Traduction de «issued today advocate general miguel poiares » (Anglais → Français) :

In his Opinion issued today, Advocate General Ján Mazák considers that the Court of Justice should dismiss all the grounds presented by Éditions Odile Jacob in its appeal.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Ján Mazák, estime que la Cour devrait rejeter l’ensemble des moyens soulevés par les Éditions Odile Jacob dans le cadre de ce pourvoi.

In his Opinion issued today, Advocate General Miguel Poiares Maduro suggests that the Court should find that Italy has failed to fully comply with the ruling of June 2001 and that the Court impose a daily penalty payment of EUR 265 500 from the date of judgment in the present case until compliance.
Dans ses conclusions présentées aujourd'hui, l'Avocat général Miguel Poiares Maduro propose à la Cour, d'une part, de déclarer que l'Italie n'a pas entièrement exécuté l'arrêt de juin 2001 et, d'autre part, d'infliger une astreinte journalière de 265 500 euros à compter de la date du prononcé de l'arrêt en l'espèce jusqu'à exécution de l'arrêt de juin 2001.

In her Opinion issued today, Advocate General Eleanor Sharpston suggests that the Court dismiss France’s appeal.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M Eleanor Sharpston propose à la Cour de rejeter le pourvoi de la République française.

Today Advocate General Miguel Poiares Maduro has delivered his Opinion in this case. The Advocate General points out that the refusal of a tax advantage might be regarded as a restriction contrary to the Treaty if it was principally associated with the exercise of the right to establishment.
L'Avocat général rappelle que le refus d'un avantage fiscal peut être regardé comme une restriction contraire au traité s'il est principalement lié à l'exercice du droit d'établissement.

Advocate General Miguel Poiares Maduro delivered his Opinion today.
L'Avocat général Miguel Poiares Maduro a rendu ses conclusions aujourd'hui.

The recent opinion by Advocate General Poiares Pessoa Maduro for the European Court of Justice on the issue of Google AdWords cases favoured permitting one company to purchase an AdWord which is trademarked by another company, based on Article 5 of the Trade Marks Directive (2008/95/EC ).
Dans ses conclusions récemment rendues dans les affaires concernant Google AdWords, l’avocat général Poiares Pessoa Maduro a, en se basant sur l’article 5 de la directive sur les marques (2008/95/CE ), recommandé à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer en faveur de l’achat, par une entreprise, d’un mot clef (AdWord) correspondant à la marque d’une autre entreprise.

The recent opinion by Advocate General Poiares Pessoa Maduro for the European Court of Justice on the issue of Google AdWords cases favoured permitting one company to purchase an AdWord which is trademarked by another company, based on Article 5 of the Trade Marks Directive (2008/95/EC).
Dans ses conclusions récemment rendues dans les affaires concernant Google AdWords, l'avocat général Poiares Pessoa Maduro a, en se basant sur l'article 5 de la directive sur les marques (2008/95/CE), recommandé à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer en faveur de l'achat, par une entreprise, d'un mot clef (AdWord) correspondant à la marque d'une autre entreprise.