique illégale.

Since the quarry operators already invested to deliver environmental improvements, a recovery order would actually mean that those companies bear the costs twice.
Étant donné que les exploitants de carrières ont déjà investi pour réaliser des améliorations environnementales, une décision de récupération signifierait dans les faits que ces entreprises supportent deux fois les frais.

But if we think about how this would actually be imposed, and the real impact, and we follow it through the chain within the financial markets, in reality, you would find banks passing these costs on to their customers.
Mais quand on réfléchit à la façon dont cette taxe serait réellement appliquée, à son impact réel, et quand on la suit tout au long de la chaîne des marchés financiers, en réalité, on constate que les banques répercuteraient simplement ces coûts sur leurs clients.

Greece claims that even if the Commission finds that aid in favour of some investment expenses would not fall within the scope of decision N 401/97, this aid should nevertheless be considered compatible as restructuring aid on the basis of the 1999 R R guidelines.
La Grèce prétend que, même si la Commission estime que les aides en faveur de certaines dépenses d’investissement ne relèvent pas du champ d’application de la décision N 401/97, il convient, néanmoins, de considérer que les aides en cause sont compatibles en tant qu’aides à la restructuration aux termes des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999.

In any event, as for the other support measures, the Authority finds that the system as notified did not contain any restrictions which guaranteed that the respective thresholds for investment support for renewable energy production and energy saving measures would be respected, or that only the eligible investment costs would be supported.
En tout état de cause, l’Autorité estime, comme dans le cas des autres mesures d’aide, que le système tel qu’il a été notifié ne prévoyait pas de restrictions de nature à garantir que les seuils applicables aux aides aux investissements pour la production d’énergies renouvelables et en matière d’économie d’énergie seraient respectés, ou que seuls les coûts d’investissement éligibles seraient pris en charge.

To require firms to hold themselves out on a continuous basis as willing to buy and sell shares in blocks of €3m and above – quotes which could be hit an indefinite number of times by an indefinite number of clients - would involve a huge liability which would be impossible to reconcile with a prudent approach under Basel rules. Investment firms would find it impossible to comply.
Imposer aux entreprises de se déclarer disposées, en permanence, à acheter et à vendre des actions par paquets de 3 millions d'euros et plus ‑ prix qui pourrait être atteint un nombre indéterminé de fois par un nombre indéterminé de clients ‑ comporterait une responsabilité considérable qu'il serait impossible de concilier avec une approche prudente en vertu des dispositions de Bâle.

Commissioner, we are actually finding it quite hard to imagine what the point would be of having an advisory office for financial irregularities of the kind you envisage.
Madame la Commissaire, nous ne pouvons tout simplement pas nous figurer le motif pour lequel un organe consultatif devrait être créé pour traiter des irrégularités financières, comme vous l'envisagez.