Vertaling van "japan that were imported by non-auto pact companies " (Engels → Frans) :

On the specific issue they have raised, in particular the sourcing of parts from overseas, when the tariff went to zero through the Order in Council in the beginning of 1996, auto parts from Japan that were imported by non-Auto Pact companies namely, Honda and Toyota declined by 15 per cent whereas imports of parts from Japan by Auto Pact companies increased by 50 per cent during that year.
Pour revenir aux points de détail qui ont été invoqués, et en particulier l'origine étrangère des pièces détachées, lorsque le tarif douanier est passé à zéro au début de 1996 sous couvert du décret, les pièces détachées pour automobiles importées du Japon par des compagnies non membres du Pacte de l'automobile en l'occurrence Honda et Toyota ont connu une diminution de 15 p. 100 alors que les importations de pièces détachées en provenance du Japon effectuées par les compagnies membres du Pacte de l'automobile ont augmenté de 50 p. 100 pendant la même année.

I would further note that in 1996 when the tariff went to zero under the order in council, non-Auto Pact imports of parts from Japan declined 15.4% and imports of parts by Auto Pact companies from Japan increased by around 52%.
Je signalerai en outre qu'en 1996, lorsque les droits de douane ont été ramenés à zéro par décret, les importations de pièces du Japon effectuées par les constructeurs non signataires du Pacte de l'automobile ont baissé de 15,4 p. 100 alors que celle des constructeurs signataires du Pacte de l'automobile ont augmenté d'environ 52 p. 100.

Mr. Tony Valeri (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his intervention, but I want to clarify that Bill C-11 does not make any changes to the current automotive tariff policy; rather it continues to ensure that all auto manufacturers in Canada, auto pact and non-auto pact companies, import parts duty free.
M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, mais je tiens à préciser que le projet de loi C-11 ne prévoit aucune modification à l'actuelle politique tarifaire concernant le secteur automobile; il continue plutôt de garantir que tous les fabricants d'automobiles au Canada, qu'il s'agisse d'entreprises assujetties ou non au Pacte de l'automobile, puissent continuer d'importer des pièces en franchise de droits.

Auto pact companies continue to import vehicles free of duty while non-auto pact companies pay duty on all vehicles which they import.
Les entreprises assujetties au Pacte de l'auto continuent d'importer des véhicules en franchise de droits, tandis que les autres qui n'y sont pas assujetties paient des droits de douanes sur tous les véhicules qu'ils importent.

Ms Wiecek: Under the Auto Pact, if Auto Pact companies meet two main conditions of a certain production-to-sales ratio and a certain Canadian content ratio, they have the right to import vehicles duty free from anywhere in the world that is, from the U.S., Japan and Mexico.
Mme Wiecek: Selon le Pacte de l'automobile, si les compagnies visées par le Pacte respectent deux conditions principales relativement à un rapport production-ventes et un rapport de contenu canadien, elles ont le droit d'importer en franchise des véhicules de n'importe où dans le monde, c'est-à-dire des États-Unis, du Japon et du Mexique.

The complaint contained sufficient evidence of the fact that, following the opening of the investigation concerning SIDM printers originating in Japan (2), which led to the adoption of Council Regulation (EEC) No 3651/88 (3) imposing a definitive anti-dumping duty on imports of these products, a number of companies were assembling SIDM printers in the Community under the conditions referred to in Article 13 (10) of Regulation (EEC) No 2423/88.
La plainte comportait des éléments de preuve suffisants de ce que, à la suite de l'ouverture de l'enquête concernant les imprimantes SIDM originaires du Japon (2), qui avait abouti à l'adoption du règlement (CEE) no 3651/88 du Conseil (3), instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ces produits, un certain nombre de sociétés assemblaient des imprimantes SIDM dans la Communauté dans les conditions visées à l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88.

The complaint contained sufficient evidence of the fact that, following the opening of the investigation concerning SIDM printers originating in Japan (2), which led to the adoption of Council Regulation (EEC) No 3651/88 (3), imposing a definitive anti-dumping duty on imports of these products, a number of companies were assembling SIDM printers in the Community under the conditions referred to in Article 13 (10) of Regulation (EEC) No 2423/88.
La plainte comportait des éléments de preuve suffisants de ce que, à la suite de l'ouverture de l'enquête concernant les imprimantes SIDM originaires du Japon (2), qui ont abouti à l'adoption du règlement (CEE) no 3651/88 du Conseil (3), instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ces produits, un certain nombre de sociétés assemblaient des imprimantes SIDM dans la Communauté dans les conditions visées à l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88.