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Vertaling van "languages before mid-february " (Engels → Frans) :

That the Committee invite the Minister of Justice to appear before the Committee and explain his department's strategy to implement the recommendations made by the Commissioner of Official Languages in his report on access to justice in both official languages before mid-February 2014.

Que le Comité invite le ministre de la Justice à comparaître devant le Comité pour qu'il fasse état de la stratégie de son ministère pour assurer la mise en oeuvre des recommandations du commissaire aux langues officielles suite à son étude sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles avant la mi-février 2014.


That the Committee invite the President and CEO of CBC/Radio-Canada, Hubert T. Lacroix, to appear before the Committee before mid-February 2014, for a televised meeting lasting 2 hours.

Que le Comité invite le président-directeur général de CBC-Radio-Canada, Hubert T. Lacroix, à comparaître devant le Comité avant la mi-février 2014, pour une séance télévisée de 2 heures.


At no time before mid-February was notice given to anyone, neither Health Canada nor the country's customers, that this issue with just one product line at Boucherville would have such major supply consequences for all Canadians.

Avant la mi-février, aucun indice ne pouvait laisser croire à quiconque, que ce soit Santé Canada ou les clients canadiens, que le problème lié à une seule ligne de produits à l'usine de Boucherville aurait des conséquences aussi importantes sur l'approvisionnement en médicaments pour l'ensemble de la population canadienne.


If the minister cannot appear before the committee on December 11, then can the government move an amendment to set a date for her to appear in mid-February or mid-March?

Si la ministre ne peut pas venir au comité le 11 décembre, le gouvernement pourrait-il proposer un amendement pour fixer une date de comparution à la mi-février ou à la mi-mars?


They have to do this before mid-February next year; and as we know – and here we agree with Mr Kallas – the Member States are unwilling to do so: it seems as though they are not required to present accounts. If they have an obligation, they should be the first ones to set an example.

Ils doivent le faire avant la mi-février prochaine et, comme nous le savons — et en cela nous sommes d'accord avec le commissaire Kallas —, les États membres y rechignent: comme s'ils n'étaient pas soumis de leur côté à l'obligation de rendre compte. Ils le sont pourtant bel et bien, ce sont eux les premiers qui doivent donner l'exemple.


(24a) Nevertheless, the swift adoption of this Decision should be achieved whilst ensuring that the European Parliament's prerogatives are fully respected; for that reason, the Commission should present, before 28 February 2010, a proposal for a new decision also taking into consideration the conclusions of the mid-term review.

(24 bis) Il convient toutefois d'adopter rapidement cette décision tout en veillant au respect plein et entier des prérogatives du Parlement européen; c'est pour cette raison que la Commission devrait présenter, le 28 février 2010, au plus tard, une proposition de nouvelle décision tenant compte également des conclusions de l'examen de mi-parcours.


If I have understood the sequence of events correctly, you referred the matter to Spain's permanent representation in August 2000. You apparently delayed until mid-February before requesting a response.

Si j'ai bien suivi le déroulement des choses, vous avez transmis la demande à la représentation permanente en août 2000 et vous avez manifestement attendu la mi-février pour réclamer une réponse.


Similarly, despite the indication the day before yesterday that the timetable for the Framework Agreement on permanent status has been pushed beyond the mid-February deadline, I very much hope that the much more important September deadline for the final agreement on permanent status will be reached.

De même, en dépit de l'annonce, avant-hier, du report, au-delà de l'échéance de la mi-février, du calendrier pour l'application de l'accord-cadre sur le statut définitif, j'espère très sincèrement que l'échéance beaucoup plus importante du mois de septembre pour l'accord final sur le statut définitif sera respectée.


Similarly, despite the indication the day before yesterday that the timetable for the Framework Agreement on permanent status has been pushed beyond the mid-February deadline, I very much hope that the much more important September deadline for the final agreement on permanent status will be reached.

De même, en dépit de l'annonce, avant-hier, du report, au-delà de l'échéance de la mi-février, du calendrier pour l'application de l'accord-cadre sur le statut définitif, j'espère très sincèrement que l'échéance beaucoup plus importante du mois de septembre pour l'accord final sur le statut définitif sera respectée.


Bill C-28 is specific in its treatment of the Pearson agreements and any damages claimed as a result of their cancellation, subjects which have been before the Ontario Court since mid-February.

Le projet de loi C-28 traite spécifiquement des accords concernant l'aéroport Pearson et des dommages réclamés par suite de leur annulation, toutes choses dont la Cour de l'Ontario est saisie depuis la mi-février.




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Date index: 2021-10-24
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