Traduction de «its measures were justified » (Anglais → Français) :

The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).
Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).

Furthermore, SEAC confirmed that a Union wide measure is justified and concluded that the proposed restriction is an appropriate measure to address the human health risks to workers.
De plus, le CASE a confirmé qu'une mesure se justifie à l'échelle de l'Union européenne et a conclu que la restriction proposée constitue une mesure appropriée pour lutter contre les risques pour la santé des travailleuses.

However, considerations relating to the proportionality of a measure cannot justify the adoption of a measure which breaches the principle of legitimate expectations, such as the amendment of a competition notice after the admission tests have been held, since the principle of proportionality is applicable only where there is a choice between several appropriate measures.
Toutefois, des considérations liées à la proportionnalité d’une mesure ne sauraient justifier l’adoption d’un acte qui viole le principe de protection de la confiance légitime, tel que la modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès, étant entendu que le principe de proportionnalité n’est applicable que lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées.

The General Court’s conclusions that the German measures were justified and proportionate constitute a finding of fact and are therefore, in principle, not subject to review by the Court of Justice on appeal.
En effet, les constatations du Tribunal selon lesquelles les mesures allemandes étaient justifiées et proportionnées constituent une appréciation des faits et ne sont, dès lors, en principe pas soumises au contrôle de la Cour au niveau du pourvoi.

The Commission shall consult the interested parties and the Member States and, where the national measures are justified, adopt necessary Community measures.
La Commission consulte les parties intéressées et les États membres et adopte, si les mesures nationales sont justifiées, les mesures communautaires nécessaires.

1. Where a Member State disagrees with the provisional measures taken by another Member State pursuant to Article 14(6) or where the Commission considers that such measures are contrary to Community legislation, the Commission shall consult, without delay, all parties concerned, evaluate the measures and take a position as to whether or not the measures are justified.
1. Lorsqu'un État membre conteste les mesures provisoires prises par un autre État membre conformément à l'article 14, paragraphe 6, ou que la Commission considère que de telles mesures sont contraires à la législation communautaire, la Commission consulte aussi rapidement que possible toutes les parties concernées, évalue les mesures et prend position quant au caractère justifié ou non des mesures.

Some of those measures were justified, for example, for environmental or energy policy objectives.
Certaines de ces mesures étaient justifiées, notamment au service d'objectifs en matière de politique environnementale ou énergétique.

These measures were justified for balance of payments purposes and India's trading partners accepted this under the WTO balance of payments exception.
Ces mesures étaient justifiées par des considérations de balance des paiements et les partenaires commerciaux de l'Inde les ont acceptées en vertu de l'exception accordée par l'OMC au titre des balances des paiements.

For a number of years, these measures were justified for balance of payments purposes and India's trading partners have therefore accepted their maintenance under WTO rules.
Pendant un certain nombre d'années, ces mesures trouvaient leur justification dans des problèmes de balance des paiements, ce qui a améné les partenaires commerciaux de l'Inde à accepter leur maintien dans le cadre des règles de l'OMC.

The fifth Directive accordingly authorized the Member States to assist their shipbuilding industries provided that their measures were justified by efforts directed at restructuring and rationalizing production.
Ainsi la 5e directive autorisait les Etats membres a soutenir leur construction navale a condition que les mesures d'aide trouvaient leur justification dans des efforts de restructuration et de rationalisation de l'outil productif.