Vertaling van "ip 99 455 because " (Engels → Frans) :

As a result, the Commission instituted infringement proceedings against Belgium (press release of 5 July 1999, IP/99/455) because it felt that the Flemish audiovisual authorities had exceeded their powers.
C'est ainsi que la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'égard de la Belgique (Communiqué de presse du 5 juillet 1999, IP/99/455), car, à son avis, les autorités flamandes de l'audiovisuel avaient outrepassé leurs compétences.

2002 is the second year of actual implementation of most programmes, and the payment appropriations could once again prove greater than actual execution: for the period 2000-06 because of delays between the start of aid measures on the ground and the declaration of payments to the Commission, and for 1994-99 because of the late claims for final payments due to delays in the Member States in checking the expenditure declared during the programming period.
L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.

For 2002, the Commission again expects an under-execution of the payment appropriations, in particular because of the Member States' delays in auditing the final expenditure declarations for the 1994-99 period, and in view of the level of the payment claims so far received for the 2000-2006 period.
La Commission s'attend à une nouvelle sous-exécution des crédits de paiement en 2002, notamment en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des déclarations de dépenses finales de la période 1994-99 d'une part, et, d'autre part, vu le niveau des demandes de paiement reçues au titre de la période 2000-2006.

In total, 118 programmes worth €99.6 billion are foreseen for all 28 Member States (more than the €95.6 billion announced one year ago because of transfers from the 1 pillar).
Au total, 118 programmes, pour une valeur de 99,6 milliards d’euros, sont prévus pour l’ensemble des 28 États membres (ce montant est supérieur aux 95,6 milliards d’euros annoncés il y a un an, en raison de transferts depuis le 1 pilier).

This decision provides an important clarification as regards the notion of state aid under EU law because it confirms that the development of land by a local authority is a public task and that this qualification has not changed after the Leipzig/Halle judgments of the EU Courts (joined cases T-443/08 and T-455/08 and case C-288/11 P).
La présente décision apporte une précision importante concernant la notion d'aide d'État au sens du droit de l'UE car elle confirme que la viabilisation de terrains par une autorité locale est une mission de service public et que cette appréciation n’a pas changé après les arrêts rendus par les juridictions de l'UE dans l'affaire Leipzig/Halle (affaires jointes T-443/08 et T-455/08) et affaire C-288/11 P).

111. In any event, the complaint about the absence of a regulatory mechanism guaranteeing the independence and impartiality of the Bureau is unfounded, because it is clear from the case-law that the guarantees conferred by the Community legal order in administrative proceedings include, in particular, the principle of good administration, to which is linked the duty of the competent institution to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the individual case (judgments in Cases C‑269/90 Technische Universität München [1991] ECR I‑5469, paragraph 14, T‑44/90 La Cinq v Commission [1992] ECR II‑1, paragraph 86, and T‑70/99 Alpharma v Council [2002] ECR II‑3495, paragraph 182).
111 En tout état de cause, le reproche concernant l’absence de mécanisme réglementaire garantissant l’indépendance et l’impartialité du bureau n’est pas fondé, puisqu’il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182).

The Commission had opened a formal investigation on the loans and grants for integrated projects forming clusters, provided for by Italian Law 290/99, because of doubts about their compatibility with state aid rules.
La Commission a ouvert une enquête formelle sur les prêts et subventions en faveur de groupes de projets intégrés accordés au titre de la loi italienne 290/99 en raison de doutes concernant leur compatibilité avec les règles communautaires en matière d'aides d'État.

(1) Implementation of Commission Decision 96/455/EC of 25 June 1996 concerning information and publicity measures to be carried out by the Member States and the Commission concerning the activities of the Cohesion Fund under Council Regulation (EC) No 1164/94(2) requires simplification because certain measures have proved too complex to implement.
(1) La mise en oeuvre de la décision 96/455/CE de la Commission du 25 juin 1996 relative aux mesures d'information et de publicité à mettre en oeuvre par les États membres et par la Commission concernant les activités menées par le Fonds de cohésion en vertu du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil(2) nécessite une simplification en raison du fait que certaines mesures n'ont pu être réalisées en raison de leur complexité.

The Commission decided on 20 July 1999 to open a formal infringement procedure against Portugal because it was concerned that the "despacho" was not justified on prudential grounds and therefore violated EU Insurance Directives as well as EC Treaty rules on freedom of establishment and the free movement of capital (see IP/99/551).
Le 20 juillet 1999, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'infraction à l'encontre du Portugal, car elle estimait que le "despacho" n'était pas justifié par des raisons prudentielles et, partant, qu'il était contraire aux directives communautaires en matière d'assurance ainsi qu'aux règles du traité CE relatives à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux (voir IP/99/551).

The Commission has carefully studied the Portuguese authorities' reply to its 'letter of formal notice' sent in July 1999 (see IP/99/551), but considers that Portugal has violated Community law because:
La Commission a examiné soigneusement la réponse des autorités portugaises à "sa lettre de mise en demeure" adressée en juillet 1999 (voir IP/99/551), mais conclut que le Portugal a enfreint le droit communautaire pour les raisons suivantes: