Vertaling van "jure powers and instead " (Engels → Frans) :

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt implementing acts in relation to, inter alia, the modalities of expression of one or more particulars by means of pictograms or symbols instead of words or numbers, the manner of indicating the date of minimum durability, the manner of indicating the country of origin or place of provenance for meat, the precision of the declared values for the nutrition declaration, or the expression per portion or per consumption unit of the nutrition declaration.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle adopte des actes d’exécution concernant, entre autres, les formes d’expression d’une ou de plusieurs mentions à l’aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, la manière d’indiquer la date de durabilité minimale, la manière d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance de la viande, la précision des valeurs déclarées aux fins de la déclaration nutritionnelle ou encore l’expression par portion ou par unité de consommation de la déclaration nutritionnelle.

Instead, the definition would be based on the concept of dominant position in particular markets, calculated in a manner consistent with EC competition law practice, as a trigger for the heavier ex ante obligations, and would cover all aspects including joint dominance and leverage of market power into associated markets.
La définition reposerait sur le concept de position dominante pour des marchés particuliers, calculée de manière cohérente avec les pratiques de la législation communautaire sur la concurrence, qui servirait de déclencheur à l'application d'obligations ex ante plus lourdes, et engloberait tous les aspects, y compris la position dominante conjointe et l'utilisation, sur des marchés associés, d'une situation de puissance sur le marché.

The Senate, being unelected, has always by convention refused to exercise its de jure powers and instead restricted itself only to holding up legislation, but never to blocking it, until the Conservative government of this Prime Minister came into being.
Puisque les sénateurs ne sont pas élus, le Sénat a toujours refusé, par respect d'une convention, d'exercer ses pouvoirs légaux et s'est limité à retarder l'adoption des projets de loi, jamais à les bloquer, jusqu'à ce que le gouvernement conservateur dirigé par le premier ministre actuel ne soit formé.

Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.
Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.

4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator designated as having significant market power and by access-seekers, and to the amortisation period for such investments.
4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les infrastructures et de l’évolution des conditions du marché dans l'optique de la fourniture de réseaux de nouvelle génération concurrents, des investissements réalisés respectivement par l’opérateur désigné comme puissant sur le marché et par les demandeurs d’accès et de la période d’amortissement de ces investissements.

However, until 2019 ten Member States may choose to allocate a limited number of allowances for free to power stations instead of selling them.
Toutefois, jusqu'en 2019, dix États membres pourront choisir d'allouer un nombre limité de quotas à titre gratuit aux centrales électriques, au lieu de les vendre.

the continued practice of selling energy in the form of kWh instead of as energy services such as heating, lighting and power.
la persistance à vendre l'énergie sous forme de kWh et non sous forme de services énergétiques, tels que le chauffage, l'éclairage, la puissance moteur.

Using Candu power plants instead of fossil fuel plants Canada has already avoided significant emissions of carbon dioxide over the years, since the first Candu plant came into line in 1962.
Grâce aux usines utilisant le réacteur Candu au lieu de combustibles fossiles, le Canada a déjà grandement diminué au fil des ans ses émissions de dioxyde de carbone, puisque le premier réacteur Candu est entré en opération en 1962.

Does my colleague not agree basically, if we consider the situation in a simple and rational manner instead of an emotional manner, that Canada needs to have all his powers in Ottawa, that Quebec feels that its powers should be centralized in Quebec City, and that any attempt to transfer powers from Ottawa to Quebec is bound to fail?
Est-ce que mon collègue n'est pas d'accord que dans le fond, si on regarde les choses simplement et de façon rationnelle, non pas émotionnelle mais rationnelle, le Canada a besoin de centraliser tous ses pouvoirs à Ottawa et que le Québec sent le besoin de centraliser les siens à Québec et que toute tentative pour décentraliser des pouvoirs d'Ottawa vers Québec est une tentative qui est vouée à l'échec avant même de commencer?

Mr De Clercq said that the Commission 's position was all the more firm because it was worried that Korea might take de facto or de jure discriminatory measures in other fields, for example sea transport, and that the Korean government, instead of participating in international efforts to restructure the shipbuilding industry, continued to increase and subsidize its production capacity despite the drop in world demand.
La position de la Commission est d'autant plus ferme, a remarqué M. DE CLERCQ, qu'elle est préoccupée du risque que la Corée prenne des mesures discriminatoires de droit ou de fait dans d'autres domaines (par exemple le transport maritime) et que le Gouvernement coréen ne participe pas à l'effort international de restructuration de la construction navale mais au contraire, continue à augmenter et subventionner ses capacités de production malgré la baisse de la demande mondiale.