Vertaling van "june 2016 member states agreed on legally binding anti-abuse " (Engels → Frans) :

In June 2016, Member States agreed on legally binding anti-abuse rules in the Anti Tax Avoidance Directive, which will block some of the most common forms of aggressive tax planning (IP/16/1886).
En juin 2016, les États membres ont approuvé des règles anti-abus juridiquement contraignantes dans la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui empêcheront certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (IP/16/1886).

The Package will put Member States on a more level footing when comes to fighting tax avoidance by requiring them all to apply legally binding anti-abuse measures and ensuring more openness and cooperation between tax authorities.
Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures
une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.

On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.
Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.

The Anti Tax Avoidance Directive (ATAD), agreed in June 2016, deals with hybrid mismatches between Member States.
La directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, adoptée en juin 2016, couvre les dispositifs hybrides entre États membres.

The Council could not agree at this meeting on the participation of the EU and its member states in the opening of negotiations on a legally binding agreement (LBA) on forests in Europe during the next Forest Europe ministerial conference on 14 to 16 June 2011.
Le Conseil n'a pas, pendant cette session, dégagé d'accord en ce qui concerne la participation de l'UE et de ses États membres à l'ouverture de négociations relatives à un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe, lors de la prochaine conférence ministérielle dans le cadre du processus Forest Europe, qui se tiendra du 14 au 16 juin 2011.

47. Takes note of the Council's decision of 17 June 2010 to leave it up to Member States to set, in cooperation with the regions, their national targets for reducing the number of people at risk of poverty and exclusion on the basis of one or several of the three indicators agreed upon by the Council; considers that Member States using only the ‘jobless household’ indicator may systematically neglect problems such as in-work poverty, energy poverty, the poverty of single parents, child poverty and social exclusion; urges Member States not to abuse the freedom to choose their indicator to achieve less ambitious anti-poverty targets; draws attention to the problems faced by millions of European pensioners whose pensions are inadequate in making ends meet and covering the particular needs associated with age, owing especially to the high cost of medicines and medical treatment; stresses that school and university education for the most vulnerable groups must be a priority target in connection with which each Member State must set targets;
47. prend acte de la décision du Conseil du 17 juin 2010 de laisser aux États membres le soin de fixer leurs objectifs nationaux en coopération avec les régions concernant la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale sur la base d'un ou de plusieurs des trois indicateurs retenus par le Conseil; estime qu'en n'utilisant que l'indicateur des personnes vivant dans des ménages sans emploi, les États membres sont susceptibles de négliger systématiquement des problèmes tels que la pauvreté au travail, la pauvreté énergétique, la pauvreté des parents isolés, la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale; invite instamment les États membres à ne pas utiliser abusivement la liberté dont ils jouissent pour choisir l'indicateur qui leur permettra d'atteindre des objectifs moins ambitieux dans le domaine de la lutte contre la pauvreté; attire l'attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés des millions de retraités européens, qui ne bénéficient pas de retraites décentes, pour subvenir à leurs besoins quotidiens et couvrir les besoins spécifiques liés à l'âge, en particulier du fait des coûts élevés des médicaments et des traitements médicaux; insiste sur le fait que l'éducation scolaire et universitaire des groupes les plus vulnérables doit être un objectif prioritaire sur lequel chaque État membre doit fixer des objectifs;

50. Takes note of the Council’s decision of 17 June 2010 to leave it up to Member States to set, in cooperation with the regions, their national targets for reducing the number of people at risk of poverty and exclusion on the basis of one or several of the three indicators agreed upon by the Council; considers that Member States using only the ‘jobless household’ indicator may systematically neglect problems such as in-work poverty, energy poverty, the poverty of single parents, child poverty and social exclusion; urges Member States not to abuse the freedom to choose their indicator to achieve less ambitious anti-poverty targets; draws attention to the problems faced by millions of European pensioners whose pensions are inadequate in making ends meet and covering the particular needs associated with age, owing especially to the high cost of medicines and medical treatment; stresses that school and university education for the most vulnerable groups must be a priority target in connection with which each Member State must set targets;
50. prend acte de la décision du Conseil du 17 juin 2010 de laisser aux États membres le soin de fixer leurs objectifs nationaux en coopération avec les régions concernant la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale sur la base d'un ou de plusieurs des trois indicateurs retenus par le Conseil; estime qu'en n'utilisant que l'indicateur des personnes vivant dans des ménages sans emploi, les États membres sont susceptibles de négliger systématiquement des problèmes tels que la pauvreté au travail, la pauvreté énergétique, la pauvreté des parents isolés, la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale; invite instamment les États membres à ne pas utiliser abusivement la liberté dont ils jouissent pour choisir l'indicateur qui leur permettra d'atteindre des objectifs moins ambitieux dans le domaine de la lutte contre la pauvreté; attire l'attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés des millions de retraités européens, qui ne bénéficient pas de retraites décentes, pour subvenir à leurs besoins quotidiens et couvrir les besoins spécifiques liés à l'âge, en particulier du fait des coûts élevés des médicaments et des traitements médicaux; insiste sur le fait que l'éducation scolaire et universitaire des groupes les plus vulnérables doit être un objectif prioritaire sur lequel chaque État membre doit fixer des objectifs;

The decision also makes the Member States' greenhouse gas reduction commitments (the so-called "Burden-Sharing Agreement") agreed in June 1998 legally binding. The EU continues to call for the United States to participate in the global framework for addressing climate change.
Cette décision donne également force juridiquement contraignante aux engagements pris en juin 1998 (dans le cadre de l'accord dit de "partage de la charge") par les États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'UE continue d'appeler les États-Unis à participer au cadre mondial pour l'action sur le changement climatique.