Reed Elley moved, That Bill C-33, in Clause 56, be amended by adding after line 41 on page 23 the following: " (5) The right of the Minister to approve the issuance of licences under this section shall expire five years after this Act comes into force; whereafter the issuance of licences shall rest with the Government of Nunavut through the Board" .
Reed Elley propose, Que le projet de loi C-33, à l'article 56, soit modifié par adjonction après la ligne 36, page 23, de ce qui suit : « (5) Le droit d'agrément accordé au ministre à l'égard de la délivrance des permis visés au présent article s'éteint cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi; dès lors, la délivrance des permis relève du gouvernement du Nunavut par l'intermédiaire de l'Office».