Traduction de «languages act which gives quasi-constitutional » (Anglais → Français) :

The Official Languages Act is a quasi constitutional act, but it is not above the Constitution.
La Loi sur les langues officielles est une loi quasi constitutionnelle, mais elle n'est pas au-dessus de la Constitution.

There would have been no need, were this the case, to include this commitment in the Official Languages Act, which has quasi-constitutional status.
Il n'aurait pas eu besoin, dans ce contexte, de l'inclure dans la Loi sur les langues officielles, qui est quasi constitutionnelle.

It has passed legislation, the Official Languages Act, which gives quasi-constitutional status to a number of specific rights and thus imposes on the federal government an obligation to act, indeed an obligation to achieve results (1535) The framework for action must clearly state the vision of Canada on which decision-makers must rely in developing their programs and policies, a pluralistic society embracing two official communities and within which the francophones living outside Quebec are not second-rate citizens, a society that acknowledges that francophones living in a minority have a quasi-constitutional right to develop and grow in their language.
De plus, le Parlement s'est doté d'une loi, la Loi sur les langues officielles qui, quasiment, constitutionnalise plusieurs droits très précis et donne ainsi au gouvernement fédéral des obligations d'agir, voire même des obligations de résultats (1535) Le cadre d'action doit clairement énoncer la vision du Canada sur laquelle les décideurs doivent se fonder lorsqu'ils formulent leurs programmes et leurs politiques: une société pluraliste qui réunit deux communautés de langue officielle et au sein de laquelle les francophones qui vivent à l'extérieur du Québec ne sont pas des citoyens de second plan; une société qui reconnaît aux francophones qui y vivent en situation minoritaire le droit quasi constitutionnel de se développer et de s'épanouir dans leur langue.

12. Bearing in mind that a certain amount of time will be needed in order to adjust to the new Treaty, considers that the process of aligning the acquis with the recent Commitology Decision must be completed as a matter of urgency before the Lisbon Treaty enters into force; takes the view that a new alignment to take account of delegated acts which is more complex than the exercise currently being carried out will need to be carried out after the new Treaty has entered into force, and trusts that the Commission will present the necessary proposals to this end; points out that, although the definition of delegated acts is similar to the concept of 'quasi-legislative' acts to which the regulation procedure with scrutiny is applied, the two concepts cannot be seen as the same and considers, therefore, that the alignment procedure now under way cannot be regarded as constituting a precedent for the future;
12. estime que, compte tenu du fait qu'un certain laps de temps sera nécessaire afin de s'adapter au nouveau traité, le processus d'alignement de l'acquis sur la récente décision de comitologie doit être achevé d'urgence avant que le traité de Lisbonne n'entre en vigueur; estime qu'un nouvel alignement visant à tenir compte des actes délégués, plus complexe que l'exercice actuellement en cours, devra être effectué après l'entrée en vigueur du nouveau traité et compte sur le fait que la Commission présentera les propositions utiles à cet effet; relève que, bien que la définition des actes délégués soit semblable à celle des actes "quasi-législatifs" auxquels la procédure de réglementation avec contrôle est appliquée, les deux notions ne sauraient être considérées comme identiques, et estime, dès lors, que la procédure d'alignement actuellement en cours ne saurait être assimilée à un précédent pour l'avenir;

I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances’.
Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances».

– having regard to the Constitution of the Mari El Republic, which recognises Mari as one of the State languages, and to the 1995 Act on Linguistic Matters, which declares Mari El a multi-ethnic republic that provides for the right of all citizens regardless of their ethnic background to maintain and develop their native language and culture,
– vu la Constitution de la République de Mari-El, qui reconnaît la langue mari comme l'une des langues officielles, et l'Acte de 1995 relatif aux questions linguistiques, qui déclare que le Mari-El est une république multiethnique et garantit le droit de tous les citoyens, quelle que soit leur ethnie, à conserver et à développer leur langue et leur culture natales,

– having regard to the Constitution of the Mari Republic (Mari El), which recognises Mari as one of the State languages, and to the 1995 Act on Linguistic Matters, which declares Mari El a multiethnic republic and establishes the right of all citizens, regardless of their ethnicity, to maintain and develop their native language and culture,
– vu la constitution de la République mari (Mari El), qui reconnaît le mari comme une des langues officielles, et vu le décret de 1995 sur les questions linguistiques, qui stipule que le Mari El est une république pluriethnique et qui donne à tous ses citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, le droit de maintenir et de promouvoir leur langue maternelle et leur culture d'origine,

It is uncontroverted that Her Majesty's consent is required for this Bill S-13 which touches her prerogative and interests in the form and procedure of giving Royal Assent, that critical constitutional act which gives bills the force of law and transforms bills into acts of Parliament.
Personne ne conteste le fait que le consentement de Sa Majesté la Reine est requis pour le projet de loi S-13, qui touche sa prérogative et ses intérêts, en ce qui concerne l'octroi de la sanction royale, projet de loi capital qui donne force de loi aux projets de loi.

Contrariwise, far from fleeing problems or opposition, we will in fact have to initiate a real democratic, pluralist and open debate on civil society, without relying solely on quasi-institutional partners in dialogue at summits, a debate on the nodal points of this treaty, which has ambitions to be a constitution, and more particularly on those by which the EU’s citizens actually judge it, that is to say on its policies and its functioning as derived from the Single European Act and from the Maastricht Treaty, which the draft Constitution is intended to put on a permanent footing.
À l’inverse, loin de fuir les difficultés ou les contradictions, nous devrions effectivement être à l’initiative d’un réel débat démocratique, un débat pluraliste et ouvert sur les acteurs sociaux, sans nous limiter à des interlocuteurs quasi institutionnels au sommet, un débat portant sur les points nodaux de ce traité à ambition constitutionnelle, et plus particulièrement concernant ceux sur lesquels l’Union est réellement jugée par les citoyens, à savoir sur ses politiques et son fonctionnement hérité de l’Acte unique européen et du traité de Maastricht que le projet de Constitution prévoit de pérenniser durablement.

The Official Languages Act was already quasi-constitutional, but, under section 82, it does not recognize that Part VII is a part of this quasi-constitutional protection.
La Loi sur les langues officielles est déjà quasi constitutionnelle, mais, à l'article 82, elle ne reconnaît pas que la partie VII fait partie de cette protection quasi constitutionnelle.