Vertaling van "italy when privatisation took place " (Engels → Frans) :

By its judgment of 10 March 2009 (7), the CFI annulled Article 1 of Regulation (EC) No 954/2006 in so far as the anti-dumping duty fixed for exports by the applicants exceeds that which would have been applicable had the export price not been adjusted for a commission when sales took place through the related trading company.
Par son arrêt du 10 mars 2009 (7), le Tribunal de première instance a annulé l’article 1er du règlement (CE) no 954/2006 dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations réalisées par les requérants est supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée.

Article 1 of Regulation (EC) No 954/2006 was consequently annulled to the extent to which the anti-dumping duty imposed on exports into the European Union of goods produced and exported by the Interpipe group exceeded that which would be applicable if export price not been adjusted for a commission when sales took place through the related trading company.
Par conséquent, l’article 1er du règlement (CE) no 954/2006 a été annulé dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations à destination de l’Union européenne de produits fabriqués et exportés par le groupe Interpipe était supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée.

The investment in South Korea, announced yesterday, is a source of concern: I would not want European funds and possible funding provided by the German Government to be used not for boosting European economic growth, employment and development in Europe, but employed in South Korea, in the sole interests of one company which – I repeat – has not upheld the agreements it signed up to with Italy when privatisation took place.
Les investissements en Corée du Sud, annoncés hier, nous préoccupent: je ne voudrais pas que les fonds européens et les éventuels fonds fournis par le gouvernement allemand soient utilisés non pas pour stimuler la croissance de l’économie européenne, de l’emploi et du développement en Europe, mais pour être utilisés en Corée du Sud, dans l’intérêt exclusif d’une entreprise qui - je le répète - n’a pas respecté les accords passés avec l’Italie au moment de la privatisation.

Finally, as regards the claim that a real privatisation took place when HDW/Ferrostaal acquired 100 % of HSY, the Commission does not contest that point.
Enfin, la Commission ne conteste pas l’argument selon lequel une véritable privatisation a eu lieu lorsque HDW/Ferrostaal a acquis 100 % des actions de HSY.

for compensation for partial loss, damage or delay in delivery, from the day when delivery took place;
en indemnité pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison: du jour où la livraison a eu lieu;

I would remind Swedish trade unionists, and the Committee on Employment and Social Affairs, that the said foreigners are citizens and companies entitled to their full rights, who had been promised equal rights within the common market when accession took place.
Je voudrais rappeler aux syndicalistes suédois, et à la commission de l’emploi et des affaires sociales, que lesdits étrangers sont des citoyens et des entreprises de plein droit à qui on avait promis qu’ils bénéficieraient de droits égaux au sein du marché commun lors de l’adhésion de leurs pays.

The only detail I omitted was the date when they took place.
Le seul point que j'avais omis de préciser était la date.

- for imported wines, the importer or, when bottling took place in the Community, the bottler.
- pour les vins importés, de l'importateur ou, lorsque l'embouteillage a eu lieu dans la Communauté, de l'embouteilleur.

- Legislation should be introduced to enable a State to take direct legal action against its own nationals who have engaged in trafficking with the purpose of adoption, even when this took place in another country.
- Des dispositions qui permettent de poursuivre directement leurs ressortissants auteurs de trafic d'enfants à des fins d'adoption, même si celui-ci a été commis à l'étranger.