Vertaling van "issues which some speakers have mentioned " (Engels → Frans) :

In view of the new powers transferred to the Community by the Treaty of Amsterdam, the issue of immigration, and in particular the fight against illegal immigration, has also been incorporated into all of the association and cooperation agreements signed since 1999, including with third countries in the Mediterranean basin, and into the partnership and cooperation agreements with the new independent states of central Europe, central Asia, the Balkans and the ACP countries. Initiatives have been taken with some countries and regions in the context of the programming of external aid which have contributed directly to ensuring that these new priorities in the management of migratory flows are put into practice.
Compte tenu des nouvelles compétences transférées à la Communauté par le Traité d'Amsterdam, la question des migrations et en particulier de la lutte contre l'immigration illégale a également été intégrée dans tous les accords d'association et de coopération signés depuis 1999, notamment avec les pays tiers du bassin méditerranéen, ainsi que dans les accords de partenariat et de coopération avec les Nouveaux Etats Indépendants d'Europe Centrale et d'Asie Centrale, les Balkans et les Etats A.C.P. Des initiatives ont été prises avec certains pays et régions dans le cadre de la programmation de l'aide extérieure, contribuant directement à traduire ces nouvelles priorités en matière de gestion des flux migratoires.

In addition to fines and the above-mentioned optional penalties, some Member States (BE, CZ, FR, PT and RO) have chosen to introduce the additional sanction of publication or display of the decision or judgement in which the legal person has been found guilty of the crime.
En plus des amendes et des sanctions facultatives précitées, certains États membres (BE, CZ, FR, PT et RO) ont choisi d'instaurer la sanction supplémentaire de publication ou d'affichage de la décision ou du jugement reconnaissant la personne morale coupable de l'infraction.

That is our first objective, but we must not forget another interesting element of this proposal, which is increasing the European energy supply, that is, increasing the security of our supply, not to mention issues which some speakers have mentioned relating to the technological capacities of industrial development and, therefore, employment and our presence in international markets.
Tel est notre premier objectif. Il ne faut cependant pas oublier un autre élément intéressant de cette proposition qui est l'augmentation de l’offre énergétique européenne, à savoir l’augmentation de notre sécurité d’approvisionnement, pour ne pas insister sur des questions abordées par certains orateurs concernant les capacités technologiques de développement industriel, et donc, d’emploi et de présence sur les marchés internationaux.

As some speakers have mentioned already, we are at the moment talking about both long-term policy – which could be referred to as the Lisbon policy, 2010 – and short term policy, and, in the short term, we are facing a recession, as we were reminded a moment ago.
Comme cela a déjà été dit, nous parlons en ce moment à la fois de politique à long terme, que l’on pourrait appeler la "politique de Lisbonne", 2010, mais aussi du court terme et, à court terme, il est question d’une récession.

Some speakers have mentioned the lack of clear decisions concerning participation from the highest levels of government.
Certains députés ont parlé du manque de décisions claires concernant la participation des plus hautes instances de gouvernement.

The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, together with the Socialist Group, will vote against these amendments, not because we are against the issues, as some speakers have claimed, but because we must make it clear that all Member States have minimum guarantees of procedure which are adequate and equivalent.
Le groupe du PPE-DE, comme le groupe socialiste, votera contre ces amendements, pas parce que nous sommes contre ces questions, comme l’ont dit certains orateurs, mais parce qu’il faut souligner que tous les États membres disposent de garanties minimales de procédure suffisantes et équivalentes.

In particular, we can highlight the joint action undertaken with the Council of Europe and with UNESCO, such as, for instance, the “Europe, a common heritage” campaign, or the study undertaken to support Kosovo’s heritage. This cooperation must continue, not just in order to avoid the uncoordinated duplication of effort in similar areas, but also to improve the effectiveness of the international legal and fiscal framework which some speakers have mentioned.
Nous pouvons notamment souligner les actions conjointes menées avec le Conseil de l'Europe et l'Unesco, comme par exemple la campagne "Europe, un patrimoine commun", ou l'étude menée en faveur du patrimoine du Kosovo ; cette collaboration doit être poursuivie, non seulement pour éviter la répétition d'actions similaires et non coordonnées, mais aussi pour améliorer l'efficacité du cadre juridique et fiscal international qui a été évoquée par certains des intervenants.

6. Any party having a complaint against a transmission, LNG or distribution system operator with respect to the issues mentioned in paragraphs 1, 2 and 4 and in Article 19 may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.
6. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu des paragraphes 2, 3 ou 4, ou, lorsque l'autorité de régulation a une obligation de consultation en ce qui concerne les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen. Cette plainte n'a pas d'effet suspensif.

5. Any party having a complaint against a transmission or distribution system operator with respect to the issues mentioned in paragraphs 1, 2 and 4 may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.
5. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution au sujet des éléments visés aux paragraphes 1, 2 et 4, peut s'adresser à l'autorité de régulation, qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte.

5. Any party having a complaint against a transmission, LNG or distribution system operator with respect to the issues mentioned in paragraphs 1, 2 and 4 and in Article 19 may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.
5. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport, de GNL ou de distribution au sujet des éléments visés aux paragraphes 1, 2 et 4 et à l'article 19 peut s'adresser à l'autorité de régulation qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après réception de la plainte.