Vertaling van "issue mergers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

going public through public shell reverse merger | public shell reverse merger | public shell reverse merger transaction | reverse shell merger | RSM | reverse merger with a public shell corporation | reverse merger with a public shell
introduction en bourse par achat de coquille

Issues Surrounding Merger and Acquisition Activity in Canada and by Canadian Firms abroad
Les fusions et acquisitions au Canada et celles des sociétés canadiennes à l'étranger : Savoir déterminer les enjeux

merger and acquisition arbitrage [ merger and acquisition strategy | mergers and acquisitions arbitrage | mergers and acquisitions strategy | M&A arbitrage | M&A strategy ]
arbitrage sur fusions-acquisitions [ arbitrage de fusions-acquisitions | arbitrage sur fusions et acquisitions ]

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional
analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

freeze out merger [ take out merger | squeeze-out | squeeze out merger | freeze-out ]
éviction [ retrait obligatoire | évincement | exclusion des minoritaires ]

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

merger by acquisition | merger through absorption
fusion par absorption

merger | merger transaction
fusion-absorption | fusion

issue tracking system | ITS | issue tracker | issue tracking software | issue tracking tool
système de suivi de problèmes | logiciel de suivi de problèmes | système de suivi des problèmes | logiciel de suivi des problèmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Where there has been a merger of two or more taxable Canadian corporations to form a new corporation that was controlled, immediately after the merger, by a taxable Canadian corporation (in this subsection referred to as the “parent”) and, on the merger, shares of the capital stock of the parent (in this subsection referred to as “parent shares”) were issued by the parent to persons who were, immediately before the merger, shareholders of a predecessor corporation, the following rules apply:
(9) Lorsqu’il y a eu unification de plusieurs sociétés canadiennes imposables visant à former une nouvelle société qui était contrôlée, immédiatement après l’unification, par une société canadienne imposable (appelée la « société mère » au présent paragraphe) et lorsque, dès l’unification, des actions du capital-actions de la société mère (appelées « actions de la société mère » au présent paragraphe) ont été émises par la société mère à des personnes qui, immédiatement avant l’unification, étaient actionnaires d’une société remplacée, les règles suivantes s’appliquent :

The Commission has already decided that there are no international issues relevant to the bank merger – it will do its review based solely on domestic issues (Aside: if a merger or amalgamation of banks is considered necessary to protect the interest of creditors (i.e. a problem company situation), the Swiss Banking Commission would do the review.
Comme elle a déjà décidé qu’aucun aspect international n’est pertinent, son examen reposera uniquement sur les enjeux internes (Si la fusion ou l’amalgamation de banques était jugée nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers (dans le cas d’une société en difficulté), il incomberait à la Commission fédérale des banques d’en faire l’examen.

On competition issues, the Commission’s competences in merger assessment are laid down in the EC Merger Regulation No 139/2004.
En matière de concurrence, les compétences de la Commission quant au contrôle des fusions sont définies dans le règlement (CE) n° 139/2004 sur les concentrations.

Under the heading ‘Do mergers keep what they promise?’, the issue of the extent to which the Merger Regulation has brought in a new approach will be discussed on the basis of examples of a merger and the situation in an economy in transition.
Sous l’intitulé «Do mergers keep what they promise?» (Les fusions tiennent-elles leurs promesses?), la question de savoir dans quelle mesure le règlement sur les fusions a instauré une nouvelle approche sera débattue sur la base d’exemples de fusion et de la situation dans une économie de transition.

The government will provide for the minister to issue guidelines on the merger review process including setting out general public interest issues that would need to be addressed by the parties to the proposed merger.
Le gouvernement permettra au ministre d'élaborer des lignes directrices sur le processus d'examen des fusions, y compris l'établissement de certains aspects d'intérêt public qui devront être abordés par toutes les parties à la fusion proposée.

2. To that end each merging company shall submit to the body referred to in paragraph 1 the certificate referred to in Article 7(2) within six months of its issue together with the common draft terms of cross-border merger approved by the general meeting referred to in Article 6.
2. À cette fin, chaque société qui fusionne remet à l'autorité visée au paragraphe 1 le certificat prévu à l'article 7, paragraphe 2, dans un délai de six mois à compter de sa délivrance, ainsi que le projet commun de fusion transfrontalière, approuvé par l'assemblée générale visée à l'article 6.

2. In each Member State concerned the body referred to in paragraph 1 shall issue without delay to each merging company subject to that State's national law a certificate conclusively attesting to the proper completion of the pre-merger acts and formalities.
2. Dans chaque État membre concerné, l'autorité visée au paragraphe 1 délivre sans délai à chacune des sociétés qui fusionnent et qui relèvent de sa législation nationale un certificat attestant de façon incontestable l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion.

The proposal for a new merger regulation is characterised by three main elements: firstly, clarification of the substantive test for evaluating the possible effects of concentrations on competition; secondly, jurisdictional issues, where we are proposing to rationalise the system of referrals between the Commission and Member States; thirdly and lastly, numerous procedural changes are being proposed to give slightly more flexibility in timeframes for inspections and for notification of a concentration, as well as aligning the powers of fact-finding provided for in the merger regulation with those that are set down in Regulation No 1/2003, which, as you know, relates to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty.
La proposition de nouveau règlement sur les concentrations se caractérise par trois éléments principaux: premièrement, la clarification du concept de position dominante dans le cadre de l’évaluation des effets possibles des concentrations sur la concurrence; deuxièmement, les questions de compétence, par rapport auxquelles nous proposons de rationaliser le système de renvois entre la Commission et les États membres; troisièmement, de nombreuses modifications de la procédure ont été proposées afin d’accroître légèrement la flexibilité des délais d’enquête et de notification des concentrations, ainsi que pour aligner les pouvoirs d’enquête prévus dans la réglementation en matière de concentrations sur ceux établis dans le règlement 1/2003 qui, comme vous le savez, concerne l’application des articles 81 et 82 du Traité.

In its view, public consultation should occur not only on any specific merger proposal, but also on such issues as timeliness of financial institutions’ lending decisions, how potential merger participants will structure lending policies, and remedies negotiated by merger participants and the Competition Bureau.
Le Conseil a également attiré notre attention sur l’importance de la présence d’une banque locale dans la collectivité et laissé entendre que les décisions relatives aux prêts sont prises de plus en plus souvent à l’échelle régionale, de sorte qu’elles ne tiennent pas compte des réalités locales ou des nouvelles possibilités. Selon le Conseil, il faudrait consulter la population non seulement sur des projets de fusion, mais aussi sur des questions comme l’opportunité des décisions des institutions financières en matière de prêt, la façon dont les parties à une fusion éventuelle vont structurer leurs politiques de prêt et les recours négociés entre les parties à une fusion et le Bureau de la concurrence.

The report will deal with a broad range of policy issues affecting to the Canadian financial services sector, including the government's approach to mergers of Schedule I banks, but will not deal with specific transactions (such as the proposed merger of the Royal Bank and the Bank of Montreal).
Le rapport traitera d'une vaste gamme de questions stratégiques touchant le secteur canadien des services financiers, notamment l'approche que devrait adopter le gouvernement en ce qui concerne les fusions des banques de l'annexe I, mais il ne traitera pas de transactions en particulier (par exemple la fusion proposée entre la Banque Royale et la Banque de Montréal).