Traduction de «later such tariff options » (Anglais → Français) :

(d) the roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) each undertakes to make available and actively offer, at the latest as from 1 July 2015, or as from the date of notification, whichever is the later, such tariff options in retail packages which, on 1 January of that year, were used by at least 50% of their respective customer base.
d) le fournisseur d'itinérance et tout partenaire contractuel au sens du point b) s’engagent chacun à mettre à disposition et à offrir activement, au plus tard à compter du 1er juillet 2015, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, ces options tarifaires pour les forfaits au détail qui, au 1er janvier de l’année en question, ont été utilisés par 50 % au moins de leur clientèle respective.

(d) the roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) each undertakes to make available and actively offer, at the latest as from 1 July 2015, or as from the date of notification, whichever is the later, such tariff options in retail packages which, on 1 January of that year, were used by at least 50% of their respective customer base;
d) le fournisseur d'itinérance et tout partenaire contractuel au sens du point b) s’engagent chacun à mettre à disposition et à offrir activement, au plus tard à compter du 1er juillet 2015, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, ces options tarifaires pour les forfaits au détail qui, au 1er janvier de l’année en question, ont été utilisés par 50 % au moins de leur clientèle respective;

Member States should make sure this is the case and can require special tariff options for or provide vouchers to people with low incomes or special needs (such as disabled or elderly people) and ensure they can contract such services.
Les États membres doivent s'assurer que c'est le cas et peuvent exiger des options tarifaires spéciales ou prévoir des chèques pour les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins spécifiques (comme les personnes handicapées ou âgées) et doivent veiller à ce que ces personnes puissent acquérir de tels services.

(c) the roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) each undertakes to make available and actively offer, at the latest as from 1 July 2014, or as from the date of notification, whichever is the later, at least one retail package with a tariff option according to which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union, as if those regulated roaming services were consumed on the home network.
c) le fournisseur d'itinérance et tout partenaire contractuel au sens du point b) s’engagent chacun à mettre à disposition et à offrir activement, au plus tard à compter du 1er juillet 2014, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, au moins un forfait au détail comprenant une option tarifaire selon laquelle le tarif applicable aux services nationaux s’applique à la fois aux services nationaux et aux services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, comme s'il s'agissait de services d’itinérance réglementés consommés sur le réseau d’origine.

(2) Despite subsection (1), where, on or after April 1, 1999, a person would be eligible, were it not for these Regulations, to exercise an option under subsection 12(3) or section 13.01 of the Act, the person may exercise such an option no later than one year after the date on which the person ceases to be employed in the Public Service and becomes employed by the new employer.
(2) Malgré le paragraphe (1), la personne qui, le 1 avril 1999 ou après cette date, aurait le droit, en l’absence du présent règlement, d’exercer un choix en vertu du paragraphe 12(3) ou de l’article 13.01 de la Loi peut exercer un tel choix au plus tard à l’expiration du délai d’un an suivant la date où elle cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur.

(2) Despite subsection (1), where, on or after January 1, 2000, a person would be eligible, were it not for these Regulations, to exercise an option under subsection 12(3) or section 13.01 of the Act, the person may exercise such an option no later than one year after the date on which the person ceases to be employed in the Public Service and becomes employed by the new employer.
(2) Malgré le paragraphe (1), la personne qui, le 1 janvier 2000 ou après cette date, aurait le droit, en l’absence du présent règlement, d’exercer un choix en vertu du paragraphe 12(3) ou de l’article 13.01 de la Loi peut exercer un tel choix au plus tard à l’expiration du délai d’un an suivant la date où elle cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur.

(c) the roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) each undertakes to make available and actively offer, at the latest as from 1 July 2014, or as from the date of notification, whichever is the later, at least one retail package with a tariff option according to which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union, as if those regulated roaming services were consumed on the home network;
c) le fournisseur d'itinérance et tout partenaire contractuel au sens du point b) s’engagent chacun à mettre à disposition et à offrir activement, au plus tard à compter du 1er juillet 2014, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, au moins un forfait au détail comprenant une option tarifaire selon laquelle le tarif applicable aux services nationaux s’applique à la fois aux services nationaux et aux services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, comme s'il s'agissait de services d’itinérance réglementés consommés sur le réseau d’origine;

(a) For carbonated beverages classified under tariff heading 2202 and alcoholic beverages classified under tariff heading 2203, such revision shall be completed no later than one year after entry into force.
a) en ce qui concerne les boissons gazéifiées classées dans la position tarifaire 2202 et les boissons alcoolisées classées dans la position tarifaire 2203, cet examen se termine au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord;

Traditional trade policy instruments such as custom tariffs and quotas are not applicable here, leaving policy makers with a very limited set of options.
Les instruments traditionnels de politique commerciale comme les droits de douane et les quotas ne peuvent être appliqués, ce qui ne laisse que très peu de possibilités aux décideurs politiques.

Consultations between air carriers on passenger and cargo tariffs may therefore be permitted for the time being, provided that they are limited to fares and rates which give rise to actual interlining, that the participation in such consultations is optional, that they do not lead to an agreement in respect of fares, rates or related conditions, that in the interests of transparency the Commission and the Member States concerned can send observers to them, and that air carriers participating in the consultation mechanism are obliged to interline with all other carriers concerned, at the tariffs applied by the carrying airline for the tariff category under discussion.
Elles peuvent, par conséquent, être autorisées pour le moment, à condition qu'elles ne portent que sur les tarifs qui favorisent effectivement l'interligne, que la participation à ces consultations soit facultative, que ces consultations ne conduisent pas à un accord sur les tarifs et conditions relatives, que, dans un souci de transparence, la Commission et les États membres concernés puissent y participer en qualité d'observateurs et que les transporteurs aériens participant au mécanisme de consultation soient contraints d'accepter l'interligne, avec tous les autres transporteurs concernés, aux tarifs appliqués par la compagnie aérienne qui assure le transport pour la catégorie de tarifs en discussion.