Traduction de «justice committee heard some testimony » (Anglais → Français) :

The House of Commons Justice Committee heard some testimony from bar associations, lawyers and others, all disputing certain interpretations of the proposed legislation.
Le Comité de la justice de la Chambre des communes a entendu des témoins des associations du Barreau, des avocats et d'autres, qui sont tous venus donner leur interprétation de la loi proposée.

At the committee we heard some testimony on the part of those concerned about refugees that in fact this may create its own difficulties.
Au comité, nous avons entendu des témoins se préoccupant des réfugiés affirmer que cela entraînerait certaines difficultés.

Here, the Committee would reiterate its own recommendations to the Commission ‘to tailor this collective alignment more closely to the individual contents of some of the basic legislative acts’ (11) and to take account of the interpretations by the European Court of Justice of the concepts of ‘non-essential measures’ and ‘the Commission's delegated competence’.
Le CESE rappelle à cet égard les recommandations qu'il a adressées à la Commission «d’adapter son exercice d’“alignement en bloc” en prenant davantage en compte les spécificités de certains actes législatifs de base» (11) et de tenir compte de l'interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne, des notions de «mesure non essentielle» et de «compétence déléguée» à la Commission.

Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;
rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;

We heard some testimony in that committee on visitors visas. If my recollection is good and if the numbers have not changed, I believe it was in the range of 150,000 visitor applications that are refused every year, which is about 22%.
Si je me souviens bien et si les chiffres n'ont pas changé, je crois qu'on parlait de quelque 150 000 demandes de visa de visiteur qui sont refusées chaque année, c'est-à-dire environ 22 p. 100. Le député de Kitchener—Waterloo pourrait peut-être me rafraîchir la mémoire à cet égard et me préciser s'il y a eu amélioration au niveau du pourcentage.

161. Regrets that the report issued by the Romanian inquiry committee was entirely secret except for its conclusions, included in Chapter 7, categorically denying the possibility that secret detention facilities could be hosted on Romanian soil; regrets that the Romanian inquiry committee heard no testimony from journalists, NGOs, or officials working at airports, and has not yet provided the Temporary Committee with the report contrary to its commitment to do so; regrets that taking these elements into consideration, the conclusions drawn in the Romanian inquiry committee's report appear premature and superficial; takes note, however, of the intention expressed by the Chairwoman of the inquiry committee to the Temporary Committee delegation to consider the conclusions provisional;
161. déplore que le rapport rédigé par la commission d'enquête roumaine soit resté entièrement confidentiel, à l'exception de ses conclusions, figurant au chapitre 7, qui nient catégoriquement la possibilité que des centres de détention secrets aient pu être implantés sur le sol roumain; déplore que la commission d'enquête roumaine n'ait pas entendu les témoignages de journalistes, d'ONG ou de fonctionnaires employés dans les aéroports, et n'ait pas encore, contrairement à l'engagement pris, communiqué le rapport à sa commission temporaire; déplore que, compte tenu des éléments précités, les conclusions formulées dans le rapport de la commission d'enquête roumaine apparaissent prématurées et superficielles; prend cependant note de l'intention de la commission d'enquête, exprimée par sa présidente à la délégation de la commission temporaire, de considérer ces conclusions comme provisoires;

We heard some testimony to this effect in the defence committee not so long ago.
Le Comité de la défense a entendu des témoignages à cet égard il n'y a pas si longtemps.

That happened in this case Our committee received some of the victims and heard their testimonies.
C’est ce qui se passe ici. Notre commission a reçu quelques-unes des victimes et a entendu leurs témoignages.

The Committee heard some testimony concerning the difficulty of determining income for the purpose of applying the Guidelines.
Le Comité a entendu des témoignages sur la difficulté de déterminer le revenu pour l’application des Lignes directrices.