Vertaling van "land ownership needs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land ownership
propriété foncière | propriété immobilière

land ownership | ownership of land
propriété foncière

transfer of land ownership
transfert de propriété

acquisition of land ownership
acquisition de propriété foncière

land tenure [ tenure | land tenancy arrangement | system of land ownership | land tenure system ]
méthode de tenure [ forme juridique d'exploitation | mode de faire-valoir | mode de tenure | tenure | régime foncier | mode de possession des terres ]

public land ownership
régime de propriété de l'espace public

Farm Lands Ownership Regulation
Règlement sur la propriété agricole

Farm Lands Ownership Act
Loi sur la propriété agricole

landholding system [ system of land ownership ]
régime du sol

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title
franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.
à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.

29. Reminds governments and the private sector alike to respect informal and traditional land ownership, as well as land-use rights; stresses that vulnerable groups such as indigenous peoples are most in need of protection, as land is often the only resource from which they can derive their subsistence;
29. rappelle aux gouvernements et au secteur privé de respecter les titres de propriété informels et traditionnels, ainsi que les droits d'utilisation du sol; insiste sur le fait que les groupes particulièrement vulnérables, comme les populations indigènes, sont ceux qui ont le plus besoin de protection, étant donné que les terres sont souvent la seule ressource dont ils peuvent tirer leurs moyens de subsistance;

45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be carried out in accordance with international human rights law, to prevent governments, private companies or ruling elites from illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;
45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique inférieur ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be made in accordance with international human rights law, to avoid governments, private companies or ruling elites illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;
45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, pour éviter que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir ne s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique diminué ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

Land ownership rights are an impediment to providing the help needed. The Canadian government has an opportunity to advocate strongly for clear and fair land assessments by the Haitian government.
Le gouvernement canadien a donc aujourd'hui l'occasion de bien faire valoir auprès du gouvernement haïtien la nécessité d'évaluations des terres précises et équitables.

52. Emphasises that poverty is largely a female phenomenon ("the feminisation of poverty") and stresses the need to review the gender impact of trade policies in order to design policies which stop and reverse marginalising effects such as land ownership concentration in male hands, male migration to urban areas and an increase in rural poverty, destruction of local markets, concentration of badly paid low-skill female jobs in export-processing zones, etc., by introducing incentives and positive-discrimination measures addressed to governments and companies with European ownership;
52. souligne que la pauvreté est principalement un phénomène féminin ("féminisation de la pauvreté") et rappelle combien il est nécessaire d'examiner l'impact des politiques commerciales sous l'angle du genre afin d'élaborer des politiques qui portent un coup d'arrêt aux effets de marginalisation, et les inversent, ces effets comprenant la concentration de la propriété des terres par les hommes, l'exode masculin vers les zones urbaines et l'aggravation de la pauvreté rurale, la destruction des marchés locaux, la concentration des emplois féminins peu qualifiés et mal payés dans les zones de transformation pour l'exportation, etc., au moyen de dispositifs incitatifs et de mesures de discrimination positive à l'adresse des gouvernements et des entreprises détenues par des européens;

Those issues of access and land ownership need to be negotiated on a case-by-case basis as part of the transfer process.
Ces questions d'accès et de propriété des terrains doivent être négociées au cas par cas dans le cadre du processus de transfert.

They highlight the need for increased foreign investment, and my province of Saskatchewan is thinking about changing the land ownership restrictions as a method of trying to bring foreign investment into the province.
Ils mettent en évidence la nécessité d'un accroissement de l'investissement étranger; ma province, la Saskatchewan, envisage même de modifier les restrictions concernant la propriété foncière pour essayer d'attirer de l'investissement étranger.