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English
I
Or instructions
Subsection
They

Vertaling van "its submissions cccla contradicted " (Engels → Frans) :

In its submissions CCCLA contradicted itself as to the combination and share of the different ingredients.

Dans ses observations, la CCCLA se contredit en ce qui concerne la combinaison et la proportion des différents ingrédients.


No submissions have been received which would contradict these figures.

Aucune observation susceptible de contredire ces chiffres n'a été reçue.


My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new [subsection] authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada at late as 1999.I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence [they] prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions [or instr ...[+++]

Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.], qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 [.] et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police [.] les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions [.]. De fait, ...[+++]


NDDN (28 February 2011) (Lieutenant-Colonel (Retired) Jean-Marie Dugas); and Drapeau, “Submission” (2011), p. 7. This provision of the bill directly contradicts the recommendation of Justice Lamer, who stated in his 2003 report that “[i]t would be contrary to the principles of judicial independence to allow a military judge to apply to the executive for redress of a grievance, as this would open the door to executive interference with the judiciary”.

NDDN (28 février 2011) (lieutenant-colonel [à la retraite] Jean-Marie Dugas); et Drapeau (2011), Mémoire, p. 7. La disposition du projet de loi contredit directement la recommandation de l’ancien juge en chef Lamer, qui écrivait dans son rapport en 2003 qu’« [i]l serait contraire aux principes de l’indépendance judiciaire de permettre à un juge militaire de demander à l’exécutif de réparer un grief puisqu’il pourrait alors y avoir ingérence de celui-ci dans les affaires judiciaires ».


In addition, the Commission received submissions from more than 20 importers not related to an exporting producer, several retailers, a provider of marketing programmes and from the Chinese Chamber of Light Industrial Products and Arts-Crafts (CCCLA).

Par ailleurs, la Commission a reçu des contributions de plus de vingt importateurs indépendants, de plusieurs détaillants, d’un fournisseur de programmes de marketing et de la Chambre chinoise des produits de l’industrie légère et de l’artisanat (CCCLA).


First, the Commission notes that Greece made contradicting submissions, indicating first that this amount had been granted by the State to compensate for the cost of a workforce reduction of 1 000 employees, and afterwards contradicted this explanation by claiming that this capital injection had been made by ETVA.

En premier lieu, la Commission souligne que la Grèce a fait valoir des arguments contradictoires sur la question, indiquant d’abord que le montant en cause avait été octroyé par l’État pour compenser le coût de la réduction du personnel de 1 000 personnes, alors que, ultérieurement, elle contredit cette explication en faisant valoir que l’apport en capital en cause avait été effectué par l’ETVA.


In particular, the decision will not deal with some grounds raised by the parties which are clearly irreconcilable with the facts, which are in contradiction with points made by the same party in its other submissions or which can be clearly dismissed on the basis of the facts and assessment presented in the present decision.

En particulier, la décision n’examinera pas certaines raisons invoquées par les parties et qui sont manifestement incompatibles avec les circonstances réelles, qui contredisent des arguments présentés par la même partie dans d’autres observations qu’elle a soumises, ou s’il est clair qu’elles peuvent être rejetées sur la base des circonstances réelles et de l’appréciation incluse dans la présente décision.


It's quite the opposite, in my respectful submission. The prospect of future contradiction and the need to explain a future inconsistency will enhance the quality of the testimony that will be before you, as it will before Commissioner Gomery.

Bien au contraire, à mon humble avis, la possibilité de contradictions futures et la nécessité d'expliquer une incohérence éventuelle vont améliorer la qualité des témoignages déposés devant vous, comme devant le commissaire Gomery.


[English] It is therefore our submission that defining CBC employees as public servants directly contradicts the independence that Parliament has been so careful to protect in drafting the Broadcasting Act.

[Traduction] Nous estimons donc que le fait de définir les employés de CBC/Radio-Canada comme des fonctionnaires contredit directement la notion d'indépendance que le Parlement a tant pris soin de protéger lorsqu'il a rédigé la Loi sur la radiodiffusion.


If you're unwilling to take out the offending language, which you clearly are in contradiction, again, to what the minister assured us, that if they didn't like what was in the bill, the department would listen to the submissions of the people who made recommendations to change it then the very least this committee should be willing to do is to restate what it essentially guarantees in the preamble, or what's guaranteed in the non-derogation clause we've now put under clause 3, under the purposes.

Si vous n'êtes pas prêts, ce qui est très clairement le cas, à supprimer les paroles offensantes ici encore en contradiction avec l'engagement du ministre selon lequel si les gens n'aimaient pas ce qui était dans le projet de loi le ministère écouterait les témoignages de ceux et celles qui feraient des recommandations en vue de le modifier alors le moins que devrait faire le comité devrait être de répéter ce qui est essentiellement garanti dans le préambule ou dans la clause de non-dérogation que nous avons fait inscrire à l'article 3, portant sur l'objet du projet de loi.




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Date index: 2025-01-10
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